Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND
N° RG 26/00828 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RE3W
Du 16 Octobre 2026
Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 6]
c/ [Z], [Z]
Copie exécutoire délivrée à
Me Stéphane GIANQUINTO
Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, qui a signé la minute avec le président
Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 07 Mai 2026, déposée par commissaire de justice,
A la requête de :
Syndic. de copro. [Adresse 6] [Adresse 6]
Pris en la personne de son Syndic en exercice
LA SAS CROUZET ET BREIL [Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
M. [U] [Z]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non comparant ni représenté
Mme [H] [Z]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
DEFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 11 Juin 2026, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 08 Octobre 2026, délibéré prorogé au 16 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [Z] et Madame [H] [Z] sont propriétaires de divers lots dans la copropriété sise [Adresse 6] à [Localité 4].
Par exploits de commissaire de justice en date du 7 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] a assigné Monsieur [U] [Z] et Madame [H] [Z] selon la procédure accélérée au fond aux fins de paiement de l'arriéré de charges de copropriété.
L'affaire a été retenue à l'audience du 11 juin 2026.
Aux termes de son exploit introductif d'instance, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sollicite :
- la condamnation solidaire de Monsieur [U] [Z] et Madame [H] [Z] à lui payer la somme de 4063,66 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure intervenue jusqu'à parfait paiement, capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, se décomposant comme suit, à savoir :
- 2588,54 euros au titre des sommes échues au 21 avril 2026 ;
- 1406 euros au titre des provisions à échoir du 1er juillet au 1er octobre 2026 ;
- 69,12 euros au titre des appels de fonds réserve travaux à échoir du 1er juillet au 1er octobre 2026 ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [U] [Z] et Madame [H] [Z] à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts,
- la condamnation solidaire de Monsieur [U] [Z] et Madame [H] [Z] aux dépens, ainsi qu'à lui verser la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Il expose que Monsieur [U] [Z] et Madame [H] [Z] n'ont pas payé les charges de copropriété pourtant mises à leur charge aux termes des assemblées générales de copropriétaires.
Monsieur [U] [Z] et Madame [H] [Z] bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété :
En application de l'article 19-2 de la loi nº65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels. Ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
En l'espèce, il est constaté que les sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires sont bien dues en ce qu'elles résultent des procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes et le budget prévisionnel.
Ces charges ont fait l'objet d'une mise en demeure en date du 4 mars 2026 qui n'a pas permis le règlement des sommes dues dans le délai imparti.
Néanmoins, s'agissant des frais de procédure, il convient de noter que le contrat de syndic prévoit dans son point 9 que les frais de constitution de dossier et de suivi de dossier ne sont dus qu'en cas de diligences exceptionnelles. Or, le syndicat des copropriétaires ne fournit aucun élément permettant de considérer que le syndic a entrepris des diligences exceptionnelles dans la transmission de dossier ou son suivi.
Ainsi, il convient de retirer la somme de 637 euros des sommes dues.
En conséquence, Monsieur [U] [Z] et Madame [H] [Z] seront condamnés à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1951,54 euros, au titre des charges dues et arrêtées au 21 avril 2026, et la somme de 1475,12 euros au titre des provisions à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2026 à hauteur de 2031,98 euros et à compter de l'assignation pour le surplus.
Sur la capitalisation des intérêts :
Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts qui sont dus depuis une année entière au moins en application de l’article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de dommages-intérêts :
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant.de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que le défaut de paiement ait été causé par la mauvaise foi de Monsieur [U] [Z] et Madame [H] [Z]. Ainsi, il sera débouté de sa demande au titre du préjudice financier subi.
Sur les demandes accessoires :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] [Z] et Madame [H] [Z] seront solidairement condamnés aux entiers dépens de l'instance.
En outre, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [U] [Z] et Madame [H] [Z] seront solidairement condamnés à verser au syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, la somme de 1.000 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [Z] et Madame [H] [Z] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] la somme de 1951,54 euros, au titre des charges dues et arrêtées au 21 avril 2026, et la somme de 1475,12 euros au titre des provisions à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2026 à hauteur de 2031,98 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts qui sont dus depuis une année entière au moins ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [Z] et Madame [H] [Z] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [Z] et Madame [H] [Z] aux dépens de l'instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier.
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