Texte intégral
DU 29 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00756 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PO7B
Code NAC : 82C
Monsieur [W] [H]
C/
SYNDICATS DES COPROPIETAIRES DE LA RESIDENCE
SA [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ
EXPERTISE RENDUE COMMUNE
LA JUGE DES REFERES : Camille LEAUTIER, première vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eric AZOULAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10
DÉFENDEURS
SYNDICATS DES COPROPIETAIRES DE LA RESIDENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13
SA [L], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Fabienne DEHAECK, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 267, Me Ariane GIRE, avocat plaidant au barreau de PARIS,
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Débats tenus à l’audience du 28 juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 29 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
M. [W] [H] est propriétaire d’un appartement situé en rez-de-jardin de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 2], qu’il a acquis en 2024 auprès de Mme [Z] [V].
Suite à son emménagement, M. [W] [H] a subi d’importants dégâts des eaux dans sa salle de bain et les WC, entrainant un refoulement important des eaux usées et une inondation de son appartement.
Par exploit du 16 octobre 2025, M. [W] [H] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise, Mme [Z] [V] aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Par ordonnance du 23 janvier 2026, n° RG 25/01031, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné en qualité d’expert Monsieur [F] [X].
Selon ordonnance en date du 26 juin 2026, le président du tribunal judiciaire de PONTOISE par délégation, a autorisé M. [W] [H] à assigner en référé à heure indiquée le Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 5] et la société [L], devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé à l’audience du 28 juillet 2026.
Par exploits séparés des 30 juin 2026 et 1er juillet 2026, M. [W] [H] a fait assigner en référé le Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 6] SAINT-OUEN-L’AUMONE, représenté par son syndic en exercice la cabinet FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE et la société [L] devant le président du tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de voir déclarer commune et opposable à ces derniers, les opérations d’expertises de M. [X] [F] consécutives à l’ordonnance de référé du 23 janvier 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 juillet 2026 à laquelle M. [W] [H], représenté par son avocat, a formulé une demande de renvoi afin de pouvoir répondre aux conclusions de la société [M]. Informé des dates de renvois, le conseil de M. [W] [H] a renoncé à sa demande de renvoi, demandé au tribunal de retenir l’affaire et a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
Aux termes de ses conclusions visées à l’audience, la société [L] a sollicité sa mise hors de cause et la condamnation de M. [W] [H] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle soutient qu’aucune pièce du dossier ne permet d’établir que la société [L] est l’assureur du Syndicat des copropriétaires et expose que le courrier de l’expert ne traite que de la mise en cause du syndicat des copropriétaires mais pas de son assureur.
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la cabinet FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, a formulé les protestations et réserves d’usage.
Le juge des référés a autorisé M. [W] [H] et le Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8] à répondre avant le 31 août 2026 aux conclusions de la société [L] dans le cadre d’une note en délibéré et à cette dernière de répliquer avant le 04 septembre 2026.
Aucune des parties n’a formulé de nouvelles observations dans les délais impartis.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale d’ordonnance commune et la mise hors de cause
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 23 janvier 2026, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné une mesure d’expertise (RG 25/01031) au contradictoire de Mme [Z] [V] et désigné Monsieur [F] [X] en qualité d’expert judiciaire.
M. [W] [H] justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer aux défenderesses, les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment de la correspondance n°4 du 19 juin 2026 qu’une première réunion d’expertise a eu lieu le 16 juin 2026 et que les appareils sanitaires de l’appartement de M. [W] [H] sont raccordés à un réseau d’évacuation transitant sous dallage, constituant ainsi une partie commune.
Par ailleurs, l’expert désigné préconise dans la correspondance n°4 du 19 juin 2026 de mettre dans la cause le Syndicat des copropriétaires et d’informer l’assureur de ce dernier des désordres subis par M. [W] [H].
En conséquence, il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice en vue d’un éventuel procès au fond, tel que prévu par l’article 145 du code de procédure civile, que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise.
En revanche, il apparaît que le demandeur ne justifie pas de l’existence d’un procès futur à l’encontre de la société [M] qu’il soutient être l’assureur du Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 5], sans pour autant verser aucune pièce en ce sens.
La société [M] sera donc mise hors de cause.
En conséquence, il y aura lieu d’étendre au Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 6] [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la cabinet FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, les opérations d’expertise instaurées par ordonnance de référé du 23 janvier 2026, et ce, dans les termes du dispositif.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront supportés par M. [W] [H].
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société [M] le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu en conséquence de rejeter sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
METTONS la société [M] hors de cause ;
ETENDONS au Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la cabinet FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 23 janvier 2026 (n° RG 25/01031) ayant désigné Monsieur [F] [X], en qualité d’expert judiciaire ;
DISONS que M. [W] [H] communiquera sans délai au Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 6] [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la cabinet FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer le Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la cabinet FONCIA VEXIN BOUCLES DE [Adresse 9] à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport ;
FIXONS à la somme de 2 000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par M. [W] [H], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par M. [W] [H] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert aux parties défenderesses, sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et qu’à défaut d’une telle indication le montant de la consignation initiale constituera sa rémunération définitive ;
DÉSIGNONS le Magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
LAISSONS les dépens à la charge de M. [W] [H] ;
DEBOUTONS la société [M] de sa demande d’indemnité formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 29 septembre 2026
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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