Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01315 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6BV
MINUTE N° :
Société VAL D'OISE HABITAT
c/
[D] [P], [S] [N] [P]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Paul-Gabriel CHAUMANET
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 02 novembre 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence VILLETTE-RICHARD, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 1er octobre 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE DEMANDEUR :
Société VAL D'OISE HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET LES DÉFENDEURS :
Monsieur [D] [P]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant
Madame [S] [N] [P]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 02 décembre 2025, par Assignation du 28 novembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 1er octobre 2026, et jugée le 02 novembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 23 octobre 2015, la société VAL D'OISE HABITAT a donné à bail à Monsieur [D] [P] et Madame [S] [N] [P] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 7], pour un loyer mensuel de 612,42 euros.
Par lettre du 27 janvier 2025, la société VAL D'OISE HABITAT a mis en demeure les locataires de régler l'arriéré locatif. Le 8 septembre 2025, elle a informé par lettre recommandée la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du Val d'Oise de la situation d'impayés des locataires.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, la société VAL D'OISE HABITAT a fait signifier à Monsieur [D] [P] et Madame [S] [N] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2384,83 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, délivré à personne, la société VAL D'OISE HABITAT a fait assigner Monsieur [D] [P] et Madame [S] [N] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et charges, à compter du 11 novembre 2025 ;
- Ordonner l'expulsion des défendeurs ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- Dire que le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- Condamner solidairement Monsieur [D] [P] et Madame [S] [N] [P] au paiement des sommes suivantes :
o 1.250,09 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges arrêté au 26 novembre 2025, à parfaire au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
o Une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges augmenté de 10 %, à compter du jour de l'audience et jusqu'à la libération effective des lieux, outre revalorisation légale ;
o 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
o 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
o Les dépens, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile ;
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'assignation a été notifiée à la préfecture du Val d'Oise le 1er décembre 2025.
À l'audience du 1er octobre 2026, la société VAL D'OISE HABITAT, représentée par son conseil, a indiqué que la dette avait été soldée. Elle déclare se désister en principal et ne maintenir que ses demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Bien que régulièrement assignés par acte délivré à personne, Monsieur [D] [P] et Madame [S] [N] [P] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
Les articles 394 et 395 du code de procédure civile disposent que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur, toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, l'ensemble de la dette locative a été soldé par les défendeurs. La société VAL D'OISE HABITAT maintient donc seulement sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, il convient de constater le parfait désistement de la société VAL D'OISE HABITAT à l'égard des défendeurs, lesquels, non comparants, n'ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, en ce qui concerne la demande principale en acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion et ses conséquences et le paiement de la dette locative et de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Cependant, les circonstances de l'espèce prouvent parfois que l'instance a été profitable à la partie qui s'en est désistée puisque le paiement de la partie défenderesse est intervenu postérieurement à la date de l'introduction de l'instance et que cet événement, extérieur au demandeur, a modifié les données du litige et imposé à ce dernier un désistement.
Le commandement de payer et l'assignation ont été nécessaires pour conduire les locataires à régler l'intégralité des sommes dues à leur bailleur. Cette procédure ayant produit son effet, il convient en conséquence de condamner les défendeurs aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, il paraît inéquitable de laisser la demanderesse supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu'elle a pu exposer. Une indemnité de 50 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 514 du code de procédure civile dispose que l'exécution provisoire est de droit pour les décisions de première instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la société VAL D'OISE HABITAT en ce qui concerne ses demandes principales ;
CONDAMNE Monsieur [D] [P] et Madame [S] [N] [P] aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
CONDAMNE Monsieur [D] [P] et Madame [S] [N] [P] à payer à la société VAL D'OISE HABITAT la somme de 50 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
AINSI PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ
LE GREFFIER LE JUGE
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