Texte intégral
29/09/2026
ARRÊT N° 325/2026
N° RG 25/04132 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RI5O
EV/KM
Décision déférée du 10 Décembre 2025
Juge de l'exécution de [Localité 1]
( 24/05329)
[B]
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
C/
[L] [O]
[V] [P] [S] [G] ÉPOUSE [O]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD), société anonyme au capital de 124.821.703,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), société anonyme au capital de 181.039.170,00 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° 391 563 939, dont le siège social est sis [Adresse 1], par suite de fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015 publié au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON en date du 18 juin 2015 avec date d'effet au 1er juin 2015, elle-même venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIÈRE RHÔNE-AIN (CIFFRA), société anonyme au capital de 45.000.000,00 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° 391 538 808, dont le siège social est sis [Adresse 1], par suite de fusion par absorption selon procès-verbal d'AGE et d'AGO en date du 24 décembre 2007 publié au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON en date du 13 février 2008 avec date d'effet au 24 décembre 2007
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Céline CASTINETTI de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMES
Monsieur [L] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Myriam KHOUINI-VIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD, avocat plaidant au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Madame [V] [P] [S] [G] ÉPOUSE [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Myriam KHOUINI-VIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD, avocat plaidant au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E. VET, Conseiller faisant fonction de président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, président
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Par actes de commissaire de justice des 11 et 16 octobre 2024, dénoncés les 16 et 22 octobre 2024 à M. [L] [O] et Mme [V] [G] épouse [O], la SA Crédit Immobilier de France Développement a fait diligenter deux saisies-attribution sur les comptes de M. [O] tenus dans les livres de la BNP Paribas et de la Société Générale, ainsi qu'une autre sur le compte de Mme [O], tenu dans les livres de la Banque Populaire Occitane, en exécution dun acte notarié du 21 décembre 2006.
Par assignation du 18 novembre 2024, M. et Mme [O] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en contestation de ces saisies.
Par jugement contradictoire du 10 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Foix a :
- déclaré l'assignation du 18 octobre 2024 régulière,
- ordonné la mainlevée de :
' la saisie-attribution pratiquée le 11 octobre 2024 dénoncée le 16 octobre 2024 sur le compte bancaire de M. [L] [O] tenu dans les livres de la Banque populaire Occitane,
' la saisie-attribution pratiquée le 11 octobre 2024 dénoncée le 16 octobre 2024, sur le compte bancaire de Mme [V] [G] épouse [O] tenu dans les livres de la BNP Paribas,
' la saisie-attribution pratiquée le 16 octobre 2024 dénoncée le 22 octobre 2024, sur le compte bancaire de M. [L] [O] tenu dans les libres de la Société générale,
- condamné le Crédit Immobilier de France Développement à la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice,
- rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit.
Par déclaration du 23 décembre 2025, la SA Crédit Immobilier de France Développement a relevé appel de ce jugement, critiquant l'ensemble de ses dispositions.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 mai 2026, la SA Crédit immobilier de France développement, appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 111-3 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 312-3 et L. 313-1 de l'ancien code de la consommation, et de l'article L. 110-4 du code de commerce et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de :
- déclarer le Crédit Immobilier de France Développement recevable et bien fondé en son appel,
Y faisant droit,
- infirmer le jugement dont appel en ses dispositions ayant :
' déclaré l'assignation du 18 octobre régulière,
' ordonné la mainlevée de :
* la saisie-attribution pratiquée le 11 octobre 2024 et dénoncée le 16 octobre 2024, sur le compte bancaire de M. [L] [O] tenu dans les livres de la Banque Populaire Occitane,
* la saisie-attribution pratiquée le 11 octobre 2024 et dénoncée le 16 octobre 2024, sur le compte bancaire de Mme [V] [O] tenu dans les livres de BNP Paribas,
* la saisie attribution pratiquée le 16 octobre 2024 et dénoncée le 22 octobre 2024, sur le compte bancaire de M. [L] [O] tenu dans les livres de la Société générale,
' condamné le CIFD à la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice
Statuant à nouveau,
À titre principal,
- déclarer M. [L] [O] et Mme [V] [G] épouse [O] irrecevables en leurs contestations,
- valider les saisies-attribution pratiquées les 11 et 16 octobre 2024 sur les comptes bancaires de M. [L] [O] et Mme [V] [G] épouse [O],
À titre subsidiaire,
- débouter M. [L] [O] et Mme [V] [G] épouse [O] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- valider les saisies-attribution pratiquées les 11 et 16 octobre 2024 sur les comptes bancaires de M. [L] [O] et Mme [V] [G] épouse [O],
En tout état de cause,
- condamner solidairement M. [L] [O] et Mme [V] [G] épouse [O] à payer au Crédit Immobilier de France Développement la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles de première instance,
- condamner solidairement M. [L] [O] et Mme [V] [G] épouse [O] à payer au Crédit Immobilier de France Développement la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel,
- condamner solidairement M. [L] [O] et Mme [V] [G] épouse [O] aux entiers dépens de première instance et d'appel en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 mai 2026, M. [L] [O] et Mme [V] [O], intimés, demandent à la cour, au visa de l'article 41 du décret 71-941 du 26 novembre 1971 et de l'article 1353 du code civil, de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 10 décembre 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse,
Y ajoutant,
- condamner Crédit Immobilier de France Développement au paiement de la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ordonnance de référé du 7 mai 2026, la SA CIFD a été déboutée de sa demande de sursis à l'exécution du jugement déféré et condamnée aux dépens et à verser aux époux [O] 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er juin 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 8 juin 2026.
