Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/00633 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CL4D
Chambre civile Section 2
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le 29 septembre 2025
RG N° 25/00665
APPELANTE
INTIMES
S.A.S. ART DIFFUSION 2B
Agissant poursuite et diligences de son représentant légal
assistée de Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau D'AJACCIO
Mme [X] [E] épouse [E]
née le 02 Janvier 1962
assistée de Me Laurie MASSIANI ANTONETTI, avocat au barreau de BASTIA
M. [M] [E])
né le 01 Octobre 1962 à [Localité 2]
assisté de Me Laurie MASSIANI ANTONETTI, avocat au barreau de BASTIA
Copie délivrée aux avocats le
Le vingt huit octobre deux mille vingt six,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,
Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 29 septembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio,
Vu la déclaration d'appel déposée au greffe le 12 novembre 2025 par la SAS Art Diffusion 2B,
Vu la constitution d'intimés des consorts [E] le 27 novembre 2025,
Par message RPVA du 6 octobre 2026, l'appelante a indiqué se désister de son appel.
Par message RPVA du même jour, les intimés ont acquiescé au désistement.
L'affaire a été examinée à la mise en état du 7 octobre 2026 et mise en délibéré au 28 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non
transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Selon l'article 400 du même code, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Enfin, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, le désistement de la SAS Art Diffusion 2B est fait sans réserve, avant tout appel ou demande incident des intimés.
Il convient donc de donner acte à l'appelante de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.
Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Selon l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
L'appelante sera donc condamnée aux dépens d'appel.
Aucune demande n'est présentée par les parties au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseillère de la mise en état,
CONSTATONS que la SAS Art Diffusion 2B s'est désistée purement et simplement de son appel, inscrit sous le numéro de RG 25/00633,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
RAPPELONS que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement rendu le 29 septembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio,
LAISSONS les dépens d'appel à la charge de la SAS Art Diffusion 2B.
LE GREFFIER LA CONSEILLERE
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