Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53968 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAYD
AS M N°: 1
Requête du :
03 Juin 2026
25/53075
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 05 juin 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier
DEMANDERESSE
Société [P] [X] INVESTISSEMENTS - AFI
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Amandine JOUANIN, avocat au barreau de PARIS - #Z0046
DÉFENDEURS
Société [L], ensigne [I] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Cécile SAMARDZIC de la SARL CSAM AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN449
Monsieur [U] [Z] [Y] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Cécile SAMARDZIC de la SARL CSAM AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN449
Nous, Président,
Vu notre ordonnance du 17 décembre 2025 sur l'instance opposant d'une part la société [P] [X] Investissements AFI et d'autre part, Monsieur [U] [Z] [Y] [L] et la société [L], et ayant notamment ordonné l'expulsion de cette dernière des locaux situés [Adresse 4] ;
Vu la requête reçue le 3 juin 2026 de la société [P] [X] Investissements AFI en rectification d'erreur matérielle affectant cette décision, en ce sens que l'adresse des locaux de la défenderesse dans le dispositif de la décision est erronée ;
Vu la demande d'observations adressée par voie électronique le 3 juin 2026 sur cette requête ;
MOTIFS
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision juridictionnelle, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Il peut également se saisir d'office.
Lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
En l’espèce, la requête est régulière et justifiée, le dispositif de la décision étant manifestement affectée d’une erreur matérielle, le contrat de bail portant sur un local situé dans le [Localité 5] et non dans le 11ème ; aucun débat contradictoire n’apparaît nécessaire.
Dès lors, il convient de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS,
Nous, statuant en matière de référés, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Disons que l'ordonnance rendue le 17 décembre 2025 par le juge des référés sur l’affaire n°25/53075 sera rectifiée dans son dispositif en ce sens qu'en lieu et place de « [Adresse 5] », il convient de lire « [Adresse 6] » ;
Disons que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute de l'ordonnance susvisée et qu'elle sera notifiée comme l'ordonnance rectifiée.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 juin 2026
Le Greffier Le Président
Anne-Sophie MOREL Anne-Charlotte MEIGNAN
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