Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du : 07 Août 2026
N° RG 26/00417 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4CUM
N° Minute : 26/508
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ENTRE
Madame [G] [A] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1955 en RUSSIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Eric GUILHABERT, avocat au barreau de BEZIERS
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET
S.A. AXA FRANCE VIE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 310 499 959
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique:
Mme Elodie BRACHARD, Juge
Madame Violaine MOTA, Greffier
Magistrat ayant délibéré:
Mme Elodie BRACHARD, Juge
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 21 Juillet 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
******
Vu les articles 10,11 et 145 du code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [G] [A] épouse [W], en date du 30 juin 2026, de la société anonyme AXA France VIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA AXA France VIE), afin de la voir condamner à lui communiquer l’ensemble des documents contractuels et documents en sa possession relatifs à la souscription du contrat de capitalisation « Expentiel » en date du 10 avril 2003, référencé sous le numéro [Numéro identifiant 1], dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir, puis sous le bénéfice d’une astreinte de 10,00 € par jour de retard, de juger que ladite astreinte sera liquidée par le juge de l’exécution, enfin de voir condamner la SA AXA France VIE à lui payer une somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,
Vu l’absence de comparution de la SA AXA France VIE, régulièrement assignée et avisée de l’audience,
Vu l’audience du 21 juillet 2026 lors de laquelle l’ensemble des demandes de Madame [G] [A] épouse [W] ont été reprises,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance,
MOTIFS
Sur la demande en communication de pièces
Il résulte de la combinaison des articles 10 et 11 du Code de procédure civile et de l'article 145 du même code, qu'il peut être ordonné à des tiers de produire tous documents qu'ils détiennent, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
En l'espèce, il est constant que Madame [G] [A] épouse [W] a souscrit un contrat de capitalisation « Expentiel » auprès de la SA AXA France VIE, le 10 avril 2023, lequel est référencé sous le numéro [Numéro identifiant 1]. Il y a lieu de constater qu’un litige existe entre les parties, s’agissant de la nature exacte du contrat et que la production par la société défenderesse des simples conditions générales du contrat est insuffisante, pour faire la lumière sur ce point.
En conséquence, il conviendra de faire droit à la demande de Madame [G] [A] épouse [W], ce sous astreinte dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur les mesures accessoires
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SA AXA France VIE, qui succombe supportera la charge des dépens.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SA AXA France VIE ne permet d’écarter la demande de Madame [G] [A] épouse [W] formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera fixée à la somme de 1.000,00 € conformément à la demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Condamnons la société anonyme AXA France VIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à communiquer à Madame [G] [A] épouse [W], l'ensemble des éléments contractuels et documents en sa possession relatifs à la souscription du contrat de capitalisation « Expantiel » en date du 10 avril 2003, référencé sous le numéro [Numéro identifiant 1], dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance et notamment :
Le bulletin de souscription signé lors de la souscription ; Les conditions particulières applicables au contrat ;Tout document contractuel ou administratif relatif à l'émission du contrat litigieux ; Tout document, registre interne, fiche client ou pièce administrative permettant d'établir la nature juridique du contrat litigieux et, le cas échéant, qu'il aurait été émis sous la forme d'un bon de capitalisation au porteur ;Tout document établissant les modalités de remise du titre au porteur lors de la souscription ;
Disons que passé ce délai, la précédente condamnation sera assortie d’une astreinte provisoire de 10,00 € (dix euros) par jour de retard et pendant trois mois, au bénéfice Madame [G] [A] épouse [W] ;
Disons que l’astreinte sera liquidée par le le juge de l’exécution ;
Condamnons la société anonyme AXA France VIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Condamnons la société anonyme AXA France VIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Madame [G] [A] épouse [W] la somme de 1.000,00 € (mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
AINSI jugé et prononcé en audience publique par Mme Elodie BRACHARD, Juge assisté de Madame Violaine MOTA, Greffier.
Le greffier, Le président,
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