Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement du 14/09/2026
La cause a été entendue à l'audience du 13/07/2026 à laquelle siégeaient :
Président : M. Olivier LACOSTE
Juges : M. Xavier LE MINTIER
M. Pierre DE SAINT BLANQUAT
assistés du Greffier d'audience : MeUgo SALAGOITY
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :
ENTRE
[Localité 1] (S):
[Localité 2] (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 3]
REPRESENTANT (S) :
Me Florent BOURDALLE, DLB avocats associés, Avocat plaidant
ET
DEFENDEURS (S) :
LE CLUB ([Etablissement 1])
[Adresse 2]
[Localité 3]
REPRESENTANT (S) :
AZAVANT Marc, Avocat plaidant
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 14/09/2026 à Me Florent BOURDALLE, DLB avocats associés, Avocat plaidant
Copie exécutoire délivrée le 14/09/2026 à [Localité 4] Marc, Avocat plaidant
Par acte introductif d'instance de la SELARL EXECO, commissaires de justice à [Localité 5], en date du 24 juillet 2025 par « remise dépôt Etude personne morale »,
[…]
A fait donner assignation à :
* La SARL LE CLUB, à [Localité 6],
Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir, par dernières conclusions n°4, à titre liminaire, aux fins de sursis à statuer,
Vu l'article 378 du Code de procédure civile
Prononcer un sursis à statuer dans l'attente d'une décision de justice définitive intervenue dans le cadre de l'instance pendante devant le Tribunal Judiciaire de Bayonne sous le n° RG 25/01273,
Prononcer un sursis à statuer dans l'attente d'une décision de justice définitive intervenue dans le cadre de l'instance pendante devant le Tribunal Judiciaire de Bayonne sous le n° RG 26/00848.
Par dernières conclusions responsives en défense, la SARL LE CLUB demande au tribunal de :
Vu l'article 378 du Code de procédure civile
Débouter la SAS [Localité 2] de l'intégralité de ses demandes,
Condamner la SAS [Localité 2] à 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC
Après 9 renvois, l'affaire est venue à l'audience du 13 juillet 2026.
L'affaire a été mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 14 septembre 2026.
LES FAITS
Par acte sous seing privé du 24 juillet 2020, la SARL LE CLUB a cédé à la SAS [Localité 2] un fonds de commerce de discothèque exploité à [Localité 7].
Estimant que certains lots composant les locaux d'exploitation ne seraient pas compris dans l'assiette du bail commercial transmis lors de la cession, la SAS [Localité 2] reproche à la SARL LE CLUB un manquement à son obligation de délivrance conforme et sollicite sa condamnation à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis.
Parallèlement, deux procédures demeurent pendantes devant le tribunal judiciaire de Bayonne, l'une relative à l'intégration du lot 726a dans l'assiette du bail commercial, l'autre portant notamment sur une revendication de propriété concernant le lot 724.
C'est dans ce contexte que la SAS [Localité 2] sollicite qu'il soit sursis à statuer.
D'où la présente instance.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :
Au soutien de sa demande de sursis à statuer, la SAS [Localité 2] fait valoir que l'issue des procédures pendantes devant le tribunal judiciaire est de nature à déterminer l'étendue exacte des droits dont elle bénéficie sur les locaux d'exploitation et qu'elle est susceptible d'avoir une incidence directe sur la solution du présent litige.
La SARL LE CLUB conclut au rejet de cette demande, soutenant que ces procédures sont sans incidence sur le présent litige et qu'il appartient au tribunal de statuer sans attendre leur issue.
EXPOSÉ DES MOTIFS
A titre liminaire, sur la demande de sursis à statuer :
Aux termes des articles 377 et 378 du code de procédure civile, le juge peut ordonner un sursis à statuer lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
En l'espèce, le tribunal est saisi d'une demande tendant notamment à voir retenir un manquement de la SARL LE CLUB à son obligation de délivrance conforme lors de la cession du fonds de commerce.
Il ressort des pièces produites que deux procédures sont actuellement pendantes devant le tribunal judiciaire de Bayonne et portent sur l'étendue des droits attachés à certains lots composant les locaux exploités dans le cadre du fonds de commerce.
Le tribunal considère que les décisions à intervenir dans ces instances sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'appréciation des demandes dont il est saisi.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient dès lors de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ces procédures.
Les autres demandes, ainsi que les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, seront réservés.
En conséquence, le tribunal prononcera le sursis à statuer
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, avant dire droit et en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 377, 378 et 379 du code de procédure civile,
Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
Ordonne le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué dans les procédures pendantes devant le tribunal judiciaire de Bayonne sous les numéros RG 25/01273 et RG 26/00848,
Dit que l'affaire sera rétablie au rôle à la diligence de la partie la plus diligente,
Réserve l'examen des demandes au fond,
Réserve les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé.
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