Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00900 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CJ7
AFFAIRE : [P] [E] épouse [F] C/ S.A. JAURES SPORT AUTO, S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE, [X] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [P] [E] épouse [F]
née le 26 Janvier 1983 au MAROC
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
DEFENDEURS
S.A. JAURES SPORT AUTO
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON
S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marie-caroline BILLON-RENAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [X] [W]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026 - Délibéré au 03 Août 2026
EXPOSE DES FAITS
Par exploits des 13, 15 et 23 avril 2026, Madame [P] [F], née [E], a assigné la société JAURES SPORT AUTO, la société MUTUAIDE ASSISTANCE et Monsieur [X] [W] devant le juge des référés de Lyon aux fins, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 30 mai 2026, de :
Rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société JAURES SPORT AUTO ; Déclarer recevable et bien-fondée la demande d’expertise judiciaire formée à l’encontre de la société JAURES SPORT AUTO, et la débouter de sa demande de mise hors de cause ; Ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des défendeurs, désigner tel Expert qu'il plaira au Juge de désigner avec pour mission, en s'entourant de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et en entendant au besoin tout sachant utiles, avec pour mission de : Convoquer les parties et recueillir leurs explications, prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre tout sachant, Se faire remettre tous documents qu'il jugera utiles à l'accomplissement de sa mission, Procéder à l’examen du véhicule PEUGEOT 5008 litigieux, immatriculé GC – 356 – XK, Retracer l’historique complet de ce véhicule, Retracer les évènements ayant précédés et suivis cette vente du 14 juin 2025, Retracer les informations délivrées au moment de la vente, Décrire l’état actuel du véhicule et rechercher les défauts affectants ledit véhicule et les causes ou origines des défaillances ou pannes survenues postérieurement à l'acquisition par Madame [F], Dire si le véhicule est affecté de désordres qui le rendent impropres à son usage, Donner pour chacun des désordres constatés la date de son apparition, Dire si des réparations peuvent être envisagées et en donner une estimation chiffrée, Chiffrer le montant des réparations permettant la remise en état du véhicule et nécessaire à son utilisation, D'une manière générale, fournir tous renseignements d'ordre technique ou factuel de nature à permettre au juge d'apprécier les responsabilités de chacun, définir et évaluer les préjudices invoqués, notamment le coût des réparations nécessaires, Chiffrer les préjudices subis par Madame [F], Et plus généralement, faire toutes constatations utiles à sa mission, Établir un pré-rapport et le communiquer aux parties afin de leur laisser un délai pour formuler tous dires,Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celle-ci, Dire que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement, Dire que l'Expert commencera ses opérations dès qu'il aura été averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance, Dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile, et que sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat greffe de ce Tribunal dans le mois de sa saisine, Dire qu'il en sera référé en cas de difficultés ;Fixer la provision à consigner au greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans tel délai de l'ordonnance à intervenir ;Réserver les dépens.Madame [P] [F] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes:
Le 14 juin 2025, elle a acquis un véhicule d’occasion de la marque Peugeot, modèle 5008, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société JAURES SPORT AUTO, pour un montant total de 18 500€.
Le certificat de cession a été dressé le 14 juin 2025, Monsieur [X] [W] est mentionné comme vendeur.
La société JAURES SPORT AUTO a également organisé, au moment de la vente, la souscription de deux garanties commerciales de type « panne mécanique », distribuées par le courtier WTW dans le cadre d’un contrat collectif souscrit auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE.
Une première garantie commerciale de trois mois, dite « Moteur-Boîte-Pont », a été convenue au profit de Madame [F], Puis, le 20 juin 2025, une seconde garantie dite « Complète » d’une durée de vingt-quatre mois a été souscrite, également via WTW et MUTUAIDE, afin de prolonger la couverture mécanique sur une période de deux ans. La société WTW agit comme courtier de MUTUAIDE, assureur de la société JAURES SPORT AUTO. Cette dernière, adhérente au contrat collectif proposé par MUTUAIDE, fait bénéficier sa clientèle, et en particulier Madame [F], des garanties mécaniques prévues.
Fin juillet 2025, Madame [F] a rencontré des désordres liés au moteur de son véhicule.
Par deux courriels des 29 et 30 juillet 2025 Madame [F] a signalé le désordre à la société JAURES SPORT AUTO. Elle a également a formulé une demande de prise en charge auprès de WTW.
