Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. HEIDELBERG FRANCE
C/
[V]
Société QBE INSURANCE SA/NV
Société PATRICK COULOMBEL ET ASSOCIES
S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF
S.A. GROUPE 1000 PICARDIE
S.A.S. DGMP
Société AVIVA ASSURANCES
S.A.S. BA BAT
S.A.S. BUREAU D'ETUDES [K] [V]
SELARL EVOLUTION
opie exécutoire
le 08 septembre 2026
à
Me DELAHOUSSE
Me DOYEN
Me SOUBEIGA
Me LE ROY
Me DERBISE
Me DESMET
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU HUIT SEPTEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/05403 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRJ4
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
S.A.S. HEIDELBERG FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Muriel MAZAUD substituant Me Florian ENDRÖS du cabinetENDRÖS - BAUM Associés - SELAS E-B-A, avocats au barreau de PARIS
APPELANTE
ET
Monsieur [K] [V] venant aux droits de la SAS BUREAU D'ETUDES [K] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Marc DECRAMER substituant Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocats au barreau d'AMIENS
Société QBE INSURANCE SA/NV venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED par suite d'un transfert de portefeuille réalisé le 1er janvier 2019, société de droit étranger, entreprise régie par le Code des assurances agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4],
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Paul SOUBEIGA, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Société PATRICK COULOMBEL ET ASSOCIES anciennement dénommée ACL ARCHITECTURE ET PARTNERS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS
S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF ès qualité d'assureur de la société ACL ARCHITECTURE ET PARTNERS devenue SARL PATRICK COULOMBEL & associés agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS
S.A. GROUPE 1000 PICARDIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS
S.A.S. BA BAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 7]
Représentée par Me Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra TANCRE MULLER, avocat au barreau de BETHUNE
S.A.S. DGMP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Localité 4]
PV de tentative de signification le 02 février 2026.
Société AVIVA ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 14]
[Localité 8]
Assignée à secrétaire le 30 janvier 2026.
S.A.S. BUREAU D'ETUDES [K] [V] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 15]
[Localité 9]
Non assignée.
SELARL EVOLUTION es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. IMPRESSION ET REALISATION GRAPHIQUE (IRG) sise [Adresse 16] [Localité 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 17]
[Localité 4]
Assignée à secrétaire le 02 février 2026.
INTIMES
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 23 juin 2026 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Flore GUEZOU, greffière.
Sur le rapport de Mme Agnès FALLENOT et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 septembre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 08 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, greffière.
*
* *
DECISION
Dans le courant de l'année'2003, la société Impression et réalisations graphiques (IRG) a entrepris de faire construire une extension à ses locaux professionnels. Elle a confié la réalisation des travaux à la société Groupe'1000'Picardie, sous la maîtrise d''uvre de la société Patrick Coulombel et associés, anciennement ACL architecture et Partners.
M.'Daniel [N], voisin de la société IRG, s'est par la suite plaint de nuisances sonores et l'a assignée en référé devant le tribunal judiciaire d'Amiens afin de voir ordonner une expertise judiciaire.
L'expert désigné a déposé son rapport le'12'mars'2007. Il a conclu que les bruits trouvaient leur origine dans l'absence de dispositions techniques lors de la construction de l'extension des bâtiments voisins, l'architecte n'ayant pas appréhendé correctement l'organisation des locaux, notamment pour les accès face aux propriétés voisines. Il a ajouté que la ventilation avec refroidissement éventuel des locaux professionnels n'avait pas été traitée, ce qui obligeait les intervenants sur les machines à ouvrir la porte. Il a proposé deux solutions techniques destinées à mettre un terme aux désordres supposés': soit la réalisation d'un mur anti-bruit de six mètres de hauteur, soit le déplacement de la porte située en bordure de la propriété de M.'[N] afin que l'ouverture du bâtiment de la société d'imprimerie ne s'effectue plus en direction du jardin de celui-ci.
Par assignation délivrée le'23'décembre'2008, M.'[N] a assigné la société IRG devant le tribunal judiciaire d'Amiens afin de la voir condamnée à réaliser un mur anti-bruit et à indemniser ses préjudices.
