Texte intégral
2026F00308 - 2625900005/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation
Numéro de rôle
: 2026F308
Numéro de PC
: 2026RJ87
Date d'audience
: 11 septembre 2026
Procédure
: Monsieur [X] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
SIREN
: [Numéro identifiant 1]
Activité
: Activité de travaux de terrassement
Débats à l'audience du 11 septembre 2026
Composition du tribunal à l'audience :
Président :
Madame Nicole GENOT-LOISEL
Juges :
Monsieur Marc PLATON
Madame Ingrid SALOUX
Pour les débats
Ministère publi
ic : Non représenté
Greffier
: Maître Matthieu FAUVEL
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Il convient de rappeler que par jugement en date du 17 juillet 2026, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de Monsieur [A] [X] et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [P] [N] en qualité de mandataire judiciaire.
Ce jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois afin de vérifier la pérennité de l'entreprise ainsi que les mesures appropriées à la procédure.
C'est la raison pour laquelle Monsieur [A] [X] a été appelé à comparaître le 11 septembre 2026 en chambre du conseil, audience à laquelle il était comparant.
SUR CE
Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que :
I. Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […]
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur
A l'audience, Maître [P] [N], mandataire judiciaire, a rappelé que Monsieur [A] [X] exerçait une activité de terrassement et des activités agricoles ;
Qu'il ne disposait pas de comptabilité mais que celle-ci était en cours de reconstitution ;
Que la trésorerie s'élevait à la somme de 19 000.00 euros ;
Il a relevé la bonne foi et la collaboration du dirigeant et a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation ;
Il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que les conditions de l'article susvisé sont réunies ;
Qu'il échet par conséquent de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 17/01/2027 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce ;
Vu le jugement du 17 juillet 2026 fixant une période d'observation d'une durée de 6 mois ;
ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au 17/01/2027 ;
DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du :
11 décembre 2026 à 15 heures 30
DIT que le présent jugement fait office de convocation ;
DIT et JUGE qu'en vue de cette audience, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, au moins un mois avant l'audience, les éléments suivants :
le bilan et comptes de résultats du dernier exercice clos ;
une situation de trésorerie
un certificat de son comptable ou expert-comptable indiquant qu'à la date d'arrêté des comptes l'entreprise est à jour de ses charges et obligations ou à défaut une liste des dettes nées postérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure et visées à l'article L.621-32 du code de commerce
une situation comptable depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
un prévisionnel comptable ;
RAPPELLE que si le mandataire judiciaire n'a pas réceptionné les documents ci-dessus listés, il lui appartiendra, le cas échéant, de saisir le tribunal par voie de requête conformément aux dispositions de l'article L.631-15 pour, le cas échéant, voir convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire faute pour le débiteur de ne pas respecter les obligations mises à sa charge ;
RAPPELLE que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire ;
DIT que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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