Texte intégral
N° RG 26/00370 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYAM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND -
du : 03 Novembre 2026
N° RG 26/00370 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYAM
Président: Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026
Assistée de : Jade DONADEY, Greffier
Entre
DEMANDEUR
Monsieur [W] [A] [B], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Marie-Caroline PELEGRY, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSE
Madame [J] [S], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 22 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 03-11-2026
à : Me Julien BESSET - 252
Me Marie-Caroline PELEGRY - 0344
N° RG 26/00370 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYAM
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [B] est décédé le [Date décès 1] 2022, laissant pour lui succéder son fils unique, monsieur [W] [A] [B], né le [Date naissance 1] 1996.
Aux termes de l'acte de notoriété reçu le 18 mars 2025 par Maître [R] [T], notaire [Localité 3], monsieur [W] [A] [B] a été constaté seul habile à recueillir la succession de son père.
Par acte reçu le 16 septembre 1998 par Maître [I], notaire à [Localité 4], monsieur [U] [B] et madame [J] [S] ont acquis, chacun pour moitié indivise en pleine propriété, un bien immobilier à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 5], cadastré section AX n° [Cadastre 1] pour une contenance de 492 m², d'une surface habitable d'environ 140 m².
Ce bien constituait le logement du couple formé par monsieur [U] [B] et madame [J] [S]. Madame [J] [S] continue de l'occuper depuis le décès. Aucune convention d'indivision, d'occupation ou de jouissance gratuite, ni aucun bail, n'a été conclu entre les indivisaires.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, monsieur [W] [A] [B] a assigné madame [J] [S] devant le Président du tribunal judiciaire de Toulon, statuant selon la procédure accélérée au fond.
L'affaire a été appelée et évoquée à l'audience du 22 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 10 septembre 2026 et soutenues oralement par son conseil, monsieur [W] [A] [B] demande au Président du tribunal judiciaire de Toulon, de :
- rejeter la fin de non-recevoir soulevée par madame [J] [S] et tirée de l'article 840 du code civil ;
- déclarer monsieur [W] [A] [B] recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes ;
- dire et juger que madame [J] [S] est redevable envers l'indivision, d'une indemnité au titre de la jouissance privative du bien à compter du 16 juin 2022 ;
- constater que monsieur [W] [A] [B] est indivisaire, à hauteur de la moitié, du bien sis à [Localité 4], [Adresse 4], et qu'il a droit à sa part annuelle dans les bénéfices de l'indivision ;
- constater que la jouissance privative du bien par madame [J] [S] ouvre droit, au profit de l'indivision, à une indemnité d'occupation, évaluée à titre provisionnel à la somme de 1360€ par mois, sur la base d'une valeur locative de 1 700€ et d'un abattement de 20%, sans fixation définitive de son montant ;
- dire et juger que le bénéfice de l'indivision, pour la période échue du 16 juin 2022 au [Date décès 1] 2026 inclus, s'évalue, à titre provisionnel, à la somme de 65 280€ (16 320€ × 4) ;
- écarter du compte provisionnel les charges contestées, à savoir la taxe d'habitation 2022 (425€), le doublon de réparation de la pompe à chaleur (841,20€), la réparation du 1er février 2024 (280,50€), la réparation du tuyau (99€), la réparation de la piscine (1 675€) et le changement de pompe à chaleur (5 369,50€) ;
- dire et juger que le bénéfice net provisionnel de l'indivision s'établit à la somme de 65 280€ et que la part provisionnelle de monsieur [W] [A] [B] s'élève à 32 640€ ;
- ordonner la répartition provisionnelle des bénéfices de l'indivision ;
En conséquence,
- condamner madame [J] [S] à payer à monsieur [W] [A] [B] la somme de 32 640€ au titre de sa part provisionnelle dans les bénéfices, sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive ;
- dire et juger que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, jusqu'à complet paiement ;
- juger que le Tribunal n'est saisi d'aucune prétention tendant à la fixation d'une créance de madame [J] [S] à l'égard de l'indivision, et que les créances alléguées par celle-ci relèvent du compte à établir lors de la liquidation définitive ;
- débouter madame [J] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande de sursis à statuer, de sa demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et de sa demande d'expertise ;
À titre subsidiaire :
- juger que ces créances sont soumises à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et que la suspension prévue par l'article 2236 du même code, réservée aux époux et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est inapplicable entre coïndivisaires qui n'étaient ni mariés ni liés par un pacte civil de solidarité ;
- juger en conséquence prescrites les dépenses dont madame [J] [S] se prévaut et qui sont antérieures de plus de cinq ans à sa première demande ;
En tout état de cause :
- condamner madame [J] [S] à payer à monsieur [W] [A] [B] la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner madame [J] [S] aux entiers dépens ;
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Aux termes de ses conclusions n° 2 soutenues oralement par son conseil, madame [J] [S] demande au Président du tribunal judiciaire de Toulon, de :