Par assignations délivrées le'26'mars'2009, la société IRG a appelé en garantie son maître d''uvre ainsi que l'assureur de celui-ci, la société d'assurance Mutuelle des architectes français (la société MAF).
Par ordonnance du'18'juin'2009, les deux affaires ont été jointes sous le numéro de répertoire général'09/00016.
Le'20'mai'2010, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise complémentaire, puis le'8'décembre'2011, l'affaire a été radiée du rôle dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Par actes délivrés les'5,'6,'7 et'15'avril'2011, la société Patrick Coulombel et associés a appelé en garantie les constructeurs et fournisseurs d'équipements professionnels de la société IRG. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG'11/01891.
Par ordonnance du'12'avril'2012, la société Patrick Coulombel et associés et la société MAF ont été déboutées de leur demande de jonction avec la procédure enregistrée sous le numéro de RG'09/00016.
Par ordonnance du'10'décembre'2012, une expertise complémentaire a été ordonnée dans l'affaire n°'11/01891 par le juge de la mise en état, qui a désigné le même expert que dans l'affaire n°'09/00016. Un sursis à statuer a été ordonné par ordonnance du'22'janvier'2014 dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Le'27'mars'2019, l'expert a déposé ses deux rapports d'expertise correspondant à l'instance principale et à l'instance en garantie.
L'affaire n°'09/00016 a été réinscrite le'12'septembre'2019 sous le numéro'19/02075. Dans cette instance, la société IRG, la société Patrick Coulombel et associés et la société MAF ont soulevé un incident tiré de la péremption d'instance. Par ordonnance du'12'décembre'2019, le juge de la mise en état les en a déboutées. Suivant arrêt du'14'janvier'2021, la cour d'appel d'Amiens a infirmé cette décision et a constaté la péremption d'instance. Sur le pourvoi formé le'12'mars'2021 par M.'[N], par arrêt du'19'mai'2022, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Douai. Cet arrêt a été signifié à l'avocat le'14'juin'2022, puis a été signifié aux parties par actes du'24'juin'2022. Les sociétés Patrick Coulombel et associés et MAF n'ont pas saisi la cour de renvoi, de sorte que l'ordonnance rendue en premier ressort est devenue définitive, et que le tribunal judiciaire d'Amiens s'est trouvé valablement saisi des demandes initialement présentées par M.'[N] dans son acte introductif d'instance.
Dans ce contexte, par arrêt du'14'février'2024, le tribunal judiciaire d'Amiens a':
- condamné la société IRG à payer à M.'[N] les sommes de'15'000'euros en indemnisation de son préjudice moral et psychologique, 15'000'euros en indemnisation de son préjudice de jouissance,'20'000'euros en indemnisation de la perte de valeur de son domicile, '15'597,72'euros au titre de ses pertes de revenus pour la période du'1'septembre'2006 au'31'août'2009, et la somme de'5'000'euros au titre de l'article'700 du code de procédure civile ;
- condamné les sociétés Patrick Coulombel et associés et MAF in'solidum à relever et garantir la société IRG des condamnations prononcées à son encontre et à lui payer la somme de'5'000'euros au titre de l'article'700 du code de procédure civile ;
- condamné les sociétés Patrick Coulombel et associés et MAF in'solidum aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais d'expertises judiciaires ainsi que les frais de constat d'huissier ;
- ordonné l'exécution provisoire.
