Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07850 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIWU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n°
APPELANTS :
Madame [R] [N] épouse [J]
C/° M. et Mme [N] - [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483
Monsieur [A] [J]
C/° M. et Mme [N] - [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483
INTIMÉE :
S.A. RLF ' RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, agissant poursuites et diligences du Président de son Directoire domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Dominique GILLES, Président de chambre
Madame Violette BATY, Conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
1. Par acte sous seing privé du 28 janvier 2019, la SA Résidences le logement des fonctionnaires (la société RLF) a consenti à M. [A] [J] et Mme [R] [J], un bail portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4].
2. Par arrêt du 13 avril 2023, signifié le 2 juin 2023 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la cour d'appel de Paris a :
- confirmé l'ordonnance rendue le 5 août 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a condamné la société Résidences le logement des fonctionnaires (la société RLF) à verser aux époux [J] une provision de 4 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance et dit n'y avoir lieu à référé au titre de leur préjudice moral.
- infirmé l'ordonnance pour le surplus et statuant à nouveau et y ajoutant, a :
*condamné solidairement les époux [J] à verser à la société RLF la somme provisionnelle de 12 450,21 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 13 janvier 2023 après compensation avec la provision accordée au titre de leur préjudice de jouissance,
*accordé aux époux [J] un délai de 36 mois pour s'acquitter de cette dette à raison de paiements de 30 euros par mois, le 1er de chaque mois, à compter du mois suivant la signification de l'arrêt, le solde étant dû le 36è mois ;
*dit que les parties conserveront chacune la charge de leurs dépens de première instance et d'appel.
3. Par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire de Lille le 29 janvier 2024, la société RLF a sollicité la saisie des rémunérations de Mme [J] à hauteur de 13 413,73 euros. À l'audience du 10 juin 2024, le juge de l'exécution s'est déclaré territorialement incompétent et a transmis la demande au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris. À l'audience du 4 mars 2025, M. [J] est intervenu volontairement à l'instance.
4. Par jugement du 8 avril 2025, le juge de l'exécution a :
- débouté les époux [J] de leur demande d'annulation de la signification qui leur a été faite le 2 juin 2023 de l'arrêt du 13 avril 2023 ;
- fixé la créance de la société RLF à la somme de 13 413,73 euros décomposée comme suit :
*principal : 12 450,21 euros,
*frais : 307 euros,
*intérêts : 656,52 euros,
- débouté les époux [J] de leur demande de délais de paiement ;
- ordonné la saisie des rémunérations de Mme [J] ;
- débouté Mme [J] de sa demande de séquestre des sommes saisies ;
- condamné les époux [J] au paiement des dépens ;
- débouté Mme [J] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5. Pour statuer ainsi, le juge a estimé qu'aucune irrégularité de l'acte de signification du 2 juin 2023 n'était démontrée ; qu'en effet, les documents produits dans le cadre de la procédure démontraient que la résidence du couple était effectivement établie au [Adresse 4] à [Localité 1], [Localité 5], les informations sans doute erronées, données au commissaire de justice par le voisinage, n'étant pas remises en cause par une procédure d'inscription de faux, et il n'était pas non plus prétendu que la société RLF avait connaissance de ce que les débiteurs étaient établis chez un tiers dont le nom devait apparaître sur les courriers et actes qui leur étaient destinés. Il a par ailleurs relevé que les montants poursuivis sur le fondement de l'arrêt du 13 avril 2023 n'étaient pas contestés par les époux [J] ; que ces derniers ne justifiaient pas de leurs revenus ni de la situation de besoin permettant d'envisager l'octroi de nouveaux délais pour s'acquitter de leur dette, la seule existence d'une procédure au fond pour déterminer une créance qu'ils considèrent détenir sur leur créancière ne permettant pas, dès lors que cette créance n'était pas certaine, de la prendre en considération pour l'octroi des délais de paiement ; que l'article R. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable à la saisie des rémunérations.
6. Par déclaration du 22 avril 2025, les époux [J] ont interjeté appel de cette décision.
7. Par conclusions du 4 juin 2025, ils demandent à la cour d'appel de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- statuant à nouveau,
- à titre principal,
- dire que la signification de l'arrêt du 13 avril 2023 est nulle ;
- infirmer le jugement entrepris ;
- à titre subsidiaire,
- rejeter la demande de saisie des rémunérations dirigées à leur encontre ;
- à titre très subsidiaire,
- ordonner que les sommes soient versées sous séquestre dans l'attente de l'issue du jugement dont la procédure est actuellement pendante devant le tribunal de proximité de Paris ;
- en toutes hypothèses,
- condamner la société RLF à leur régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens pouvant être directement recouvrés par leur conseil sur le fondement de l'articles 699 du code de procédure civile.
8. Par conclusions du 2 juillet 2025, la société RLF demande à la cour d'appel de :
- confirmer le jugement entrepris ;
- débouter les époux [J] de leurs demandes ;
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus et dire que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
9. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 4 juin 2026.
10. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l'annulation de la signification de l'arrêt du 13 avril 2023 :
11. Au soutien de leur demande concernant l'annulation de la signification de l'arrêt du 13 avril 2023, les appelants font valoir que la signification critiquée n'a pas été effectuée à l'adresse visée dans leurs conclusions d'intimés dans cette dernière procédure, alors que la société RLF en avait connaissance ; que cette absence de signification régulière a causé un grief à Mme [J], qui n'a pu prendre ses dispositions pour envisager de procéder au règlement des mensualités dues.
12. La société RLF oppose que l'acte leur a été signifié à la dernière adresse connue des époux [J] et que ces derniers ne rapportent la preuve d'aucun grief.