À titre principal
- juger que l'action engagée par monsieur [W] [A] [B] est irrecevable, faute pour celui-ci d'avoir préalablement mis en œuvre une tentative de partage amiable de l'indivision, ainsi que le prescrit l'article 840 du code civil ;
- en conséquence, juger irrecevables l'ensemble des demandes formées par monsieur [W] [A] [B] à l'encontre de madame [J] [S] ;
- débouter en conséquence monsieur [W] [A] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- le condamner à payer à madame [J] [S] la somme de 2000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
À titre subsidiaire, si par extraordinaire l'action était déclarée recevable
- juger que monsieur [W] [A] [B] ne rapporte pas la preuve d'une jouissance exclusive du bien indivis par madame [J] [S], incompatible avec son propre droit de jouissance d'indivisaire ;
- juger, en conséquence, que les conditions d'application de l'article 815-9 du code civil ne sont pas réunies ;
- rejeter, en tout état de cause, la demande de fixation d'une indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 1 360€ depuis le 16 juin 2022, faute de base d'évaluation objective, impartiale, indépendante et contradictoire ;
- rejeter la demande de condamnation de madame [J] [S] au paiement de la somme de 65280€ à l'indivision au titre de l'indemnité d'occupation pour la période du 16 juin 2022 au 15 janvier 2026 ;
- rejeter la demande de condamnation de madame [J] [S] au paiement de la somme de 32640€ à titre de provision à valoir dans la répartition des bénéfices, comme constituant une double indemnisation sur le même fondement et la même assiette ;
- juger qu'un compte complet de l'indivision doit être établi, prenant notamment en considération la créance de madame [J] [S] au titre des remboursements de prêt immobilier et des travaux qu'elle a assumés seule ;
- ordonner, si besoin est, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision, avec désignation d'un notaire et, le cas échéant, d'un expert chargé de déterminer la valeur vénale et la valeur locative du bien, et surseoir à statuer sur les demandes indemnitaires du demandeur dans l'attente de l'issue de ces opérations ;
En tout état de cause :
- débouter monsieur [W] [A] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- le condamner aux entiers dépens ;
- le condamner à payer à madame [J] [S] une somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dire que les dépens pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose : "
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. "
Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'article 840 du code civil
Madame [J] [S] soutient que l'action de monsieur [W] [A] [B] serait irrecevable faute de tentative préalable de partage amiable de l'indivision, en application de l'article 840 du code civil.
Or, la sanction d'irrecevabilité attachée au défaut de diligences amiables résulte de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne vise que l'assignation en partage. Quant à l'article 840 du code civil, qui détermine les cas dans lesquels le partage est fait en justice, il ne subordonne pas la recevabilité d'une demande fondée sur les articles 815-9 et 815-11 du même code à une tentative préalable de partage amiable.
En l'espèce, l'assignation ne tend pas au partage de l'indivision, mais à la fixation d'une indemnité d'occupation et à la répartition provisionnelle des bénéfices de l'indivision, demandes que l'article 1380 du code de procédure civile soumet expressément à la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire, indépendamment de toute opération de partage.
La fin de non-recevoir sera en conséquence rejetée.
Sur la qualité et l'intérêt à agir de monsieur [W] [A] [B]
Madame [J] [S] fait valoir que monsieur [W] [A] [B] ne justifierait que de sa qualité d'héritier et non de celle de coïndivisaire.
Selon l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Aux termes de l'article 730-3 du même code, l'acte de notoriété fait foi jusqu'à preuve contraire de la qualité d'héritier.
En l'espèce, il résulte de l'acte de vente du 16 septembre 1998 que monsieur [U] [B] était propriétaire indivis, pour moitié, du bien litigieux. L'acte de notoriété du 18 mars 2025 constate que monsieur [W] [A] [B] est seul habile à recueillir la succession de son père, sans qu'aucune preuve contraire ne soit rapportée.
Monsieur [W] [A] [B] justifie ainsi d'un intérêt et d'une qualité à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile. Le moyen sera rejeté et il sera déclaré recevable en ses demandes.
Sur la demande d'indemnité d'occupation
Selon l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
L'indemnité d'occupation a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du bien indivis. Elle n'est due que si la jouissance privative est établie, c'est-à-dire s'il existe, pour les autres indivisaires, une impossibilité de droit ou de fait d'user de la chose. La seule occupation du bien par un indivisaire ne caractérise pas en soi une jouissance privative : il faut que cette occupation exclue la même utilisation du bien par les autres indivisaires. La charge de cette preuve incombe à celui qui réclame l'indemnité. Elle peut être rapportée par tout moyen, sans qu'un refus d'accès exprès ou un changement de serrure soit exigé, mais elle doit porter sur l'impossibilité d'user du bien, et non sur la seule occupation par l'autre indivisaire.
