Texte intégral
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025054785
ENTRE :
1) SAS R-TMS CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] ci-devant et actuellement au [Adresse 2] - RCS de Versailles n° B 832 268 627
Partie demanderesse : assistée de Me Maxime BATTEZ, Avocat au Barreau de Boulogne sur Mer, [Adresse 3] et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Me Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
2) M. [P] [Z], demeurant [Adresse 2]
Partie demanderesse : assistée de Me BATTEZ Maxime Avocat et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
ET :
SAS NEO-SOFT PARTICIPATIONS, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS de Paris n° B 491 570 578
Partie défenderesse : assistée de Me Alexandra ABRAT, Avocat (B223) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Me Jean Didier MEYNARD, Avocat (P240).
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
Le 11 septembre 2017, M. [P] [Z] et Mme [G] [Z] ont signé un protocole de cession à la SAS NEO-SOFT PARTICIPATIONS, ci-après NEO-SOFT, de la totalité des 180 000 actions qu'ils détenaient ensemble dans la SAS PROXIT.
Le 26 septembre 2017, la société R-TMS CONSEIL SAS détenue par M. [Z] est immatriculée au RCS du TC de Versailles.
Le 11 octobre 2017, sont signés différents documents dont une garantie d'actif et de passif et un contrat de prestations de service entre d'une part R-TMS CONSEIL et M. [P] [Z], ci-après ensemble les Demandeurs, et d'autre part la société PROXIT.
Le 4 avril 2019, PROXIT a dénoncé le contrat de prestations de services.
Le 15 avril 2019, un acte additionnel n°3 au protocole de cession a été signé entre les parties prévoyant la remise de documents et un complément de prix au prix de cession des parts d'un montant de 157 464 € réparti en 3 échéances de 52 488 € chacune, sous
condition de la réalisation de 4 obligations dont 24 rendez-vous de présentation de clients avant le 4 juillet 2019.
Les 2 premières échéances ont été payées par NEO-SOFT.
La troisième n'a pas été payée et est contestée par NEO-SOFT.
Les demandeurs ont alors mis en demeure la société PROXIT, et non le cessionnaire, de payer le complément de prix. Une conciliation a été tentée avec la société PROXIT en application de l'article 14.2 du contrat de cession (PROXIT n'étant pas la société cédante). En vain.
En avril 2021, les Demandeurs ont alors procédé à une saisine du tribunal de commerce de Paris qui a jugé, dans son jugement du 16 juin 2023, la demande de paiement du complément de prix irrecevable, cette demande n'ayant pas fait l'objet d'une mise en demeure préalable de NEO-SOFT ni fait application de l'article 14.2 du contrat de cession obligeant à une procédure préalable de conciliation entre le cédant et le cessionnaire.
Le 26 mars 2024, les Demandeurs ont mis en demeure NEO-SOFT de payer la 3ème échéance du complément de prix.
En réponse, NEO-SOFT a maintenu son refus de payer ce 3ème complément de prix au motif que les Demandeurs n'avaient pas rempli leurs obligations et demandaient les sommes de 30 054,20 € et 18 333,20 € au titre de la garantie d'actif et de passif signée lors de la cession.
Le 25 mars 2025, n'arrivant pas à se mettre d'accord, les parties ont mis en œuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 14.2 du protocole de cession, sans aboutir.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE :
Par acte extrajudiciaire en date du 1er juillet 2025, signifié à personne habilitée selon les modalités de l'article 655 du code de procédure civile, R-TMS CONSEIL et M. [P] [Z] ont assigné la SAS NEO-SOFT PARTICIPATIONS devant ce tribunal.
