Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04473 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXVU
Minute N°26/01144
ORDONNANCE
statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 22 Septembre 2026
Le 22 Septembre 2026
Devant Nous, Caroline VALLET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Chloé PERRIN, Greffière,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d'[Etablissement 1],
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 21 Septembre 2026, reçue le 21 Septembre 2026 à 14h06 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 30 juillet 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 24 aout 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [P] [W], à la PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à Me Estelle GOUDEAU, avocat de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X se disant [P] [W]
né le 21 Octobre 1976 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Estelle GOUDEAU, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence de Me Nitusha RAVEENDRAN, avocat, représentant la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
En présence de Madame [I] [Q], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me Estelle GOUDEAU en ses observations.
M. X se disant [P] [W] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur X se disant [P] [W] né le 21 octobre 1976 à [Localité 2] en Tunisie a été placé en rétention administrative le 25 juillet 2026.
Par décision écrite motivée en date du 30 juillet 2026, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [P] [W] pour une durée de 26 jours.
Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’orléans en date du 02 août 2026.
Par décision écrite motivée en date du 24 août 2026, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a prolongé la rétention administrative de Monsieur X se disant [P] [W] pour une durée de trente jours.
Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’orléans en date du 26 août 2026.
Par requête en date du 21 septembre 2026, la préfecture du Loiret a sollicité la troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [P] [W].
Sur le bien-fondé de la demande de troisième prolongation
Selon l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants:
1o En cas d'urgence absolue ou de pour l'ordre public;
2o Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement;
3o Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison:
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
En application de l’article 6 du Code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits propres à fonder sa demande.
Monsieur X se disant [P] [W] est en rétention administrative depuis le 25 juillet 2026 et a déjà fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision du 30 juillet 2026, d’une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours par une décision du 24 août 2026.
En l’espèce, la préfecture du Loiret sollicite une troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [P] [W] en indiquant qu’elle a effectué des relances auprès des autorités consulaires de Tunisie le 20 août 2026 ; que les autorités tunisiennes ont reconnu l’intéressé comme l’un de ses ressortissants tunisiens ; qu’un délivrance laissez-passer est en cours, ainsi que d’un routing afin de mettre en œuvre la mesure d’éloignement.
La préfecture indique qu’un premier routing avait été refusé pour le 22 septembre 2026, uniquement en raison de départ déjà programmés pour cette date.
En outre, la préfecture souligne que Monsieur X se disant [P] [W] constitue une menace grave, réelle et actuelle à l’ordre public qui justifie son maintien en centre de rétention.
Le caractère exceptionnel de la troisième prolongation justifie que le motif de la menace à l'ordre public soit apprécié de manière stricte et il sera rappelé que la menace à l’ordre public ne peut se déduire de la seule existence de condamnations passées et purgées. Elle nécessite que soit caractérisé un comportement actuel démontrant que le retenu persiste dans le non-respect de la loi (CA [Localité 3], 24 décembre 2024, n°24/02099).
Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l’ordre public a pour objectif de prévenir, pour l’avenir, la commission d’agissements dangereux sur le territoire national. L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que la personne retenue fait peser sur l’ordre public (Conseil d'Etat, Réf. n°389959, 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).
La menace pour l’ordre public doit s’apprécier au regard de l’ensemble de la situation de l’étranger et non seulement au regard de ses antécédents judiciaires (Cour d'appel de Metz, 3 janvier 2025, n° 25/00007). Elle fait l’objet d’une appréciation in concreto par le juge, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité et la gravité des faits, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace.
Après étude des pièces transmises avec la requête en prolongation, il est constaté que Monsieur X se disant [P] [W] a été condamné à plusieurs reprises, soit à treize reprises du 21 novembre 2014 au 11 décembre 2024 et que le 26 janvier 2026, Monsieur X se disant [P] [W] a été écroué au centre pénitentiaire d’[Etablissement 2] suite à sa dernière condamnation par le Président du Tribunal correctionnel de Chartres à une peine de 6 mois d’emprisonnement pour des faits de vol en récidive avec maintien en détention et interdiction du territoire français pendant une durée de 5 ans.
Il est constaté que Monsieur X se disant [P] [W] n’est pas en possession d’un document de voyage en cours de validité ce qui rend nécessaire la délivrance d’un laissez-passer.
La préfecture justifie avoir saisi les autorités tunisiennes et les pièces produites permettent de s’assurer que le dispositif d’éloignement est en cours.
Enfin, le conseil de Monsieur X se disant [P] [W] soutient que l’intéressé réside en France depuis plusieurs années, qu’il est marié avec une ressortissante française et que ces enfants majeurs vivent également en France. Néanmoins, force est de constater qu’aucune pièce n’a été produites ni à l’audience ni tout au long de la présente procédure.
De ce fait, aucune erreur manifeste d’appréciation ne peut être relevée à l’égard de la préfecture.
Enfin, il n’est nullement démontré qu’il y a eu une violation de l’article 8 de la CEDH.
Par conséquent, en l’état des éléments transmis, il y a lieu d’accorder la prolongation de la mesure de rétention administrative sur le fondement de l’article L. 742-4 3° a) du CESEDA, désormais applicable aux troisièmes prolongations depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention administrative des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, ce qui est le cas au regard des condamnations pénales déjà prononcées à l’encontre de Monsieur X se disant [P] [W].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [P] [W] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur X se disant [P] [W] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 22 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 22 Septembre 2026 à [Localité 1]
L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DU LOIRET , au cabinet ACTIS avocat et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné, M. X se disant [P] [W] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 22 Septembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. X se disant [P] [W]
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