En l'espèce, monsieur [W] [A] [B] soutient que madame [J] [S] occupe seule la maison indivise, à titre de résidence principale, depuis le décès de son père, ce qui rendrait par nature impossible tout usage concurrent du bien.
Il établit, par le procès-verbal de signification de l'assignation et par ses propres justificatifs de domicile, que madame [J] [S] réside dans le bien et que lui-même est domicilié ailleurs. Il n'est pas contesté qu'aucune convention d'indivision, d'occupation ou de jouissance gratuite n'a été conclue.
Ces éléments établissent l'occupation du bien par madame [J] [S] et l'absence de convention. Ils ne démontrent pas pour autant que monsieur [W] [A] [B] se serait trouvé dans l'impossibilité, de droit ou de fait, d'user du bien. Il ne verse en effet aucune pièce établissant qu'il aurait sollicité l'accès au bien ou proposé d'en organiser une jouissance partagée, que
Madame [J] [S] s'y serait opposée ou aurait mis un obstacle à l'exercice de ses droits, ou qu'elle détiendrait seule les clés du bien et en aurait ainsi la libre disposition exclusive.
Monsieur [W] [A] [B] fait valoir que la nature du bien, une maison d'habitation unique occupée à titre de résidence principale, exclurait par elle-même tout usage concurrent. Cet argument ne peut être retenu dès lors que l'occupation d'un logement par un indivisaire ne caractérise pas, en soi, une jouissance privative, et ne dispense pas celui qui réclame l'indemnité d'établir que cette occupation exclut l'usage du bien par les autres indivisaires, telle que la loi l'exige. Il lui appartenait de rapporter cette preuve, sans qu'il soit exigé de lui des démarches particulières, par tout moyen, ce qu'il ne fait pas.
À défaut de preuve de l'impossibilité pour monsieur [W] [A] [B] d'user du bien, la jouissance privative au sens de l'article 815-9 du code civil n'est pas caractérisée. Les conditions de l'indemnité d'occupation n'étant pas réunies, monsieur [W] [A] [B] sera débouté de sa demande à ce titre, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le montant de la valeur locative, l'abattement de 20% ni les autres moyens des parties relatifs à l'indemnité.
Sur la demande de répartition provisionnelle des bénéfices de l'indivision
Aux termes de l'article 815-11 du code civil, tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables, et, en cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.
Monsieur [W] [A] [B] fonde l'intégralité de sa demande de provision de 32 640€ sur l'indemnité d'occupation, dont il réclame la moitié de la somme de 65 280€. Cette indemnité n'étant pas due, il n'établit l'existence d'aucun bénéfice de l'indivision susceptible d'être réparti. Sa demande de répartition provisionnelle, ainsi que ses demandes tendant à voir écarter certaines charges du compte provisionnel et à voir juger que son bénéfice net provisionnel s'élève à 65 280€, seront en conséquence rejetées.
Sur les autres demandes de madame [J] [S]
Madame [J] [S] demande, à titre subsidiaire, que soit jugé qu'un compte complet de l'indivision doit être établi, que soit ordonnée l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage avec désignation d'un notaire et d'un expert, et qu'il soit sursis à statuer sur les demandes indemnitaires de monsieur [W] [A] [B].
Or, la juridiction, saisie selon la procédure accélérée au fond, n'est pas saisi d'une demande de partage et ne peut ordonner l'ouverture des opérations demandées.
Madame [J] [S] sera déboutée de ses demandes d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et de désignation d'un notaire et d'un expert.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Monsieur [W] [A] [B], qui succombe en ses demandes, sera condamné aux dépens de l'instance, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
L'équité commande de le condamner à verser à madame [J] [S] la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [W] [A] [B] sera, en conséquence, débouté de sa propre demande formée à ce titre.
Enfin, il y a lieu de rappeler que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le président du Tribunal judiciaire de Toulon, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
REJETTE la fin de non-recevoir ;
DECLARE monsieur [W] [A] [B] recevable en ses demandes ;
DEBOUTE monsieur [W] [A] [B] de sa demande d'indemnité d'occupation au titre de la jouissance privative du bien immobilier indivis sis [Adresse 3] à [Localité 5] ;
DEBOUTE monsieur [W] [A] [B] de sa demande de répartition provisionnelle des bénéfices de l'indivision, de sa demande en paiement de la somme de 32 640€ et des intérêts afférents, et de ses demandes tendant à écarter certaines charges du compte provisionnel ;
DEBOUTE madame [J] [S] de ses demandes d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et de désignation d'un notaire et d'un expert ;
CONDAMNE monsieur [W] [A] [B] à verser à madame [J] [S] la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [W] [A] [B] aux dépens de l'instance, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
DEBOUTE monsieur [W] [A] [B] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE