Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 22 Octobre 2026
Président : M. BLANC,
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Septembre 2026
GROSSE :
Le 23 octobre 2026
à Me GRUGNARDI [G]
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 23 octobre 2026
à Me DAMAMME Constance
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/02303 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6K2T
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [Q] [B]venant aux droits de la SCI JC [Adresse 1] puis venant aux droits de Mme [M]
née le 23 Juin 1971 à [Localité 1], domiciliée : chez [Adresse 2], [Adresse 3]
représentée par Me Michèle GRUGNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [V] [F]
né le 11 Juin 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Constance DAMAMME, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2004, Mme [M], aux droits de laquelle vient Mme [Z] [B], a donné à bail à M. [V] [F] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] – [Adresse 6] – à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 325,06 euros, outre 60,90 euros de provisions sur charges.
Mme [Z] [B] a, par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2024, fait signifier à M. [V] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 5.334,23 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés, ainsi qu’un commandement d'avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2025, Mme [Z] [B] a fait assigner M. [V] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties,Ordonner l’expulsion de M. [V] [F] ainsi que de tout occupant de son chef, Condamner M. [V] [F] au paiement des sommes suivantes :
8.277,18 euros, à titre provisionnel, au titre de la dette locative arrêtée au 25 mars 2025, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux,les dépens, outre la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
L'assignation a été dénoncée à la préfecture le 10 avril 2025.
Appelée pour la première fois à l'audience du 26 juin 2025, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être finalement retenue à l'audience du 10 septembre 2026.
À cette audience, Mme [Z] [B], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 10.334,17 euros, loyer du mois de septembre 2026 inclus, selon décompte en date du 7 septembre 2026. Elle dépose également des conclusions écrites auxquelles elle se réfère, qui reprennent en substance les termes de son assignation, ainsi que des pièces. Elle indique oralement avoir la pleine capacité juridique et être propriétaire de l’appartement. Elle précise par ailleurs que s’agissant des demandes de travaux formulées en défense, seul un courriel de plainte est présenté.
M. [V] [F], représenté à l’audience par son conseil, dépose des conclusions écrites et des pièces auxquelles il se réfère. Il sollicite du juge des contentieux de la protection :
In limine litis : de prononcer la nullité de l’acte introductif d’instance et, en conséquence, de débouter Madame [Z] [B] de l’ensemble de ses demandes,A titre subsidiaire : de constater l’existence de contestations sérieuses et, en conséquence, de dire n’y avoir lieu à référé,A titre plus subsidiaire : de prononcer l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes, fins et conclusions formulées par Madame [Z] [B], et de la débouter de l’ensemble de ses demandes,A titre infiniment subsidiaire : d’accorder à Monsieur [V] [F] les plus larges délais, soit trente-six mois, pour procéder à l’apurement de sa dette locative, et de suspendre les effets de la clause résolutoire durant lesdits délais,A titre reconventionnel :De condamner Madame [Z] [B] à payer à Monsieur [V] [F] la somme provisionnelle de 6.288.23€ à valoir sur l’indemnisation de son trouble de jouissance pour la période allant du 21/10/2022 au 21/10/2025, De condamner Madame [Z] [B] à payer à Monsieur [V] [F] la somme provisionnelle de 1.921.40€ à valoir sur l’indemnisation de son trouble de jouissance pour la période comprise entre le 21/10/2025 au 09/09/2026, D’ordonner la compensation entre ladite somme et celle retenue au titre de la dette locative,De condamner Madame [Z] [B] à réaliser les travaux suivants : Remédier à la présence de nuisibles, Assurer l’étanchéité des menuiseries extérieures,Réfaction de la menuiserie de la salle de bain,Renforcer le dispositif de ventilation de l’ensemble du logement,Mise aux normes du tableau électrique, Installation d’un chauffage aux normes, Remédier à l’humidité présente dans le logement, Réfaction des prises électriques de l’ensemble du logement, Assurer l’étanchéité de la colonne WC,Réaliser la peinture de la salle de bain,En tout état de cause : de rejeter la demande tendant à la condamnation de Monsieur [F] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter Madame [Z] [B] de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal.
Le conseil de M. [V] [F] a été autorisé à produire par note en délibéré, au plus tard le 25 septembre 2026, un justificatif de l’existence d’une mesure de protection concernant la demanderesse. A cette date, la présente juridiction n’en a pas été rendue destinataire.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence matérielle, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Il peut également, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il peut enfin, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions du Titre 1 sont applicables aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 10 avril 2025, soit six semaines au moins avant la première audience du 26 juin 2025.
Les formalités prévues à peine d'irrecevabilité ayant été diligentées, la demande de Mme [Z] [B] aux fins de constat de la résiliation du bail est recevable.
Sur la nullité de l’assignation pour vice de fond
Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ».
L’article 118 du même code précise que « les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ».
Enfin, en vertu de l’article 9 du code de procédure, il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce, aux termes de ses conclusions, M. [V] [F] indique avoir « été informé » que Mme [Z] [B] « ferait » l’objet d’une mesure de curatelle.
Or, force est de constater que ces affirmations ne sont corroborées par aucune pièce, ce d’autant que la demanderesse n’a pas communiqué dans le temps du délibéré, à la date qui lui était impartie, tout document de nature à justifier de l’existence effective d’une mesure de protection.
Dans ces conditions, M. [V] [F] sera débouté de sa demande tendant à voir prononcée la nullité de l’assignation pour vice de fond tiré du défaut de capacité pour agir.
Sur les contestations sérieuses soulevées en défense
Sur l’intérêt et la qualité pour agir de la demanderesse
L’article 122 du code de procédure civile indique que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». L’article 123 du même code précise que « les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ».
Aux termes de l’article 31 du même code, « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
En l’espèce, aux termes de ses conclusions, M. [V] [F] fait valoir que le logement lui ayant été donné à bail n’appartiendrait plus à Mme [Z] [B] du fait de l’existence d’une convention d’intervention foncière entre la ville de [Localité 4], la Métropole, Euroméditerranée et l’établissement public foncier, prévoyant un droit de préemption sur l’ensemble des logements situés [Adresse 5].
Si M. [V] [F] produit effectivement au titre de ses pièces une décision de préemption de la Directrice Générale de l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur en date du 25 octobre 2021, ce seul document ne saurait, à lui seul, remettre en cause la qualité de propriétaire de la bailleresse, ce d’autant que cette dernière produit une attestation d’acquisition du bien situé [Adresse 5] à [Localité 3], datée du 10 février 2016.
Il en ressort qu’il n’existe aucune contestation sérieuse s’agissant de la qualité et de l’intérêt à agir de Mme [Z] [B] dans le cadre de la présente procédure.
Sur le montant de la dette
En l’espèce, aux termes de ses conclusions, M. [V] [F] fait également valoir l’incohérence des décomptes produits par Mme [Z] [B].
S’agissant des « mouvements antérieurs au 01/01/2025 » à hauteur de 7.650 euros dont il est fait état sur le dernier décompte du 7 septembre 2026, ceux-ci apparaissent dûment justifiés par un décompte antérieur du 31 décembre 2025 qui récapitule en débit et en crédit les sommes réclamées par le bailleur et celles payées par le locataire depuis le 1er janvier 2023.
Par ailleurs, il apparaît que les ordres de virement produits par M. [V] [F] ont été effectivement portés en crédit sur le décompte actualisé du 7 septembre 2026, lequel permet de déterminer avec l’évidence requise en référé le montant de la dette, de sorte qu’il n’existe aucune contestation sérieuse sur ce point.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers et des charges aux termes convenus, en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, il y a lieu de rappeler que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, de deux mois.
En revanche, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection. Le délai de six semaines ou de deux mois est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative, durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.
En l'espèce, le bail conclu le 1er octobre 2004 contient une clause résolutoire (article 24 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE) et un commandement de payer visant expressément cette clause a été signifié le 17 janvier 2024, pour la somme de 5.334,23 euros en principal.
Ce commandement de payer rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement dans les deux mois ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Le commandement de payer est ainsi régulier en sa forme.
Cependant, bien que le commandement de payer indique que M. [V] [F] dispose d’un délai de six semaines pour régler la dette, la clause résolutoire n’a pu être acquise, conformément aux stipulations contractuelles, qu’à l’expiration du délai de deux mois.
Le commandement de payer étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 18 mars 2024.
Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif
Selon l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose dans son paragraphe V que le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail, du commandement de payer, de l’assignation et du décompte de la créance actualisé, que M. [V] [F] demeure redevable de la somme de 10.334,17 euros à la date du 7 septembre 2026, correspondant à l’arriéré de loyers, charges impayées et aux indemnités d’occupation, terme du mois de septembre 2026 inclus.
En conséquence, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner M. [V] [F] à payer à titre provisionnel à Mme [Z] [B] la somme de 10.334,17 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 8.277,18 euros à compter du 9 avril 2025, date de délivrance de l’assignation, et de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge, même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil.
