Texte intégral
N° RG 26/00645 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QNNZ
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR:
S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Madame [D] [X], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 31 Août 2026
Affaire mise en deliberé au 02 Novembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 02 Novembre 2026 par
Julia VEDERE, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Maître Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL
Copie certifiée delivrée à : M. [E] [P]
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de bail en date du 12 février 2024, la S.A. PROMOLOGIS a donné à bail à Mme
[D] [T] et M. [E] [P] un logement situé [Adresse 5] à
[Localité 1].
La S.A. PROMOLOGIS a, par acte de commissaire de justice en date 31 mars 2026, assigné
Mme [D] [T] et M. [E] [P] devant le Juge des contentieux de la
protection du tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins d’ordonner la résiliation du bail, leur
expulsion pour manquement à leur obligation contractuelle aux motifs qu’ils avaient installé
des canisses sur leur balcon, la fixation d’une indemnité d’occupation et à titre subsidiaire, aux
fins d’ordonner sous astreinte le retrait des canisses, outre leur condamnation in solidum aux
dépens et à payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 31 août 2026, la S.A. PROMOLOGIS, représentée par son avocat, a indiqué se
désister de ses demandes principales aux motifs que les défendeurs avait procédé au retrait des
canisses sur le balcon. Elle a cependant indiqué maintenir ses demandes au titre de l’article 700
du code de procédure civile et des dépens.
Mme [D] [T], bien que régulièrement citée à étude, n’a pas comparu ni n’a été
représentée. M. [E] [P] a comparu en personne. Il a indiqué qu’il était d’accord
pour payer les frais du procès si ces sommes n’étaient pas trop importantes.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 02 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement des demandes principales
Il convient constater le désistement de la S.A. PROMOLOGIS de ses demandes principales au
titre de la résiliation du contrat de bail, de l’expulsion et de l’indemnité d’occupation ainsi que
ses demandes subsidiaires.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la
charge d'une autre partie.
Le désistement étant lié au retrait des canisses comme le demandait le bailleur dans le cadre de
la présente instance, il y a lieu de constater que les locataires se sont mis en conformité par suite
de cette assignation en justice.
Dès lors il convient de dire que Mme [D] [T] et M. [E] [P] doivent être
considérés comme partie succombant à l’instance.
2
Mme [D] [T] et M. [E] [P] seront donc condamnés in solidum aux
dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux
dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des
frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité
ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons
tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du
code de procédure civile et de débouter la S.A. PROMOLOGIS de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les
décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou
la décision rendue n'en dispose autrement. »
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par
jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition :
CONSTATE le désistement de la S.A. PROMOLOGIS de ses demandes principales au titre
de la résiliation du contrat de bail, de l’expulsion et de l’indemnité d’occupation ainsi que des
demande subsidiaires d’ordonner sous astreinte le retrait des canisses ;
CONDAMNE in solidum Mme [D] [T] et M. [E] [P] aux dépens de
l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et,
en conséquence, DEBOUTE la S.A. PROMOLOGIS de sa demande à ce titre ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT que la présente décision sera transmise au préfet de l'Hérault en application de
l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
La Greffière
La Juge des contentieux de la protection
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce
requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la
force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
3
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le
greffier.
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