La société WTW, courtier agissant dans les intérêts de MUTUAIDE, a initié les opérations d’expertise amiable du véhicule. Un premier rapport a été rendu, par la société ALLIANCE EXPERTS SUD, le 12 novembre 2025, il conclut au caractère fortuit de la panne.
Un second rapport d’expertise a été rendu le 13 janvier 2026, par la société ALLIANCE EXPERTS SUD, à la demande de la société WTW, qui conclut à la présence d’un vice caché, ce qui exclurait la garantie.
Madame [F] a adressé deux mises en demeure par courriers recommandés, distribués les 13 janvier et 5 février 2026, à la société JAURES SPORT AUTO, sollicitant la résolution de la vente avec reprise du véhicule et remboursement du prix de vente.
Par courriel du 4 février 2026, la société JAURES SPORT AUTO a indiqué ne pas avoir été propriétaire du véhicule litigieux et ne pas pouvoir, du fait de sa qualité d’intermédiaire, répondre aux demandes de Madame [F].
Madame [F] indique que le véhicule Peugeot 5008 de Madame [F] est immobilisé à [Localité 1], de sorte que les opérations d’expertise se dérouleront nécessairement sur ce secteur, soit directement sur le lieu de stationnement, soit dans un garage proche. Le litige oppose une consommatrice à un professionnel de l’automobile, le code de la consommation prévoit ainsi qu’elle peut saisir le tribunal de Lyon. Enfin, le litige oppose également une consommatrice avec une assurance, la société MUTUAIDE, et un professionnel proposant des produits d’assurance, la société JAURES AUTO SPORT de sorte que Madame [F] est en droit de saisir au fond le Tribunal judiciaire de Lyon, sur le fondement du code des assurances.
En effet, le motif principal qui fonde la compétence du président du tribunal judiciaire de Lyon tient au lieu de réalisation de l’expertise sollicitée. La société JAURES SPORT AUTO limite le litige à une action en garantie de vices cachés entre particuliers. Or, la qualification de la panne, fortuite ou résultant d'un vice, conditionne directement la mise en œuvre des garanties commerciales souscrites par Madame [F] au moment de la vente auprès de la société JAURES AUTO SPORT et assurées par la société MUTUAIDE ASSISTANCE.
L’action contre JAURES SPORT AUTO est recevable dans la mesure où cette dernière a diffusé l’annonce, négocié le prix, perçu un acompte, reçu Monsieur [F], organisé l’essai du véhicule, rédigé les documents et encaissé le prix sur son compte professionnel. De plus, Madame [F] n’a aucun lien contractuel avec la société MUTUAIDE et elle ne pourra, en pratique, obtenir la mise en œuvre effective de la garantie qu’en actionnant la société JAURES SPORT AUTO, afin que celle-ci fasse valoir ses droits d’assuré auprès de MUTUAIDE. De surcroît, la société JAURES SPORT AUTO est susceptible d’avoir commis des fautes distinctes ayant causé un préjudice à Madame [F].
MUTUAIDE est l’assureur tenu à garantie en cas de panne fortuite dans le cadre du contrat de garantie panne mécanique qu’a souscrit la société JAURES SPORT AUTO. Selon l’issue des investigations techniques, la société MUTUAIDE pourra être amenée à prendre en charge les conséquences de la panne si son caractère fortuit est confirmé. Sa présence aux opérations d’expertise judiciaire se justifie donc pleinement.
La société JAURES AUTO SPORT demande, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 22 mai 2026, de :
Déclarer la société JAURES SPORT AUTO recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence,
A titre principal :
Constater l'incompétence territoriale du Tribunal ;En conséquence,
Renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir devant la juridiction territorialement compétente ;Débouter Madame [P] [E] - [F] de sa demande d'expertise judiciaire formulée à l'encontre de la société JAURES SPORT AUTO car irrecevable ;Condamner Madame [P] [E] - [F] au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire :
Prendre acte des réserves et protestations d'usage formulées par la société JAURES SPORT AUTO ; Réserver les dépens.La société JAURES SPORT AUTO soulève l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Lyon. En effet, aucun des défendeurs n’est domicilié dans le ressort du Tribunal judiciaire de LYON et le contrat n'a pas davantage été conclu dans son ressort. La vente litigieuse est intervenue entre deux personnes non professionnelles. La société JAURES SPORT AUTO n’est intervenue qu’en qualité d'intermédiaire de vente. Au regard de la nature du litige, l'action ultérieure au fond relèvera vraisemblablement d'une action en garantie légale des vices cachés à l'encontre du vendeur, Monsieur [W]. Dès lors, le litige ne relève pas de la compétence du tribunal judicaire de Lyon.