En l'espèce, si M. [V] [F] sollicite des délais de paiement, il ressort du décompte actualisé que le paiement intégral du loyer courant n’a pas repris avant la date de l'audience, si bien qu'il n’est pas permis légalement de lui accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
Cependant, l’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’occurrence, M. [V] [F], âgé de 62 ans, produit des bulletins de salaire pour les mois de juin à septembre 2025 faisant état d’une rémunération mensuelle d’environ 2.189 euros.
Ainsi, quand bien même les justificatifs de sa situation financière sont datés d’il y a plus d’un an, et tenant compte du fait qu’il a payé ses loyers entre octobre 2025 et mai 2026, outre des virements plus conséquents en juillet 2025 (1.050,10 euros) et septembre 2025 (2100,20 euros), il convient de lui accorder des délais de paiement, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Ces délais de paiement, nécessairement fondés sur les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, ne pourront donc pas excéder deux ans ni avoir pour effet de suspendre la résiliation du bail.
Dès lors, M. [V] [F] étant occupant sans droit ni titre depuis la date de résiliation du bail, soit le 18 mars 2024, et la bailleresse ayant un intérêt certain à reprendre possession dans un bref délai des lieux ainsi illégitimement occupés, il convient d’ordonner l’expulsion de M. [V] [F] et de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente ordonnance.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 à L.433-3 et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il résulte de ce texte que le maintien dans les lieux postérieurement à la date de résiliation du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le bailleur, l'occupation indue de son bien le privant de sa jouissance et de son droit de propriété.
L'occupant sans droit ni titre d'un local est alors tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient dès lors de condamner M. [V] [F] à payer à Mme [Z] [B], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 8 septembre 2026 et ce jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés, d’un montant égal au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 528,64 euros.
Sur les demandes reconventionnelles
Aux termes de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. […]
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, de l'entretenir en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement pendant la durée du bail.
Aux termes de l'article 1720 du même code, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Sur la demande de travaux
En l’espèce, M. [V] [F] sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la bailleresse à réaliser différents travaux dans le logement, faisant valoir notamment qu'il aurait, à plusieurs reprises, alerté le mandataire de celle-ci, le CABINET ARENC, sur l'état du bien.
Il produit, à cet égard, un courrier simple en date du 24 mai 2025 adressé au mandataire, dans lequel il fait état de l'absence de chauffage, de la dégradation de la porte d'entrée et des fenêtres ainsi que d'une fuite au niveau des sanitaires. Il verse également aux débats un diagnostic technique établi à sa demande le 28 mai 2025 concluant à l'indécence du logement en raison notamment de la présence de nuisibles, de menuiseries extérieures en simple vitrage n’assurant pas l’étanchéité à l’eau estimées non conformes, d'une colonne WC non étanche, d'un tableau électrique non conforme, de l'absence de chauffage et de dispositifs de ventilation insuffisants.
Toutefois, le seul courrier du 24 mai 2025, dont la réception par son destinataire n'est au demeurant pas établie, ne permet pas de caractériser les démarches répétées auprès du mandataire alléguées par le locataire ni d'établir que l'ensemble des désordres relevés dans le diagnostic technique avait été porté antérieurement à la connaissance de la bailleresse.
Le diagnostic technique produit, établi non contradictoirement à la demande du locataire, constitue certes un élément d'appréciation de l'état du logement mais ne permet pas, à lui seul, de déterminer avec le degré d'évidence requis en référé la réalité, l'étendue et l'imputabilité à la bailleresse de chacun des désordres constatés, ni de caractériser les travaux précis qu'il lui incomberait de réaliser.
La circonstance que certains des désordres allégués seraient susceptibles de relever de l'obligation de délivrance et d'entretien pesant sur la bailleresse, y compris s'ils existaient dès l'entrée dans les lieux, de même que la circonstance alléguée selon laquelle l'état dégradé de la copropriété serait « connu de tous », n'ont pas pour effet de dispenser le locataire de rapporter la preuve de la persistance du manquement invoqué ni de faire disparaître, le cas échéant, les contestations portant sur sa réalité, son imputabilité ou les travaux nécessaires à sa résorption.
Dès lors, l'obligation de faire sollicitée se heurte, en l'état des pièces produites, à une contestation sérieuse excédant les pouvoirs du juge des référés, de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de Mme [Z] [B] à réaliser les travaux sollicités.
