Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 26/04098 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VMP
JUGEMENT
DU : 25 Août 2026
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[R] [F]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
substituée par Me Marine CRAYNEST, avocate au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [R] [F], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Mai 2026
Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assisté(e) de Kelly PIETIN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 28 mars 2022, la société Vinaxel a donné à bail à M. [R] [F] un appartement situé [Adresse 3] - à [Localité 1], pour un loyer mensuel de 545 euros, et 50 euros de provisions sur charges.
Le bailleur a conclu un contrat de cautionnement Visale avec la société Action Logement Services pour le règlement de l'intégralité des loyers et des charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2025, la société Action Logement Services a fait signifier à M. [R] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4004,50 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 4 avril 2025 la société Action Logement Services a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2026, la société Action Logement Service a fait assigner M. [R] [F] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire , prononcer la résiliation judiciaire du bail ,ordonner l’expulsion de M. [R] [F] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner M. [R] [F] au paiement des sommes suivantes :la somme de 5 606,50 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Nord le 26 février 2026.
À l'audience du 27 mai 2026,
La société Action Logement Services, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 7391,50 euros arrêtée au 24 avril 2026, loyer du mois d’avril inclus.
M. [R] [F] ne conteste pas le principe de la dette. Il indique avoir perdu son emploi au mois de décembre 2025 et percevoir des indemnités chômage à hauteur de 806 euros avant déduction d’un trop-perçu. Il explique exercer le métier de coiffeur. Interpellé sur l’antériorité de la dette, il concède avoir des difficultés malgré la perception d’une allocation pour le logement de 280 euros pour s’acquitter d’un loyer de 595 euros. Il demande le bénéfice de délais sans formuler de proposition.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la qualité à agir de la société Action Logement Services :
En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Aux termes de l'article 7.1 de la convention État-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale, la subrogation doit permettre d'engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire).
En l'espèce, l'article 8 du contrat de cautionnement Visale dispose que suite à la constitution de l'impayé de loyer, la caution s'engage notamment à verser au bailleur le montant des impayés de loyers déclarés et de procéder aux actions contentieuses de recouvrement et d'expulsion.
En outre, la quittance subrogative versée aux débats par la société Action Logement Services se fonde sur les articles 1346 et 2306 du code civil et stipule que : « Cette subrogation, visant le recouvrement des loyers impayés, peut s'exercer dans le cadre d'une action en paiement des loyers impayés et/ou dans le cadre d'une action en résiliation du bail et/ou de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire engagée par la société Action Logement ».
Il résulte des éléments ci-dessus exposés que la caution, qui justifie être subrogée dans les droits du créancier désintéressé, peut exercer l'action en résiliation du bail et ce afin de limiter le montant de la dette cautionnée.
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 26 février 2026, soit au moins deux mois avant l'audience.
Par ailleurs, la société Action Logement Services justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 4 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la société Action Logement Services aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 28 mars 2022, du commandement de payer délivré le 31 mars 2025 et du décompte de la créance actualisé au 24 avril 2026 que la société Action Logement Services rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés à hauteur de 7 391,50 euros au 24 avril 2026.
Toutefois, elle ne produit une quittance subrogative qu’à hauteur de 6 030,50 euros au 21 janvier 2026.
En conséquence, il convient de condamner M. [R] [F] à payer à la société Action Logement Services la somme de 6030,50 euros, au titre des sommes dues au 21 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 31 mars 2025 sur la somme de 4004,50 euros, de l’assignation du 24 février 2026 sur la somme de 5 606,50 euros et du présent jugement sur le surplus.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 31 mars 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 31 mai 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 28 mars 2022 à compter du 1er juin 2025.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de M. [R] [F] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, M. [R] [F], n’a pas repris les paiements avant l’audience, il ne justifie pas actuellement d’une situation personnelle et financière lui permettant d’apurer la dette en plus du loyer courant.
Il doit être débouté de sa demande.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par M. [R] [F] :
Si l'occupation du logement sans droit ni titre cause nécessairement un préjudice au bailleur, la caution ne peut réclamer la fixation du montant de ce préjudice par le tribunal, que seul le bailleur a qualité pour obtenir.
En outre, la société Action Logement Services ne peut être subrogée dans les droits du bailleur qu'à hauteur du paiement réalisé et ne peut, dès lors, bénéficier d'une subrogation par anticipation.
Il y a donc lieu de déclarer les demandes formulées par la société Action Logement Services tendant à obtenir la fixation du montant des indemnités d'occupation, et la condamnation de M. [R] [F] au paiement de ces indemnités irrecevables.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner M. [R] [F] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.
Il convient également de condamner M. [R] [F] à payer à la société Action Logement Services la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de la société Action Logement Services aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 28 mars 2022 entre la société Action Logement Services d'une part, et M. [R] [F] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] - à [Localité 1], sont réunies à la date du 1er juin 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [R] [F] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
DECLARE la demande en fixation de l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [R] [F] à compter de la date de la résiliation du bail, irrecevable, faute de qualité à agir de la caution,
CONDAMNE M. [R] [F] à payer à la société Action Logement Services la somme de 6030,50 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 24 avril 2026 échéance de janvier incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025 sur la somme de 4004,50 euros, de l'assignation du 24 février 2026 sur la somme de 5 606,5 euros et du présent jugement sur le surplus ,
DEBOUTE M. [R] [F] de sa demande de délai de paiement,
CONDAMNE M. [R] [F] à payer à la société Action Logement Services la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [R] [F] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 31 mars 2025, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA JUGE
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