Par cet acte et par leurs dernières conclusions n°3 régularisées le 22 juillet 2026, les Demandeurs, dans le dernier état de leurs prétentions demandent au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1217, 1219, 1353 du code civil,
A titre principal,
CONDAMNER la société NEO-SOFT PARTICIPATIONS à payer une somme de 52.488 €, outre intérêts au taux légal à compter de la première lettre de mise en demeure datée du 5 novembre 2019, à la société R-TMS CONSEIL et Monsieur [P] [Z], au titre de la troisième échéance du complément de prix,
DEBOUTER la société NEO-SOFT PARTICIPATIONS de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Subsidiairement,
CONDAMNER la société NEO-SOFT PARTICIPATIONS à payer une somme de 52.488 €, outre intérêts au taux légal à compter de la première lettre de mise en demeure datée du 5 novembre 2019, à la société R-TMS CONSEIL et Monsieur [P] [Z], au titre de la troisième échéance du complément de prix,
Et
REDUIRE le montant de la garantie éventuellement due par Monsieur [Z] et la société R-TMS CONSEIL ès qualité de Garants au sens de la Convention de Garantie d'Actif et de Passif,
En toutes hypothèses,
CONDAMNER la société NEO-SOFT PARTICIPATIONS à payer une somme de 15.000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société NEO-SOFT PARTICIPATIONS aux entiers dépens
En défense, NEO-SOFT demande, par ses conclusions en réponse n°4 régularisées à l'audience du 18 septembre 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1304, 1304-6 et 1353 du code civil, Vu l'avenant n° 3 du 15 avril 2019 et la convention de garantie d'actif et de passif du 11 octobre 2017, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 mai 2023.
A titre principal :
JUGER
la société NEO-SOFT PARTICIPATIONS recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
JUGER
que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de la transmission de l'intégralité des contrats commerciaux, dossiers clients, dossiers collaborateurs auprès du service juridique et assistanat ;
JUGER
que Monsieur [Z] n'a pas respecté l'obligation d'avoir à organiser 24 rendezvous de présentation avant le 4 juillet 2019 ;
JUGER
que Monsieur [Z] n'a pas respecté l'obligation de présentation de l'ensemble des collaborateurs de PROXIT détachés chez des clients de PROXIT aux équipes NEO-SOFT avant le 4 juillet 2019 ;
En conséquence :
JUGER
que la société NEO-SOFT PARTICIPATIONS est déliée de son obligation de paiement au titre de la 3ème partie du complément de prix, d'un montant de 52 488 € ;
DÉBOUTER
Monsieur [Z] et la société R-TMS CONSEIL de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société NEO-SOFT PARTICIPATIONS ;
A titre reconventionnel,
JUGER
que Monsieur [Z] et de la société R-TMS CONSEIL doivent garantir la société NEO-SOFT PARTICIPATIONS au titre des condamnations payées suite à l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 25 mai 2023 ainsi que des frais exposés pour assurer sa défense par application de la garantie d'actif et de passif conclue le 11 octobre 2017
CONDAMNER in solidum
Monsieur [Z] et de la société R-TMS CONSEIL in solidum à une somme de 48 387,40 euros, par application de la garantie avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil
En tout état de cause :
JUGER
la société NEO-SOFT PARTICIPATIONS recevable et bien fondée en toutes ses demandes ;
DEBOUTER
Monsieur [Z] et la société R-TMS CONSEIL de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [Z] et la société R-TMS CONSEIL :
A la somme de
15 000 €
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Aux entiers dépens ;
PRONONCER
l'exécution provisoire du jugement à intervenir, uniquement à l'encontre de Monsieur [Z] et de la société R-TMS CONSEIL.
A l'audience du 27 mars 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 18 septembre 2026, à laquelle elles se présentent.
A son audience du 18 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 26 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
En demande, les Demandeurs exposent que :
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à NEO-SOFT de prouver qu'il y a eu manquement dans l'exécution du contrat pouvant justifier le non paiement de la 3ème tranche du complément de prix. Le principe de cette 3ème tranche n'est pas contesté ;
L'article 1217 du code civil dispose que l'inexécution doit être suffisamment grave pour justifier être libéré de sa propre obligation. Or NEO-SOFT n'a jamais mis en demeure les Demandeurs d'un quelconque manquement ;
Les manquements allégués par NEO-SOFT sont sans fondement. NEO-SOFT confirme la tenue de 23 rendez-vous dans son courrier du 10 octobre 2019. Or les 24 rendez-vous se sont tenus avant le 4 juillet 2019 ;
Ils ont remis les documents prévus à l'acte additionnel n°3 signé le 15 avril 2019 ;
La demande reconventionnelle de NEO-SOFT est sans fondement, est artificielle et n'a pour objet que de renvoyer dos à dos les parties. Le litige prud'hommal correspondant à cette demande a en effet une origine postérieure à l'établissement des comptes, actifs et passifs garantis.
