Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 22/04808 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W2MH
Jugement du 24 Septembre 2026
Notifié à :
Me Alban BARLET - 1099
la SELARL LC AVOCATS - 778
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 24 Septembre 2026 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 23 Mars 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 25 Juin 2026 devant :
Sophie NOEL, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assisté(e) de Julie MAMI, Greffière,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Syndicat de copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic de copropriété la Régie BOUSCASSE,, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Laurence CALLAMARD de la SELARL LC AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [J] [B]
né le 03 Avril 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Alban BARLET, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Les faits et la procédure
L’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] est placé sous le régime de la copropriété suivant l’état descriptif de division - règlement de copropriété en date du 10 février 1993 et le modificatif du 08 août 2000.
Monsieur [J] [B] est propriétaire des lots n°16 et 17 et d’une quote-part des parties communes.
Les lots n°16 et 17 bénéficient de la jouissance exclusive de certaines parties communes, notamment d’espaces verts.
Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 11 mai 2020, le Conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure Monsieur [J] [B] d’avoir à procéder à l’entretien des balmes dans un délai de quinzaine et d’en justifier auprès du syndic.
Par courrier en date du 19 mai 2020, Monsieur [J] [B], par l’intermédiaire de son Conseil, a répondu que l’entretien des balmes ne lui incombait pas.
Par requête du 18 janvier 2021, le syndicat des copropriétaires a saisi le Tribunal judiciaire de LYON afin de voir enjoindre Monsieur [J] [B] à procéder à l’entretien des balmes sous astreinte.
Par ordonnance en date du 08 mars 2021, le président du Tribunal judiciaire a rejeté la requête du syndicat des copropriétaires.
Par acte d’huissier de justice signifié le 16 mai 2022, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a fait assigner Monsieur [J] [B] devant le Tribunal judiciaire de LYON aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir sa condamnation sous astreinte à procéder à l’entretien des balmes et à en supporter la charge financière exclusive et intégrale.
Par ordonnance du 29 avril 2024, le juge de la mise en état a rejeté l’exception de nullité et l’exception d’irrecevabilité soulevées par Monsieur [B] et condamné celui-ci à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La clôture de l’instruction est intervenue le 23 mars 2026. L’affaire a été fixée à l’audience en formation à juge unique du 25 juin 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Les prétentions et les moyens
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] demande au Tribunal de :
« Vu l’article 6-3 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l’article 1353 du Code civil ;
Vu la Jurisprudence ;
Vu le règlement de Copropriété du 10 février 1993 ;
Vu les pièces du dossier ;
Juger que l’entretien des balmes de la Copropriété du [Adresse 1] incombe à Monsieur [J] [B] qui en a la jouissance exclusive ;
Condamner Monsieur [J] [B] à procéder à l’entretien des balmes dont il a la jouissance exclusive sous astreinte de 100 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
Condamner Monsieur [J] [B] à supporter pour l’avenir la charge financière exclusive et intégrale des travaux d’entretien des balmes dont il a la jouissance exclusive
Débouter Monsieur [B] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ;
Condamner Monsieur [J] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires, une indemnité de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [J] [B], aux entiers dépens. ».
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir, sur le fondement de l’article 6-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis, que Monsieur [B] a, conformément aux stipulations du règlement de copropriété, l’obligation d’entretenir les parties communes dont il a la jouissance exclusive. Le syndicat des copropriétaires soutient que le défendeur a notamment la jouissance exclusive, outre de la terrasse surplombant la cour et d’une passerelle, d’un jardin au niveau de la terrasse (lot n°16), d’un jardin en espaliers, correspondant aux balmes (lot n°16), et d’un jardin au niveau de la cour (lot n°17). Le demandeur ajoute que Monsieur [B] a, par aveu extrajudiciaire, confirmé que l’entretien des balmes lui incombait, puisqu’il résulte des procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des 05 janvier 2005 et 27 février 2014 que l’intéressé a toujours entretenu les balmes.
Le syndicat des copropriétaires considère par ailleurs qu’au regard de l’article 1353 du Code civil, il appartient à Monsieur [B] de fournir tous justificatifs utiles confirmant le bon entretien des jardins.
Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [B], le syndicat des copropriétaires oppose le fait que Monsieur [B] jouissant exclusivement des balmes, il doit supporter seul la charge de l’entretien de celle-ci.
Enfin, en réponse à la demande de dommages et intérêts formée par le défendeur pour procédure abusive, le syndicat des copropriétaires souligne avoir tenté de régler à l’amiable, sans succès, le différend l’opposant à Monsieur [B].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, Monsieur [J] [B] demande au Tribunal de :
« Vu les pièces versées au débat suivant les pièces visées dans les présentes écritures.
Vu le règlement de copropriété du 10 février 1993
Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment son article 3
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » situé [Adresse 1] représenté par son syndic de copropriété de l’intégralité de ses prétentions, fins et demandes dirigées contre Monsieur [J] [B].
JUGER que l’état descriptif de division est parfaitement clair en ce qu’il ne fait pas peser la charge de l’entretien des balmes sur laquelle l’immeuble objet de la copropriété est édifié au titulaire des lots n°16 et 17 de l’état descriptif de division
JUGER que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » situé [Adresse 1] représenté par son syndic de copropriété ne démontre pas la preuve du bien fondé de ses demandes tendant à voir Monsieur [J] [B] supporter à ses frais l’entretien et les travaux d’entretien des balmes.
JUGER qu’il n’appartient pas à la justice de modifier un règlement de copropriété et un état de descriptif de division qui est parfaitement claire et de faire peser de nouvelles obligations non prévues à la charge d’un copropriétaire.
JUGER non fondé le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » situé [Adresse 1] représenté par son syndic de copropriété de l’intégralité de ses prétentions, fins et demandes dirigées contre Monsieur [J] [B].
JUGER que Monsieur [J] [B] est bien fondé à solliciter le remboursement des travaux qu’il a exposés dans les parties communes des jardins et balmes dans l’intérêt de la copropriété à titre de mesures conservatoires et pour éviter tout sinistre à l’encontre de cette dernière.
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » situé [Adresse 1] représenté par son syndic de copropriété à payer à Monsieur [J] [B] la somme de 2.173, 91 Euros, correspondant à la somme hors quote part charges communes des lots de Monsieur [B] au titre des travaux dont il a fait l’avance pour des raisons de sécurité dans l’intérêt de la copropriété, avec intérêts au taux légal du jour à compter des présentes écritures.
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » situé [Adresse 1] représenté par son syndic de copropriété, à payer à Monsieur [J] [B] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » situé [Adresse 1] représenté par son syndic de copropriété à payer à Monsieur [J] [B] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
JUGER au titre des sommes dont le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » situé [Adresse 1] représenté par son syndic de copropriété sera condamnée au paiement au bénéfice de Monsieur [J] [B] que lesdites sommes seront ventilées et supportées entre tous les copropriétaires hors prise en considération de Monsieur [J] [B], également copropriétaire.
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » situé [Adresse 1] représenté par son syndic de copropriété, hors prise en compte de Monsieur [J] [B], aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Alban BARLET, Avocat sur son affirmation de droit en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile. ».
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [J] [B] affirme en premier lieu que le syndicat des copropriétaires n’apporte aucun élément démontrant de manquement de sa part au regard de ses obligations de bon entretien et de propreté des jardins privatifs, parties communes dont il a la jouissance exclusive au regard du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.
Le défendeur soutient ensuite ne pas avoir à supporter et assumer la charge de l’entretien des balmes, qui sont selon lui une partie commune générale de la copropriété, et dont l’entretien incombe par conséquent à ladite copropriété. Il affirme ne pas avoir la jouissance exclusive de ces balmes au regard des lots qui sont les siens dans le respect de l’état descriptif de division de la copropriété, puisqu’il ne bénéficie que de deux jardins, dont l’un se trouve bétonné. Monsieur [B] considère que l’exception prévue dans le chapitre II, section I e) du règlement de copropriété du 10 février 1993, ne concerne que la passerelle, le jardin attenant au lot n°17 et la terrasse située devant le lot n°16 et entre ledit lot et le lot n°17, à l’exception de tout autre donc notamment les balmes, le règlement de copropriété ne faisant pas mention du fait que l’entretien des balmes incombe au propriétaire des lots n°16 et 17.
Le défendeur ajoute qu’en application de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de silence ou de contradiction des titres, sont réputés parties communes le sol, les cours et les parcs et jardins, les voies d’accès. Il fait valoir que le règlement de copropriété trouve nécessairement une interprétation restrictive au regard des obligations qui pèsent sur un copropriétaire, et qu’une obligation non expressément mentionnée comme telle ne peut pas l’être de manière interprétative ou extensive.
Monsieur [B] affirme ensuite que la demande du syndicat des copropriétaires est sans objet dans la mesure où il a réalisé, avant la délivrance de l’assignation, les travaux d’entretien de la balme.
Il estime toutefois que l’ampleur desdits travaux va au-delà de la simple obligation du bon état d’entretien et de propreté, et que ces frais ont été exposés en raison des carences du syndicat des copropriétaires de procéder à des travaux qui lui incombent.
Le défendeur affirme enfin, au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, que le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure abusive et non fondée en considération des éléments communiqués par Monsieur [J] [B].
MOTIFS DE LA DECISION
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. De plus, en vertu de l'article 768 dudit code, le tribunal statue sur les seules prétentions énoncées au dispositif et examine uniquement les moyens invoqués dans la discussion. Ainsi, les demandes de “juger” formulées dans le dispositif ne constituant pas, sauf exceptions liées à une rédaction erronée de la demande, des revendications au sens du Code de procédure civile, le juge ne se trouve pas tenu d'y répondre.
I- Sur les demandes du syndicat des copropriétaires
A- Sur la recevabilité de la demande pour l’avenir
Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de Monsieur [J] [B] à supporter pour l’avenir la charge financière exclusive et intégrale des travaux d’entretien des balmes dont il a la jouissance exclusive.
S’agissant d’une demande pour l’avenir, elle sera déclarée irrecevable, faute d’intérêt actuel à agir.
B- Sur la charge de l’entretien des balmes
L’article 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose :
« Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès
(...) ».
L’article 6-3 de la loi susvisée ajoute :
« Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.
Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte ».
L’article 6-4 de la même loi prévoit également : « L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété ».
L’article 8, I, de la même loi énonce :
« Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. »
L’état descriptif de division et règlement de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] en date du 10 février 1993, dispose dans son « TITRE II – ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION », relatif à la composition des lots :
« LE LOT NUMERO SEIZE (16) : Un appartement duplex situé dans le corps de bâtiment au Nord de la cour, auquel on accède depuis le palier de l’escalier au 3ème étage, par une passerelle sur la cour, et la terrasse surplombant la cour, la jouissance de cette passerelle et de la terrasse étant réservée aux lots 16 & 17 ;
Ce duplex comprend au niveau de la terrasse, hall, séjour, coin cuisine, WC escalier d’accès au niveau supérieur, avec entrée sur la terrasse, 2 ouvertures sur le jardin privatif à l’Ouest et une petite dépendance contenant la chaudière,
au niveau supérieur : un dégagement, une chambre avec 1 ouverture sur la cour, un jardin, un dressing avec 1 ouverture sur cour, salle de bains avec 1 ouverture sur jardin, Le tout d’une superficie de 66 m²,
Ce lot bénéficie de la jouissance exclusive et particulière d’un jardin au niveau de la terrasse et d’un jardin en espaliers situé à l’Ouest de la propriété (...)
LE LOT NUMERO DIX SEPT (17) : Un appartement duplex situé dans le corps de bâtiment au Sud de la cour, auquel on accède depuis le palier de l’escalier au 3eme étage, par une passerelle sur la cour, et la terrasse surplombant la cour, la jouissance de cette passerelle et de la terrasse étant réservée aux lots 16 et 17 ;
Ce duplex comprend au niveau de la terrasse, un jardin privatif avec un abri sous voûte et un atelier à aménager, une cave, abris de jardin, et comble au-dessus à aménager ;
Le tout d’une superficie de 106 m² outre 25,50 m² pour l’annexe.
Ce lot bénéficie de la jouissance exclusive et particulière d’un jardin au niveau de la cour ».
Par ailleurs, la section I intitulée « CHARGES GENERALES » du chapitre II « CHARGES COMMUNES GENERALES ET PARTICULIERES DE LA COPROPRIETE » figurant dans la 2ème partie de ce même règlement dispose que :
« Les charges générales comprennent toutes celles qui ne sont pas considérées comme spéciales aux termes des articles ci-après.
Elles comprennent notamment, sans que cette énonciation soit limitative :
(…)
e) – les frais d’entretien, d’aménagement et de réfectin des jardins, espaces verts, espaces libres communs.
Toutefois, le copropriétaire des lots 16 et 17 supportera l’entretien de la passerelle de la terrasse et du jardin, ses obligations n’étant limitées qu’au bon état d’entretien et de propreté de ces parties communes dont il a la jouissance exclusive à l’exclusion de toute autre obligation ».
Le syndicat des copropriétaires affirme que l’expression « jardin en espaliers » utilisée dans le règlement de copropriété renvoie aux balmes.
Monsieur [B] soutient qu’il ne bénéficie que de deux jardins, dont l’un se trouve bétonné, qu’il n’a pas la jouissance exclusive des balmes, qui sont une partie commune générale de la copropriété, laquelle doit donc en supporter la charge.
Il ressort de la lecture du règlement de copropriété susvisé que l’expression « les balmes », qui, dans le contexte régional lyonnais, se définissent comme un talus, un coteau en pente, ou une butte de terrain, n’est à aucun moment utilisée. Le règlement vise en revanche à de multiples reprises « le jardin en espalier ». Il est notamment précisé, dans la partie « EXPOSE », que l’immeuble comprend :
« immeuble A : immeuble sur cour, caves au rez-de-chaussée et trois étages et petit pavillon au levant formant les 4° et 5° étages et également en rez de jardin et un étage sur une terrasse au-dessus de la cour, dominé par le jardin en espalier ».
Il est également indiqué, dans la PREMIERE PARTIE – SECTION II – « DEFINITION DES PARTIES COMMUNES » , que les parties communes générales incluent :
« (…) 2°) les clôtures, murs séparatifs, le gros œuvre de la structure de l’immeuble tels que murs de soutènement intérieurs ou du jardin en espaliers consolidant l’ensemble du tènement ainsi que la terrasse au pied du jardin, la passerelle permettant l’accès de la terrasse depuis le palier de l’escalier au 3° étage, en tant qu’ils dépendent de la copropriété ».
Il résulte par ailleurs de l’analyse du plan annexé au règlement de copropriété (pièce 14 du demandeur) et des photographies versées aux débats (pièce 5 du défendeur) que les balmes ne sont accessibles qu’à partir du lot n°16 et du jardin qui lui est attenant.
Dès lors, en l’absence de référence aux « balmes » dans le règlement de copropriété, il y a lieu de considérer que les balmes, accessibles depuis le 3ème étage, sont le jardin en espalier situé à l’ouest visé dans différents articles du règlement de copropriété, et plus particulièrement dans le Titre II relatif à la composition des lots, qui prévoit que le lot n°16 bénéficie de la jouissance exclusive et particulière du jardin en espaliers situé à l’Ouest de la propriété.
Monsieur [B] affirme ensuite que l’exception prévue au chapitre II Section I e) du règlement de copropriété, qui prévoit que « le copropriétaire des lots 16 et 17 supportera l’entretien de la passerelle de la terrasse et du jardin », ne concerne que la passerelle, le jardin attenant au lot n°17 et la terrasse située devant le lot n°16 et entre ledit lot et le lot n°17.
Cependant, aucun élément, dans l’article susvisé, ne permet de considérer que cette disposition n’a vocation à s’appliquer qu’au jardin attenant au lot n°17, à l’exclusion du jardin au niveau de la terrasse et du jardin en espaliers attenant au lot n°16, et ce d’autant moins que ledit article vise, sans faire de distinction les « parties communes dont [le copropriétaire des lots 16 et 17] a la jouissance exclusive ». L’emploi du terme « jardin » au singulier au sein de cet article se justifie par le fait que le jardin au niveau de la terrasse, le jardin en espaliers attenant au lot n°16 et le jardin attenant au lot n°17 sont rattachés les uns aux autres, comme le révèle le plan annexé au règlement de copropriété, et forment ainsi un tout à l’usage exclusif du copropriétaire des lots n°16 et 17.
Cette analyse est au surplus confortée par le fait qu’elle a été partagée par Monsieur [B] lui-même, ainsi que cela ressort du procès-verbal de l’assemblée générale du 05 janvier 2005 (pièce n°2 du demandeur) qui indique :
« ○ Travaux d’entretien de la végétation de [Localité 5] et prise en charge :
Mr et Mme [B] en sont responsables. Un premier devis de 2300 €.
○ Travaux d’entretien de la maçonnerie de [Localité 5] et prise en charge :
C’est à la copropriété de s’en charger. Pour l’instant pas de devis, car il faut d’abord que la première partie des travaux (dévégétalisation…) soit effectuée
(…)
Résolutions adoptées à l’unanimité ».
Ce positionnement de Monsieur [B] a été confirmé lors de l’assemblée générale du 27 février 2014 (pièce n°3 du demandeur) :
« 10. Point sur l’état de la balme
L’accès étant impraticable, M. [K]. [B] (lots 16 et 17) nous informe qu’il réalisera l’entretien à sa charge puisqu’il en a la jouissance exclusive (comme indiqué dans le règlement de copropriété)”.
Il s’en déduit que Monsieur [B], copropriétaire du lot n°16, bénéficie de la jouissance exclusive des balmes litigieuses et, en application des dispositions du règlement de copropriété ci-dessus rappelées, doit en supporter l’entretien, ses obligations n’étant cependant limitées qu’au bon état d’entretien et de propreté, à l’exclusion de toute autre obligation.
C. Sur l’exécution de l’obligation d’entretien des balmes par Monsieur [B]
L’article 9 du Code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
L’article 1353 du Code civil prévoit que :
“Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation”.
En l’espèce, Monsieur [B] affirme avoir engagé les travaux d’entretien de [Localité 5], et ce antérieurement à la délivrance de l’assignation.
Au soutien de cette allégation, Monsieur [B] produit une facture en date du 07 avril 2022 établie par la société Rnélagage – Taille & soin aux arbres, pour un montant de 2580, 00 euros à régler avant le 31 mai 2022.
Il ressort de cette facture, adressée à « Monsieur Madame [B] [Adresse 1] » que les travaux financés par ces derniers portaient sur le :
« Débroussaillage de toute la zone supérieur du jardin
Le débroussaillage se fera en 2 zone
1er zone
Coupe du lierre sur le mur de soutènement et du lierre sur la 1er partie du mur mitoyen (partie la plus basse)
Coupes de tout les rejets d’arbuste, coupes des arbres et mise en tas du bois et des branches dans tout le jardin
Passage d’un DEVITALISANT sur l’ensemble de la zone 1 (prix a définir plus bas)
2e zone
Débrouissaillage de la zone plus grossier et coupe des rejets d’ailante qui pousse rapidement
Déchets laissé sur place
Aucune évacuation.
Traitement avec un dévitalisant
le traitement sera efficace + ou – 6 mois ».
Monsieur [B] produit au surplus :
- des photographies des travaux effectués (pièce 5)
- un courrier adressé par le Conseil de Monsieur [B] par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de copropriété, avisant celui-ci de ce que son client « sans acceptation de sa part sur la charge finale de cette dépense d’entretien, a décidé de procéder à l’élagage des végétaux pour assurer la conservation du bâti et également la sécurité des occupants, dès lors que cet entretien relève des charges générales d’entretien » et « a mandaté une entreprise (…) qui procédera audit élagage courant avril 2022 » (pièce 3).
Il se déduit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [B] a bel et bien exécuté son obligation d’entretien des balmes.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande tendant à voir Monsieur [J] [B] condamné sous astreinte à procéder à l’entretien des balmes.
II- Sur les demandes de Monsieur [B] à l’encontre du syndicat des copropriétaires
A. Sur la demande de remboursement des frais exposés par Monsieur [B] pour l’entretien de la Balme excédant sa quote part dans la copropriété « [Adresse 5] »
Monsieur [B] sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2.580 euros TTC, engagée pour l’entretien de la balme, déduction de sa quote part « partie commune du sol » qu’il détient au titre des lots 16 et 17, soit la somme globale de 2.173, 91 euros TTC.
Il a cependant été jugé au paragraphe I.B. que Monsieur [B], en sa qualité de propriétaire du lot n°16, bénéficie de la jouissance exclusive des balmes litigieuses et doit donc en supporter l’entretien, ses obligations n’étant cependant limitées qu’au bon état d’entretien et de propreté, à l’exclusion de toute autre obligation, et ce conformément aux dispositions du règlement de copropriété.
Il résulte de la facture que Monsieur [B] produit, et dont le contenu a été rappelé au paragraphe précédent, que les travaux qu’il a fait exécuter par la société Rnélagage portaient sur le débroussaillage de toute la zone supérieure du jardin. Ces travaux ont précisément vocation à assurer le bon état d’entretien et de propreté du jardin dont le défendeur a la jouissance exclusive, et n’excèdent pas l’obligation mise à sa charge par le règlement de copropriété.
Monsieur [B] sera dès lors débouté de sa demande.
B. Sur la demande à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
Le défendeur soutient que la copropriété a engagé une procédure abusive et non fondée.
Suivant l’article 1240 du code civil, une partie à un litige peut être condamnée à des dommages et intérêts pour procédure abusive à condition que soient démontrés une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux, étant précisé que cette faute s’entend d’une intention nocive, d’une malice, d’une mauvaise foi, d’une erreur grossière équivalente au dol ou d'une légèreté blâmable.
Le seul fait pour le syndicat des copropriétaires d’avoir engagé une action à l’encontre de Monsieur [B] ne saurait être constitutif d’un abus de son droit d’agir, quand bien même le syndicat des copropriétaires a été débouté de sa demande tendant à voir Monsieur [B] condamné à procéder à l’entretien des balmes sous astreinte, et ce d’autant moins qu’il a été établi que le défendeur avait effectivement, comme cela était soutenu par le syndicat des copropriétaires, la jouissance exclusive des balmes et l’obligation de procéder à leur entretien.
L’abus n’étant pas suffisamment démontré, Monsieur [B] sera débouté de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive.
III- Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la solution du litige, Monsieur [J] [B] sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement au profit du syndicat des copropriétaires d’une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [J] [B] sera débouté de sa propre demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en formation à juge unique après débats publics par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au Greffe,
DECLARE irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] tendant à voir Monsieur [J] [B] condamné à supporter pour l’avenir la charge financière exclusive et intégrale des travaux d’entretien des balmes dont il a la jouissance exclusive
DIT que Monsieur [J] [B], propriétaire du lot n°16 de la copropriété située [Adresse 4] à [Localité 3], dispose d’un droit de jouissance exclusive sur partie commune concernant les balmes situées à l’ouest de la propriété, correspondant au jardin en espaliers, et qu’il doit en supporter l’entretien, ses obligations n’étant cependant limitées qu’au bon état d’entretien et de propreté, à l’exclusion de toute autre obligation, conformément au règlement de copropriété ;
CONDAMNE Monsieur [J] [B] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [J] [B] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
En foi de quoi la présidente et la greffière ont signé le présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.