La société JAURES SPORT AUTO expose qu’elle est intervenue en qualité de simple intermédiaire à la vente. Elle soulève l’irrecevabilité de la mesure d’expertise à son encontre. Elle indique n’avoir aucune compétence technique dans le domaine de l’automobile, mais seulement dans la commercialisation et l'intermédiation. Elle n’est pas technicien automobile et n'est donc pas compétente pour déceler des défauts et vices affectant les véhicules vendus. Contractuellement, elle n’a aucune mission relative à la mécanique automobile. Toute action en responsabilité contre la société JAURES SPORT AUTO est vouée à l'échec. En cas de vices cachés ou de problématique de conformité soulevés par les acheteurs, le déposant-vendeur est le seul responsable.
Si par extraordinaire la juridiction de céans venait à déclarer les opérations d'expertise communes et opposables à la société JAURES SPORT AUTO, cette dernière s’en remet à justice sur la demande d’expertise commune sous les protestations et réserves d’usage quant aux responsabilités encourues, ceci ne valant nullement reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
La société MUTUAIDE demande, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 26 mai 2026, de :
Donner acte à la société MUTUAIDE ASSISTANCE de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire formée par Madame [E] ; Si l’expertise judiciaire sollicitée est ordonnée, Juger qu’elle le sera :
Tous droits et moyens des parties réservés quant au fond, Aux frais avancés de Madame [E] ;
Réserver les dépens.
L’audience a eu lieu le 1er juin 2026.
Monsieur [W], régulièrement assigné n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 3 août 2026.
MOTIFS
Sur l’exception d’incompétence territoriale :
En l’espèce, la société JAURES SPORT AUTO soulève l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Lyon, aucun des défendeurs n’étant domicilié dans le ressort du Tribunal judiciaire de LYON et le contrat n'ayant pas été conclu dans le ressort alors que la vente litigieuse est intervenue entre deux personnes non professionnelles et la société JAURES SPORT AUTO n’intervenant qu’en qualité d'intermédiaire de vente.
Madame [F] sollicite le rejet de l’incompétence soulevée par la société JAURES SPORT AUTO. Elle relève que le litige oppose une consommatrice à un professionnel de l’automobile, la société JAURES SPORT AUTO et à un assureur, MUTUAIDE, intervenant dans le cadre d’un contrat de garantie mécanique. Le litige oppose également une consommatrice avec un assureur, la société MUTUAIDE et un professionnel proposant des produits d’assurance, la société JAURES AUTO SPORT. Madame [F] produit des photographies géolocalisant le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] à [Localité 1] alors que les opérations d’expertise se dérouleront nécessairement sur ce secteur, soit directement sur le lieu de stationnement, soit dans un garage proche.
Sur ce le juge des référés :
L’article 145 du code de procédure civile dispose :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. »
Dès lors, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour apprécier la demande d’expertise alors que le véhicule litigieux est stationné à FEYZIN sur le ressort du tribunal judiciaire de LYON et que les mesures d’expertise se dérouleront dans le ressort du tribunal. L’exception d’incompétence territoriale sera en conséquence rejetée.
Sur la mesure d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée et il n’appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
En l’espèce, le premier rapport déposé par la société ALLIANCE EXPERTS SUD, le 12 novembre 2025 conclut : « L'historique du véhicule fait ressortir une très faible utilisation entre le 28/01/21 et le 14/02/25, seulement 25497km de parcourus en 4 ans.
En l'état et depuis l'acquisition, le véhicule a parcouru plus de 3516km, la panne apparait tout de même rapidement. Le montant du devis de réparation est acceptable, néanmoins, ce montant apparait supérieur à la valeur du véhicule suivant les informations en notre possession et cela sans avoir connaissance du prix d'achat.
Enfin, un doute subsiste sur le moteur présent dans le véhicule, le numéro de ce moteur n'est plus lisible et il a été appliqué de la peinture sur la zone d'identification de façon à en masquer la lecture. Il est possible que le moteur présent dans le véhicule soit d'occasion ».