En défense, NEO-SOFT rétorque que ;
Il incombe aux Demandeurs de prouver la bonne exécution de leurs obligations (article 1353 du code civil). Ils sont défaillants sur ce point ;
L'article 1219 du code civil n'a pas à s'appliquer dans le cas d'espèce : l'obligation de payer n'était exigible que sous la condition d'exécution complète et parfaite des obligations des Demandeurs qui n'a pas été remplie ;
Des manquements multiples et structurels des Demandeurs à leurs obligations sont factuellement établis : sur la documentation, sur les rendez-vous commerciaux, sur la présentation des collaborateurs ;
Proxit a été condamnée en appel sur un litige prud'hommal concernant une salariée s'étant plainte en septembre 2018 de harcèlement moral et sexuel de la part de M. [Z], justifiant la demande reconventionnelle de mise en œuvre de la garantie de passif;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de "dire/juger" qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Sur le paiement de la 3ème tranche du complément de prix
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Et l'article 1104 dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public. ».
En l'espèce, le tribunal relève que l'acte additionnel n°3 au contrat de cession d'actions, signé entre les parties, stipule dans son article 2 que :
ARTICLE 2 – SECOND COMPLEMENT DE PRIX
2.1 Principe de l'octroi d'un complément de prix
Afin de tenir compte des créances clients encaissées postérieurement à la Date de Réalisation dont la date d'exigibilité était antérieure à ladite date et qui, si elles avaient été encaissées avant la Date de Réalisation, auraient été intégrées dans le calcul de la dette financière nette et auraient conduit au paiement d'une somme complémentaire de 157.464 €, le Cessionnaire accepte de payer aux Cédants cette somme sous forme de complément du Prix de Cession Initial sous les conditions et modalités stipulées à l'article 2.2 ci-dessous.
2.2 Conditions et modalités de paiement du complément de prix de 157.464 € par le Cessionnaire aux Cédants
2.2.1 Obligations contractuelles de Monsieur [P] [Z]
Le Cessionnaire paiera aux Cédants, à titre de complément du Prix de Cession Initial, une somme de 157.464 € sous réserve de la parfaite et complète exécution par Monsieur [P] [Z] des obligations contractuelles suivantes :
Monsieur [P] [Z] remet immédiatement, à la signature du présent acte, à Néo-Soft Participations, qui le reconnaît, le fichier de contacts comprenant tous les clients et prospects de ProXIT avec lesquels il est en relation dans le cadre de sa mission d'accompagnement de la Cession conformément aux accords conclus à la Date de Réalisation devant prendre fin le 4 juillet 2019;
Monsieur [P] [Z] s'engage à remettre immédiatement, à la signature du présent acte, à Néo-Soft Participations, l'intégralité des contrats commerciaux, dossiers clients, dossier collaborateurs auprès du service juridique et assistanat.
Monsieur [P] [Z] s'engage également à organiser entre la date du présent acte et le 4 juillet 2019 des rendez-vous de présentation avec les clients et prospects susvisés, directement liés à des activités contractualisées avec Prox IT, au cours desquels il veillera tout particulièrement à valoriser les collaborateurs du groupe du Cessionnaire auprès des interlocuteurs rencontrés afin de faciliter la reprise technique et commerciale de la relation suite à la fin de la mission d'accompagnement de Monsieur [P] [Z];
Monsieur [P] [Z] s'engage enfin à présenter l'ensemble des collaborateurs de ProXIT détachés chez des clients de ProXIT aux équipes Néo-Soft d'ici au 4 juillet 2019.
En conséquence, le tribunal retient que le versement du complément de prix en 3 échéances est conditionné au respect des 4 obligations stipulées à l'article 2.2.1 visé ci-dessus.
La première obligation est reconnue par NEO-SOFT comme ayant été exécutée immédiatement lors de la signature de l'acte additionnel n°3. Le tribunal en prend acte.
La deuxième obligation est litigieuse. Le tribunal relève qu'au titre de cette obligation ;
Les Demandeurs n'apportent pas la preuve de la bonne transmission de l'intégralité des documents mentionnés ;
NEO-SOFT n'apporte pas la preuve de l'existence de documents qui n'auraient pas été transmis, aucune liste précise et détaillée n'étant versée aux débats.