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence à la décision déférée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.
MOTIFS
- sur la recevabilité de la contestation :
La SA Crédit Immobilier de France Développement (ci-après CIFD) soutient que les époux [O] sont irrecevables à agir à défaut pour eux d'avoir contesté la saisie dans le délai d'un mois prévu à l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Par ailleurs, elle considère que les intimés ne justifient pas de la dénonciation de leur contestation à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie.
Les époux [O] n'ont pas répondu à ce moyen.
Sur ce
L'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose: « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. »
En l'espèce, la SA CIFD a fait pratiquer deux saisies-attribution sur les comptes bancaires de M. [O] auprès de la BNP Paribas et de la Société Générale respectivement les 11 et 16 octobre 2024, dénoncées les 16 et 22 octobre et puis sur le compte de Mme [O] auprès de la Banque Populaire Occitane le 11 octobre 2024, dénoncée le 16 octobre suivant.
Les époux [O] ont fait assigner la SA CIFD en contestation des trois saisies par acte du 18 novembre 2024 soit plus d'un mois après leur dénonciation s'agissant de la saisie-attribution pratiquée auprès de la BNP Paribas pour M. [O] et de celle pratiquée auprès de la Banque Populaire Occitane pour Mme [O].
En conséquence, les contestations portant sur ces saisies-attributions doivent être déclarées irrecevables comme tardives par infirmation de la décision déférée.
L'assignation en contestation a bien été effectuée dans le délai d'un mois, s'agissant de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes de M. [O] auprès de la Société Générale.
L'appelante conteste la régularité de sa dénonciation à l'huissier ayant procédé à la saisie, cette irrégularité étant aussi sanctionnée par une irrecevabilité de la contestation.
Il est produit par les intimés un courrier daté du 18 novembre 2024, jour de l'assignation portant la mention « LRAR » .
Malgré les protestations de la SA CIFD, les intimés ne produisent aucune pièce établissant l'envoi d'un recommandé, la seule mention « LRAR » ne pouvant suffire à cette démonstration en l'absence d'un numéro de recommandé, bordereau d'envoi ou toute autre pièce confirmant cet envoi recommandé.
En conséquence, la contestation par M. [O] de cette saisie sera déclarée irrecevable, par infirmation de la décision déférée.
Enfin, le présent arrêt déclarant irrecevables les recours des époux [O], il n'y a pas lieu de valider au surplus les saisies.
- sur les demandes annexes:
Les époux [O] qui succombent garderont la charge des dépens de première instance et d'appel.
L'équité commande de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de la SA CIFD en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'infirmer en ce qu'elle a octroyé aux époux [O] 2500 € à ce titre, les demandes des parties devant être rejetées en première instance et en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS:
La cour,
Statuant dans les limites de sa saisine:
Infirme la décision déférée sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de la SA Crédit Immobilier de France Développement au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau pour le surplus,
Déclare irrecevables les contestations de M. [L] [O] et Mme [V] [G] épouse [O],
Rejette les demandes de la SA Crédit Immobilier de France Développement ainsi que de M. [L] [O] et Mme [V] [G] épouse [O] en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel
Condamne M. [L] [O] et Mme [V] [G] épouse [O] aux dépens de première instance et d'appel,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
K.MOKHTARI E.VET
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