Sur la demande de provision au titre du préjudice de jouissance
En l’espèce, le locataire sollicite également une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance, qu'il évalue à la somme de 6.288,23 euros pour la période du 21 octobre 2022 au 21 octobre 2025, puis à celle de 1.921,40 euros pour la période du 21 octobre 2025 au 9 septembre 2026, correspondant à un abattement d'un tiers du loyer mensuel.
Il appartient au locataire qui sollicite une provision au titre d'un trouble de jouissance d'établir, avec le degré d'évidence requis en référé, non seulement l'existence d'un manquement imputable au bailleur, mais également la réalité du trouble allégué et, dans son principe comme dans son montant, la créance indemnitaire qui en résulte.
En l'espèce, si M. [V] [F] produit le diagnostic technique et le courrier adressé au mandataire susmentionnés, ces éléments ne permettent pas d'établir avec l'évidence requise en référé que l'ensemble des désordres invoqués était présent dans la même ampleur pendant toute la période d'indemnisation sollicitée, courant du 21 octobre 2022 au 9 septembre 2026.
En outre, l'existence et l'imputabilité de plusieurs des désordres relevés dans le diagnostic technique, ainsi que la nature et l'étendue des travaux nécessaires pour y remédier, font l'objet de contestations qui ne peuvent être regardées comme manifestement vaines, ainsi qu'il résulte de ce qui précède.
Dès lors, si les éléments produits sont susceptibles de caractériser l'existence d'un litige relatif aux conditions de jouissance du logement, ils ne permettent pas d'établir, avec le degré d'évidence requis en référé, l'existence d'une créance indemnitaire non sérieusement contestable pour l'intégralité de la période invoquée. Il en va de même du montant sollicité.
Il existe ainsi une contestation sérieuse tant sur le principe que sur l'étendue de l'obligation indemnitaire alléguée et il n'y a, dès lors, pas lieu à référé sur la demande de provision au titre du préjudice de jouissance formée par M. [V] [F].
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les dépens comprennent notamment les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
En l’espèce, M. [V] [F], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance de référé.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il n'apparaît pas inéquitable, au regard de la situation réciproque de chacune des parties et compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la bailleresse, de condamner M. [V] [F] à payer à Mme [Z] [B], au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une somme qu’il convient de fixer à 300 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Si l’article 514-1 du même code permet au juge, dans certains cas, d’écarter l'exécution provisoire de droit en tout ou partie s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, il exclut toutefois expressément cette faculté lorsque le juge statue en référé.
L’instance ayant été engagée le 9 avril 2025, il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent ;
DÉCLARE recevable l’action de Mme [Z] [B] ;
DÉBOUTE M. [V] [F] de sa demande tendant à voir prononcée la nullité de l’assignation;
DIT qu'il n'existe aucune contestation sérieuse s'agissant de la qualité et de l’intérêt à agir de Mme [Z] [B], ainsi que du montant de la dette ;
DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de Mme [Z] [B] à réaliser les travaux sollicités ;
DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre du préjudice de jouissance ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 1er octobre 2004 entre Mme [Z] [B] d’une part, et M. [V] [F] d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 7] – à [Localité 3], sont réunies à la date du 18 mars 2024 ;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
CONDAMNE M. [V] [F] à payer à Mme [Z] [B], à titre provisionnel, la somme de 10.334,17 euros (dix mille trois cent trente-quatre euros et dix-sept centimes) correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté au 7 septembre 2026, échéance du mois de septembre 2026 incluse, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 8.277,18 euros à compter de l’assignation du 9 avril 2025, et de la présente décision pour le surplus ;
REJETTE les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire fondées sur l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
AUTORISE cependant M. [V] [F], sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, à s’acquitter de cette somme par 23 mensualités de 430 euros chacune, et une 24ème mensualité correspondant au solde de la somme due majorée des intérêts et frais, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT qu'à défaut de paiement d'un règlement à l'échéance prescrite, la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;
RAPPELLE que l’octroi de ces délais de paiement n’a pas pour effet de suspendre la résiliation du bail ;
ORDONNE en conséquence à M. [V] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DIT qu’à défaut pour M. [V] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [Z] [B] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
DIT que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions des articles L.433-1 à L.433-3 et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [V] [F] à payer à Mme [Z] [B], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 8 septembre 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés, d’un montant égal au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 528,64 euros (cinq cent vingt-huit euros et soixante-quatre centimes) à ce jour ;
CONDAMNE M. [V] [F] aux dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNE M. [V] [F] à payer à Mme [Z] [B] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi fait, ordonné et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
LA PROTECTION