En outre, le tribunal relève que les 2 premières échéances du complément de prix ont été payées sans contestation, alors qu'en application des stipulations de l'article 2.2.3 ci-après :
2.2.3 Inexécution par Monsieur [P] [Z] de ses obligations contractuelles
Si Monsieur [P] [Z] ne respecte pas, en tout ou partie, l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans les conditions indiquées ci-dessus, le Cessionnaire sera en droit de cesser immédiatement et définitivement tout paiement aux Cédants conformément aux termes du présent acte, et sera définitivement délié de toute obligation au paiement à l'égard des Cédants au titre de la Cession des Actions et du Contrat de Cession.
NEO-SOFT aurait eu toutes raisons de ne pas les payer si les Demandeurs n'avaient pas respecté cette deuxième obligation à la date de chacun des 2 paiements. Or les paiements ont été exécutés sans réserve.
En conséquence, le tribunal dit que NEO-SOFT échoue à apporter la preuve que les Demandeurs n'ont pas respecté cette deuxième obligation.
La troisième obligation porte sur l'organisation de rendez-vous commerciaux auprès de clients ou de prospects avant la date limite du 4 juillet 2019.
Le tribunal relève qu'aucune précision n'est stipulée quant à l'identité des clients ou des prospects, quant à la nature des rendez-vous à organiser ni même quant à la proportion de rendez-vous de prospects à respecter. L'objectif visé pour cette obligation est clairement stipulé être «
de faciliter la reprise technique et commerciale de la relation suite à la fin de la mission d'accompagnement de M. [P] [Z].
». Le tribunal dit que les débats qui ont eu lieu sur l'identité des clients ou prospects et sur la nature des rendez-vous effectivement organisés et acceptés par les Demandeurs n'ont pas de fondement contractuel.
Le Tribunal relève également que NEO-SOFT ne conteste pas que l'activité de PROXIT s'est poursuivie sans difficulté particulière suite à la fin de la mission d'accompagnement de M. [Z] et que la bonne reprise technique et commerciale des clients et prospects a été assurée conformément à l'objectif stipulé dans cette troisième obligation.
Enfin le Tribunal relève à nouveau que NEO-SOFT a respecté les 2 premières échéances de paiement du complément de prix stipulées à l'article 2.2.2 et a ainsi validé les 16 premiers rendez-vous clients organisés par M. [Z].
Il reste donc à statuer sur les 8 derniers rendez-vous litigieux.
Or le tribunal relève que les Demandeurs ont versé dans les débats une attestation de prise et de tenue de rendez-vous pour chacun des 8 rendez-vous comptabilisés n°17 à 24 (Pièce n°17 des Demandeurs). De plus NEO-SOFT ne conteste pas avoir participé à chacun de ces 8 rendez-vous qui se sont tenus avant le 4 juillet 2019. Il en conteste en revanche le nombre, considérant que 2 rendez-vous successifs tenus chez le même groupe client doivent être considérés comme un seul et unique rendez-vous. Le tribunal dit que cette considération relève d'une interprétation par NEO-SOFT de l'obligation contractuelle qui n'est pas explicitement stipulée.
Or l'article 1188 du code civil dispose que « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. ».
Le Tribunal dit que la commune intention des parties était explicitement stipulée dans l'obligation, à savoir de : «
faciliter la reprise technique et commerciale de la relation suite à la fin de la mission d'accompagnement de M. [P] [Z].
» et qu'en conséquence l'interprétation de NEO-SOFT n'est pas recevable.
Ainsi le Tribunal retient que la troisième obligation a été exécutée par les Demandeurs dans les délais stipulés.
La quatrième obligation concerne la présentation aux équipes de NEO-SOFT des collaborateurs de PROXIT détachés chez les clients.
Le Tribunal relève que NEO-SOFT était nécessairement détentrice de la liste nominative du personnel de PROXIT, à la suite de son acquisition, et qu'elle ne cite aucun salarié qui n'aurait pas été présenté à ses équipes.
Le Tribunal relève également que :
Les Demandeurs n'apportent pas la preuve de la bonne présentation de l'ensemble des collaborateurs de PROXIT aux équipes de NEO-SOFT ;
NEO-SOFT n'apporte pas la preuve de l'existence d'un seul collaborateur qui n'aurait pas été présenté aux équipes de NEO-SOFT.
En outre, le tribunal relève que les 2 premières échéances du complément de prix ont été payées sans contestation, alors qu'en application des stipulations de l'article 2.2.3, NEO-SOFT aurait eu toutes raisons de ne pas les payer si les Demandeurs n'avaient pas respecté cette quatrième obligation à la date de chacun des 2 paiements. Or les paiements ont été exécutés sans réserve.