Le second rapport d’expertise déposé le 13 janvier 2026, par la société ALLIANCE EXPERTS SUD, à la demande de la société WTW, conclut « Au regard de l'ensemble des constatations et de l'analyse technique réalisée, il est établi que le véhicule présentait, antérieurement à la vente, des désordres techniques ainsi que des interventions non conformes, affectant des organes sensibles du moteur.
La panne immobilisante n'est apparue qu'après la vente, après un parcours limité d'environ 3 500 km, mais celle-ci s'inscrit dans la continuité directe de ces désordres préexistants. Les réparations sommaires et non conformes relevées ont généré une dégradation progressive du moteur, dont l'issue a été l'apparition d'une avarie rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné.
Sur un plan strictement technique, cette panne ne constitue ni un événement nouveau ni un incident isolé imputable à l'usage postérieur de l'acquéreur. Elle correspond à la révélation différée d'un défaut antérieur, dont les effets ne pouvaient être immédiatement décelés lors de l'acquisition.
Les éléments techniques réunis caractérisent ainsi un défaut grave, non apparent lors de la vente et antérieur à celle-ci, dont les conséquences se sont manifestées postérieurement dans un délai et un kilométrage compatible avec une défaillance mécanique préexistante, ce qui est compatible, sur le plan technique, avec la qualification de vice caché, sous réserve de l'appréciation juridique des instances compétentes ».
Ainsi, en l’absence de consensus des experts amiables et au regard des désordres constatés, Madame [P] [F] est bien fondée en sa demande d’expertise concernant le véhicule automobile de marque Peugeot, modèle 5008, immatriculé [Immatriculation 1] et ce à l’égard de l’ensemble des parties alors que le juge des référés n’a pas à s’assurer du bien fondé des demandes ultérieures au fond que Mme [F] entend faire valoir à l’égard des défendeurs. La demande de mise hors de cause de la société JAURES SPORT AUTO sera en conséquence rejetée.
Le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code.
Par conséquent, Madame [P] [F] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
REJETONS l’exception d’incompétence territoriale du juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon
REJETONS la demande de mise hors de cause de la société JAURES SPORT AUTO
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire
DÉSIGNONS en qualité d’expert :
M. [V] [N], expert près la cour d'appel de Lyon, demeurant [Adresse 5]
Avec pour mission de :
Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise ;Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat ;Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs au litige ; Se faire communiquer tous les documents de la cause ;Recueillir les explications des parties : prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre les sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles ;Examiner le véhicule de la marque Peugeot, modèle 5008, immatriculé [Immatriculation 1] ; Rechercher l’historique du véhicule de la marque Peugeot, modèle 5008, immatriculé [Immatriculation 1] ; Vérifier les désordres existants, les décrire et en indiquer la nature ; Rechercher les causes et origines des désordres ; dire s’ils proviennent d’un défaut d’entretien, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation du véhicule, ou de toute autre cause et déterminer leur apparition dans le temps ; Indiquer si les désordres étaient présents avant la vente et s’ils étaient décelables par un acheteur profane ; Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ; Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ; Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule ; Indiquer le coût des réparations devant être exécutées pour remédier aux désordres, en évaluer le coût et indiquer si le véhicule est économiquement réparable ; Décrire les réparations nécessaires pour la remise en état du véhicule litigieux et en évaluer le coût, y compris frais annexes ; En préciser également la durée prévisible ;Donner son avis sur l'importance des préjudices éventuellement subis par Madame [P] [F] et en proposer une évaluation ;Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celles-ci ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; Fournir toutes les indications sur les préjudices accessoires induits par l’état actuel du véhicule tels que la privation ou limitation de jouissance ; Entendre tous sachants, s’entourer de tous renseignements, faire appel à un technicien d’une autre spécialité ou se faire assister pour l’accomplissement de sa mission par toute personne de son choix sous son contrôle et sa responsabilité ; Formuler toute autre constatation utile à la mission confiée, sans se prononcer sur la responsabilité des parties ; Déposer un pré-rapport, recueillir les observations des parties, et déposer un rapport définitif ; DISONS que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
FIXONS à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [P] [F] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 14 septembre 2026 ;
RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de Lyon - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: [XXXXXXXXXX01]
IBAN: [XXXXXXXXXX02]
RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
DISONS qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai d’un mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;
DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 15 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS Madame [P] [F] aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 3 août 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.