13. Sur ce, la cour observe que l'adresse des destinataires des significations litigieuses de l'arrêt du 13 avril 2023 est la suivante :
' « M. [J] [A] demeurant [Adresse 5] » ;
' « Mme [J] [R] demeurant [Adresse 5] ».
14. Le commissaire de justice relate, au titre des diligences effectuées en vue de rencontrer les destinataires et semblablement pour chacun des deux actes, que, sur place, leur nom ne figurait nulle part, qu'il avait rencontré différents voisins qui lui avaient indiqué qu'ils ne connaissaient aucun des intéressés sans plus de précisions, que les services de la mairie et de la [Etablissement 1] ne lui avaient fourni aucun renseignement.
15. Le commissaire de justice, après vaines recherches sur l'annuaire électronique effectuées à l'étude, dont il a produit la requête de saisie ainsi libellée « [J] à [Localité 6] » et a indiqué, à la suite, que les résultats n'étaient pas pertinents, a mentionné, pour convertir les actes en procès-verbaux de recherche au sens de l'article 659 du code de procédure civile, qu'il avait été constaté que les destinataires n'avaient ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu.
16. Si les appelants affirment que cette adresse de signification n'est pas celle de leur domicile qu'ils avaient indiquée dans leurs conclusions devant la cour d'appel de Paris à l'occasion de l'instance au terme de laquelle l'arrêt du 13 avril 2023 a été rendu, à savoir chez M. et Mme [N], [Adresse 6] à Paris 19e arrondissement, ils ne le prouvent pas.
17. Au contraire, non seulement leur adresse qui résulte de la lecture de cet arrêt est rigoureusement identique à celle figurant sur les significations litigieuses, sans la précision qu'ils s'étaient établis chez un tiers, mais encore s'abstiennent-ils de produire leurs conclusions d'intimés dans ladite instance. [Je suis allé voir et l'en-tête de l'arrêt reproduit les énonciations des conclusions d'intimés'au contraire, les conclusions de la société RLF, elles, sont exactes'elles ne sont pas produites non plus']
18. Cette adresse ainsi déclarée dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 13 avril 2023 ne mentionne pas que les époux [J] résidaient alors chez des tiers, à savoir les époux [N] et, dans ces conditions, alors que les appelants échouent à démontrer qu'ils avaient informé la société RLF, après la clôture des débats devant la cour d'appel, de leur adresse exacte, à savoir « chez M. et Mme [N], [Adresse 6] à Paris 19e arrondissement » ils ne reprochent pas valablement aux actes de signification contestés de ne pas avoir fait l'objet d'une tentative de signification à cette dernière adresse, laquelle, avec la précision qu'ils étaient établis chez un tiers, ne peut être retenue comme leur dernière adresse connue du créancier.
19. En outre, les motifs du jugement entrepris ne sont pas valablement contestés et sont adoptés par la cour.
20. Par conséquent, l'appel des époux [J] est mal fondé sur ce point.
Sur la saisie des rémunérations :
21. Les époux [J] soutiennent, à titre subsidiaire, qu'ils sont en droit de s'opposer à la saisie critiquée, au motif que la société RLF a manqué à son obligation de délivrance conforme, qui fonde leur action au fond devant le tribunal judiciaire de Paris ; que c'est à tort que le premier juge a rejeté leur demande de délais alors que Mme [J] est en congé maladie, qu'elle doit prendre en charge les soins de son père, que M. [J] est en situation d'invalidité et que leur fils est en situation de handicap.
22. La société RLF réplique que la prétendue inexécution de sa part invoquée par les appelants, ne relève pas de l'appréciation du juge de l'exécution, et rappelle qu'une dette liquide et exigible fixée judiciairement, n'a pas à se compenser avec une créance qui n'est pas certaine tant dans son fondement que son montant. Elle fait observer que les époux [J] ont déclaré 60 222 euros de revenus en 2023, perçoivent des aides dont une pension d'invalidité et ne sont pas imposables.
23. Sur ce, alors que le juge de l'exécution ne peut porter atteinte au titre en vertu duquel la saisie des rémunérations pratiquée, et que les appelants ne forment devant la cour aucune demande de délais de paiement, les moyens ainsi soulevés sont inopérants.
Sur la demande très subsidiaire de séquestre :
24. Se fondant sur les dispositions de l'article R. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, les époux [J] justifient leur demande par l'existence d'une instance pendante devant le tribunal de proximité de Paris et par l'absence de caractère définitif de la décision fondant la mesure querellée.
25. En réplique, la société RLF souligne que l'article R. 211-2 est inapplicable, en ce qu'il vise uniquement les saisies-attributions.
26. Toutefois, c'est à juste titre que le premier juge a déjà indiqué que les dispositions de l'article R. 211 ' 2 n'étaient pas applicables en matière de saisie des rémunérations, ainsi que le souligne la société RLF.
27. Par conséquent, cette demande est également rejetée.
Sur les autres prétentions et les frais :
28. Il résulte de ce qui précède que les époux [J] sont mal fondés dans l'ensemble de leurs demandes et qu'ils doivent en être déboutés.
29. En équité, ils verseront à la société RLF une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont le montant sera précisé au dispositif du présent arrêt et dont ils seront tenus in solidum.
30. Le sens du présent arrêt conduit également à les condamner aux dépens, dont ils seront tenus in solidum.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne in solidum Mme [R] [N] épouse [J] et M. [A] [J] à payer à la société RLF la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Mme [R] [N] épouse [J] et M. [A] [J] aux dépens ;
Rejette le surplus des demandes.
Le greffier, Le président,
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