Dans l'intervalle, l'affaire n°'11/01891 portant sur l'appel en garantie des constructeurs et fournisseurs par le maître d''uvre et son assureur a été réinscrite le'8'juillet'2020 sous le n°'20/01659. Par ordonnance du'11'mai'2021, le juge de la mise en état a prononcé le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de la juridiction statuant dans l'instance principale'n°19/02075, jusqu'à épuisement des voies de recours. Par ordonnance du'15'décembre'2022, le juge de la mise en état a débouté les sociétés IRG, Patrick Coulombel et associés et MAF de leur demande de jonction, puis par ordonnance du'9'février'2023, a ordonné le retrait du rôle de l'affaire. Celle-ci a été réinscrite le'12'décembre'2024 sous le numéro'24/03704, et par conclusions de remise au rôle notifiées le'10'janvier'2025, la société Patrick Coulombel et associés et la société MAF ont appelé la société Heidelberg France, la société Groupe'1000'Picardie, la société DGMP, la société Aviva assurances, la société BA'bat, la société Bureau d'études [K] [V], la société QBE Insurance et la société IRG en garantie des condamnations mises à leur charge suivant le jugement du tribunal judiciaire d'Amiens du'14'février'2024 enregistré sous le numéro de RG'19/02075, rendu à la requête de M.'[N].
La société IRG a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce d'Amiens du'7'avril'2025, ayant désigné la société Evolution en qualité de liquidateur judiciaire.
Par ordonnance rendue le'13'novembre'2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Beauvais a essentiellement':
- reçu l'intervention volontaire de M.'[K]'[V], venant au droit de la société Bureau d'études [K] [V] ;
- débouté la société Heidelberg France de sa fin de non-recevoir tirée de la péremption de l'instance enregistrée sous le numéro de RG'20/01659 ;
- déclaré la société Heidelberg France irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société Patrick Coulombel et associés et de la société MAF, en ce qu'elle relève de la compétence du juge du fond ;
- débouté les sociétés QBE Insurance et BA'bat de leur demande de sursis à statuer ;
- condamné la société Heidelberg France aux dépens de l'incident concernant la société Patrick Coulombel et associés et à la société MAF ;
- laissé les dépens de l'incident concernant M.'[K]'[V] et la société QBE Europe à leurs propres charges ;
- réservé les dépens de l'incident de la société BA'bat ;
- condamné la société Heidelberg France à verser à la société Patrick Coulombel et associés et à la société MAF la somme de'2'000'euros sur le fondement de l'article'700 du code de procédure civile ;
- débouté la société QBE Europe, la société Heidelberg France, la société Patrick Coulombel et associés et la MAF du surplus de leurs prétentions sur le fondement de l'article'700 du code de procédure civile ;
- réservé les frais irrépétibles de la société BA'Bat.
Par déclaration du'27'novembre'2025, la société Heidelberg France a relevé appel de l'ensemble des chefs de cette décision.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions remises au greffe le'11 juin 2026, la société Heidelberg France demande à la cour'de :
- in limine litis, infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Beauvais du'13'novembre'2025 en ce qu'elle l'a déboutée de sa fin de non-recevoir tirée de la péremption d'instance ;
- en conséquence, juger que l'instance initiée par les sociétés Patrick Coulombel et MAF est périmée faute de diligences des parties pendant deux ans ;
- en conséquence, constater l'extinction de l'instance initiée par les sociétés Patrick Coulombel et MAF ;
- subsidiairement, infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du'13'novembre'2025 en ce qu'elle l'a déclarée irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société Patrick Coulombel ;
- juger que l'action des sociétés Patrick Coulombel et MAF a été introduite tardivement à son encontre ;
- en conséquence, déclarer l'action introduite par les sociétés Patrick Coulombel et MAF à son encontre irrecevable car prescrite ;
- plus subsidiairement, infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du'13'novembre'2025 en ce qu'elle a débouté les sociétés QBE et BA'bat de leur demande de sursis à statuer sur les demandes des sociétés Patrick Coulombel et MAF dans l'attente du caractère définitif du jugement rendu le'14'février'2024 ;
- en conséquence, sursoir à statuer sur les demandes des sociétés Patrick Coulombel et MAF dans l'attente du caractère définitif du jugement rendu le'14'février'2024 ;
- en tout état de cause, condamner in'solidum les sociétés Patrick Coulombel et MAF à lui verser à la somme de'5'000'euros au titre de l'article'700 du code de procédure civile ;
- débouter les sociétés Patrick Coulombel, BA'bat, M.'[K]'[V] et la société QBE de toute demande à son encontre au titre de l'article'700 du code de procédure civile ;
- condamner in'solidum les sociétés Patrick Coulombel et MAF aux entiers dépens, dont distraction faite au profit de la Selarl Delahousse et associés, représentée par Me Franck Delahousse, avocat au barreau d'Amiens, en application de l'article'699 du code de procédure civile ;
- débouter les sociétés Patrick Coulombel, BA'bat, M.'[K]'[V] et la société QBE de toute demande à son encontre au titre des dépens.
Par conclusions remises au greffe le'15'juin'2026, la société Coulombel et associés et la MAF demandent à la cour de':
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Amiens du'13'novembre'2025 ;
- rejeter l'appel interjeté par la société Heidelberg France ;
- la débouter de toutes ses demandes ;
- débouter la société QBE Europe et toutes les parties de toutes leurs demandes;
- condamner in'solidum la société Heidelberg France et la société QBE au paiement de la somme de'3'800'euros sur le fondement de l'article'700 du code de procédure civile, ainsi qu'à tous les dépens qui comprendront le droit de timbre.
Par conclusions remises au greffe le'18'mai'2026, M.'[V], venant aux droits de la société Bureau d'études [K] [V], demande à la cour':
- confirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Amiens le'13'novembre'2025, en ce qu'elle a reçu son intervention volontaire, comme venant aux droits de la société Bureau d'études [K] [V] qui n'a plus d'existence juridique ;
- lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à la justice sur les demandes dont est saisie la cour concernant la péremption de l'instance, la prescription de l'action et le sursis à statuer, ainsi que sur les mérites de l'appel interjeté ;
- condamner les succombants à lui payer une somme de'3'000'euros par application des dispositions de l'article'700 du code de procédure civile ;
- condamner les succombants aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Montigny-Doyen, par application des dispositions de l'article'699 du code de procédure civile.
Par conclusions remises au greffe le'13'mai'2026, la société BA'Bat demande à la cour':
- statuer ce que de droit sur la péremption d'instance, la prescription quinquennale et le sursis à statuer ;
- en cas d'infirmation de l'ordonnance et vu l'indivisibilité du litige, juger que l'extinction d'instance bénéficie à l'ensemble des intimés ;
- en tout état de cause, condamner la société Heidelberg France ou tout succombant à lui régler la somme de'1'000'euros au titre de l'article'700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions remises au greffe le'21'mai'2026, la société QBE Insurance demande à la cour de':
- statuer ce que de droit sur la péremption d'instance ;
- en cas d'infirmation de l'ordonnance, vu l'indivisibilité du litige, juger que la péremption d'instance met fin à l'instance à l'égard de toutes les parties ;
- statuer ce que de droit sur l'incident de prescription ;
- lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice sur les demandes d'infirmation présentées par la société Heidelberg France relative à la péremption d'instance, à la prescription de l'action et au sursis à statuer ;
- en tout état de cause, débouter toutes les parties de leurs demandes en paiement au titre des dispositions de l'article'700 du code de procédure civile et des dépens dirigés contre elle ;
- condamner la société Heidelberg ou tout succombant à lui régler la somme de'1'000'euros au titre de l'article'700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par message adressé par le RPVA le 18 mars 2026, la société Groupe 1000 Picardie a indiqué qu'elle ne conclurait pas.
Bien que s'étant vues signifier la déclaration d'appel, les sociétés Abeille Iard et santé, anciennement dénommée Aviva assurances (le 30 janvier 2026, à personne morale) et Evolution, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Impression et réalisation graphique (le 2 février 2016, à personne morale) n'ont pas constitué avocat.
La société DMPG ne s'est quant à elle pas vue signifier la déclaration d'appel, étant radiée du RCS depuis le 6 octobre 2017 selon un procès-verbal du 2 février 2026.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.
Par message adressé par le RPVA le 23 juin 2026, la cour a invité les parties à lui présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel, par une seule note en délibéré chacune à lui adresser, avant le 7 juillet 2026 à 14h00 :
- en application de l'article 795 du code de procédure civile ;
- en l'absence de signification de la déclaration d'appel à la société DMPG, radiée du RCS depuis le 6 octobre 2017 selon procès-verbal de tentative de signification du 2 février 2026.
Par message adressé par le RPVA le 24 juin 2026, M. [V] s'en est rapporté à la justice.
Par message adressé par le RPVA le 29 juin 2026, la société QBE Europe s'en est rapportée à la justice.
Par message adressé par le RPVA le 1er juillet 2026, la société Heidelberg France a indiqué que l'ordonnance à l'encontre de laquelle il avait été interjeté appel statuait sur un incident de nature et destiné à mettre fin à l'instance et à permettre de ne pas poursuivre inutilement une instance considérée comme entachée de péremption au sens des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile. Pour le surplus, elle s'en est rapportée à la justice.
Par message adressé par le RPVA le 2 juillet 2026, la société BA bat s'en est rapportée à la justice.
Par message adressé par le RPVA le 3 juillet 2026, les sociétés Patrick Coulombel et associés et MAF ont répondu que « si la compétence du juge de la mise en état est fixée pour les exceptions susceptibles de mettre fin à l'instance, ce texte spécifique ne s'applique pas, comme conclu au visa de la prescription, à l'espèce vue l'ancienneté de l'acte introductif, et au surplus, l'appel est réservé aux ordonnances mettant fin à l'instance et non pour celles rejetant l'exception, de telle sorte que l'instance ainsi se poursuit ».
MOTIFS
1. Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
En application de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, applicable jusqu'au 7 mai 2026, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont, par principe, susceptibles d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond, la voie de l'appel immédiat n'étant ouverte que dans les cas limitativement énumérés par ce texte, et notamment lorsque :
1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;
2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance.
En l'espèce, aucun des chefs de la décision querellée ne relève de ces exceptions.
S'agissant du rejet de l'exception de péremption, celle-ci ne figure ni au 1° de l'article 795 du code de procédure civile, qui ne porte que sur les exceptions d'incompétence, de connexité, de litispendance et dilatoires (ces dernières étant limitativement énumérées par articles 108 à 111 du code de procédure civile), ni au 2° du même texte, qui ne rend l'ordonnance susceptible d'appel immédiat, s'agissant d'un incident d'instance, que lorsqu'elle met fin à l'instance. Or le rejet de l'incident de péremption laisse l'instance se poursuivre.
Il en va de même du rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription puisque le 2° de l'article 795 du code de procédure civile ne prévoit également d'appel immédiat que pour l'ordonnance qui, statuant sur une fin de non-recevoir, met fin à l'instance. Son rejet relève donc du principe du différé de l'appel avec le jugement sur le fond.
Enfin, le rejet d'une demande de sursis à statuer n'entre dans aucune hypothèse d'appel immédiat. Il ne relève en effet ni du régime dérogatoire de l'article 380 du code de procédure civile, réservé à la décision qui l'ordonne, ni d'aucun des cas énumérés aux 1° à 4° de l'article 795 précité.
Aucun des chefs de l'ordonnance entreprise n'entrant dans les prévisions dérogatoires de l'article 795 du code de procédure civile, l'appel est déclaré irrecevable.
2. Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 699 du code de procédure civile, il convient de condamner la société Heidelberg France aux dépens d'appel, avec recouvrement direct au bénéfice de la SCP Montigny-Doyen uniquement.
Il est rappelé que les dépens peuvent être définis comme les frais juridiquement indispensables à la poursuite du procès, dont le montant fait l'objet d'une tarification, soit par voie réglementaire, comme les émoluments des officiers publics ou ministériels, soit par décision judiciaire, ce qui est le cas de la rémunération des techniciens investis d'une mesure d'instruction, comme les experts. La liste, exhaustive, en est précisément donnée par l'article 695 du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu pour le juge de la préciser.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, les parties sont déboutées de leurs prétentions respectives au titre de leurs frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par arrêt contradictoire, en dernier ressort,
Déclare l'appel irrecevable,
Condamne la société Heidelberg France aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Montigny-Doyen ;
Déboute les parties de leurs prétentions respectives au titre de leurs frais irrépétibles d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE