Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 003603 - MINUTE NO /2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 04/11/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : FORNOMAD (SARL) [Adresse 1] Tous travaux d'aménagement de véhicules [Localité 1] [Localité 2] SIREN : 897 431 391
REPRESENTANT(S) : Madame [C] [K] et Monsieur [X] [I], co-gérants
ASSISTES AUX DEBATS PAR Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 04/11/2026 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de FORNOMAD (SARL) [Adresse 1] Tous travaux d'aménagement de véhicules 11110 Armissan.
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 02/12/2025, délivré par la SELARL ADELANTADO [J], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 03/11/2026 à 8h30. Le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.
Advenu le 03/11/2026,
Maître [Q] [L], Mandataire Liquidateur, a demandé le report de l'affaire à huit mois avec le retour au régime général de la liquidation aux motifs qu'elle est dans l'attente du certificat de non pourvoi en cassation suite à l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Montpellier le 09 juin 2026 et que le juge-commissaire, suivant ordonnance du 24 septembre 2026, a relevé la forclusion d'un créancier et ce dernier a été invité à déclaration sa créance.
Madame [C] [K] et Monsieur [X] [I], co-gérants de la société FORNOMAD (SARL) ont été entendus en leurs explications.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 04/11/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que Maître [Q] [L], liquidateur, a sollicité le report de l'affaire et le retour au régime général de la liquidation judiciaire aux motifs d'une part, qu'elle est dans l'attente d'un certificat de non pourvoi en cassation suite à l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Montpellier le 09/06/2026 et d'autre part, qu'un créancier a été relevé de sa forclusion et invité à déclarer sa créance conformément à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en date du 24/09/2026.
Madame [C] [K] et Monsieur [X] [I], co-gérants de la société FORNOMAD (SARL) ont été entendus en chambre du conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant hors la présence du public en matière de liquidation judiciaire, en dernier ressort et par jugement contradictoire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 30/10/2026,
Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 15/06/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.
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