En conséquence, le tribunal dit que NEO-SOFT échoue à apporter la preuve que les Demandeurs n'ont pas respecté cette quatrième obligation.
En conséquence, le tribunal dit que le montant de la 3ème échéance du complément de prix de cession est dû et condamnera NEO-SOFT à payer aux Demandeurs la somme de 52 488 € à ce titre, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 5 novembre 2019.
Sur la demande reconventionnelle au titre de la garantie d'actif et de passif (GAP)
NEO-SOFT fait valoir qu'elle a signé avec les Demandeurs une garantie d'actif et de passif au titre de la cession de PROXIT et qu'elle entend la mettre en œuvre dans le cadre de la présente procédure à raison de la condamnation en mai 2023 de PROXIT par la Cour d'appel de Paris concernant un litige prudhommal dont la plaignante avait été déboutée par la juridiction de première instance.
NEO-SOFT demande ainsi le paiement de la somme de 48 387,40 € décomposée en :
30 054,20 € montant de la condamnation en appel de PROXIT,
18 333,20 € montant des débours pour sa défense.
Le tribunal relève que les Demandeurs ne contestent pas le principe de la garantie accordée mais font valoir que seuls les comptes de PROXIT au 30 juin 2017 étaient garantis et qu'à cette date, aucune provision concernant ce litige prudhommal qui est né en février 2019, ne pouvait être comptabilisée.
NEO-SOFT rétorque que la condamnation de PROXIT repose sur des agissements fautifs de sa direction, notamment de M. [Z] avant le 30 juin 2017, et sur des heures supplémentaires restées impayées concernant les années 2016 et 2017, justifiant l'activation de la garantie.
Le Tribunal relève que l'article 2 de la convention de garantie d'actif et de passif stipule précisément le périmètre des garanties contractuelles :
Article 2 – DECLARATIONS ET GARANTIE
2.1 Déclarations et garanties
Les Garants, agissant solidairement entre eux, déclarent, garantissent et certifient expressément et irrévocablement au Bénéficiaire ce qui suit (les
Déclarations et Garanties
) :
Toutes les Déclarations et Garanties figurant en annexe 1 à la présente Convention sont précises, exactes et sincères à la date de signature de la présente Convention ;
Les Comptes Garantis figurant en annexe 2 à la présente Convention sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société. Les Comptes Garantis comportent l'intégralité des éléments actifs et passifs de la société devant être comptabilisés, conformément aux Principes Comptables et à la Règlementation Fiscale applicables.
NEO-SOFT fait valoir que la salariée plaignante a bénéficié d'arrêts maladie à compter du 29 septembre 2017 (3 jours) puis à compter du 11 octobre 2017 puis qu'elle a finalement saisi la juridiction prud'hommale le 4 février 2019.
Sur ce, le tribunal rappelle que l'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
En l'espèce, le tribunal dit d'une part qu'aucune somme ne pouvait être comptablement provisionnée dans les comptes au 30 juin 2017 de PROXIT, le litige n'existant pas à cette date, et d'autre part qu'aucune autre « Déclaration Garantie » n'est mise en cause par NEO-SOFT. En conséquence, le tribunal dit que cette condamnation n'entre pas dans le champ de la garantie d'actif et de passif signée entre les parties.
En conséquence, le tribunal déboutera NEO-SOFT de sa demande reconventionnelle.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, les Demandeurs ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
Le tribunal condamnera NEO-SOFT à payer aux Demandeurs la somme de 5 000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution est de droit. Le tribunal l'estime compatible avec la nature de l'affaire.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de NEO-SOFT qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
CONDAMNE la société NEO-SOFT PARTICIPATIONS à payer la somme de 52.488 €, outre intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2019, à, ensemble, la société R-TMS CONSEIL et Monsieur [P] [Z], au titre de la troisième échéance du complément de prix ;
DEBOUTE la société NEO-SOFT PARTICIPATIONS de sa demande reconventionnelle ;
CONDAMNE la société NEO-SOFT PARTICIPATIONS à payer une somme de 5.000 € à, ensemble, la société R-TMS CONSEIL et Monsieur [P] [Z], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE la société NEO-SOFT PARTICIPATIONS aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, devant M. Hubert Kirchner, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Patrick Adam, M. Alain Gubler et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 09 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.