Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 03 NOVEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00552 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVJK
du rôle général
[K] [N]
c/
S.A. AXA FRANCE IARD
la
GROSSES le
- la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES
Copies électroniques :
- la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES
Copies :
- Expert (F. [C])
- Dossier RG 26/552
- Dossier RG 22/718 (N°22/716)
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Madame [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD (Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 722.057.460) prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [K] [N] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 4].
Le 22 décembre 2021, Mme [N] a déclaré un sinistre suite à l’effondrement partiel de la toiture de l’immeuble mitoyen appartenant à M. [J] [Q], majeur placé sous curatelle renforcée et ayant pour curatrice Mme [K] [E] suivant ordonnance de changement de curateur du 13 juin 2022 rendue par le juge des contentieux et de la protection près le tribunal de proximité d’Orange.
Mme [N] a exposé des infiltrations d’eau résultant de cet effondrement.
Son assureur multirisques habitation, la société Maif, a mandaté la SAS Union d’Experts aux fins de réaliser une expertise amiable dont le rapport a été déposé le 14 mars 2022.
Mme [N] a sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.
Suivant ordonnance du 15 novembre 2022, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise et commis M. [Y] [C] pour y procéder.
Suivant ordonnance du 20 mai 2025, le juge des référés a déclaré communes et opposables à l’association ATV-ATIS, les opérations d’expertise confiées à M. [C], par ordonnance de référé initiale en date du 15 novembre 2022.
Suivant ordonnance du 10 février 2026, le juge des référés a déclaré commune et opposable à la Commune de [Localité 5] prise en la personne de son maire en exercice, les opérations d’expertise confiées à M. [Y] [C], par ordonnance de référé initiale en date du 15 novembre 2022 et par les ordonnances subséquentes.
Par acte du 26 juin 2026, Mme [K] [N] a fait assigner en référé la S.A. AXA France IARD immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 722.057.460, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui soient rendues communes et opposables.
À l’audience des référés du 21 juillet 2026, les débats se sont tenus.
La S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 722.057.460, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, n’a pas comparu.
Par message électronique en date du 27 Juillet 2026, Me [D] [R] [B] a indiqué se constituer au profit de la S.A. AXA France IARD et a sollicité que soit ordonnée la réouverture des débats.
Suivant ordonnance du 1er septembre 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats et a renvoyé l’affaire à l’audience du 15 septembre 2026.
A l’audience du 1 septembre 2026, l’affaire a été renvoyée sur demande des parties.
A l’audience du 6 octobre 2026, les débats se sont tenus.
Mme [K] [N] a repris le contenu de son assignation.
Au dernier état de ses conclusions, la SA Axa France IARD a conclu au débouté de la demande.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
1/ Sur la demande d’appel en cause
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
Il ressort des pièces produites que M. [J] [Q] est assuré auprès de la SA Axa France IARD.
La SA Axa France IARD oppose que sa garantie n’est pas mobilisable.
Cette question relève d’un débat au fond.
Ainsi, Mme [K] [N] justifie, à ce stade de la procédure, d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la SA Axa France IARD.
En conséquence, la demande sera accueillie.
2/ Sur les frais
Les dépens de l’instance seront supportés par Mme [K] [N].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE communes et opposables à la SA Axa France IARD, les opérations d’expertise confiées à M. [Y] [C], par ordonnance de référé initiale en date du 15 novembre 2022 et par les ordonnances subséquentes,
DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles,
ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport,
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à M. [Y] [C], expert judiciaire,
LAISSE les dépens à la charge de Mme [K] [N],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous comissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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