Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/11166 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPQ2
N° MINUTE :
2
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0615
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [A], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Lucile JOURNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0184
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/11166 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPQ2
Par acte sous seing privé du 30 avril 2017, Monsieur [R] [V] aux droits duquel vient désormais Monsieur [F] [V], a donné en location à Monsieur [A] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] pour un loyer de 1800 euros par mois.
Monsieur [A] n’ayant pas réglé l'intégralité des loyers, Monsieur [F] [V] lui a fait délivrer un commandement de payer le 16 septembre 2025, faisant état d'un impayé locatif à hauteur de 7200 euros, mais celui-ci s’est révélé infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025, Monsieur [F] [V] a fait assigner Monsieur [A] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner son expulsion sous astreinte de 150 euros par jour de retard, avec suppression du délai de 2 mois pour quitter les lieux, le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation de 3600 euros et d'une somme de 10800 euros (17550 euros dans la motivation de l’assignation) au titre de l'arriéré de loyers et charges, outre 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
La dénonciation au préfet est intervenue le 25 novembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2026 et renvoyée au 03 juin 2026.
A cette date, Monsieur [F] [V] par l'intermédiaire de son avocat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant sa créance à la somme de 28350 euros.
En défense, Monsieur [A] était représenté par un conseil lequel a exposé sa situation personnelle et financière et soulevé l’exception d’inexécution pour justifier le non règlement des loyers en raison de l’indécence du logement, prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du propriétaire, le condamner à lui verser la somme de 3000 euros pour préjudice de jouissance, à titre subsidiaire, réduire le montant du loyer mensuel à la somme de 1650 euros par mois et le condamner à régler 2400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures déposées à l’audience et reprises oralement.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur la demande principale en expulsion par effet de la clause résolutoire et la procédure de référé :
Aux termes des articles 834 et suivants du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 25 novembre 2025 soit plus de six semaines avant le premier appel de l'audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aucun élément n'est communiqué concernant une procédure de surendettement.
L’action est donc recevable.
Par ailleurs, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant. Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige.
En vertu de l'article 484 du code de procédure civile l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Au cas présent, en se bornant à soulever dans son assignation les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, sans par ailleurs viser un quelconque texte établissant les pouvoirs du juge des référés pour statuer sur ses demandes, tandis que les sommes sollicitées ne le sont pas à titre provisionnel, et le corps de l’assignation évoquant à plusieurs reprises le président du tribunal d’instance ou le juge des référés du tribunal d’instance, le bailleur ne saurait voir prospérer ses demandes en référé, qui relèvent donc du juge du fond.
Au surplus, le commandement de payer délivré le 16 septembre 2025 reproduisant la clause résolutoire insérée au bail exigeait le paiement de la somme de 7200 euros et Monsieur [A] indique avoir cessé le règlement des loyers en raison de l’indécence du logement le privant d’une jouissance paisible, soulevant une exception d’inexécution au motif que son logement est dans un état de vétusté le rendant dangereux, expliquant qu’il est dépourvu de système de chauffage aux normes, les radiateurs étant posés à même le sol, ce qui représente un caractère dangereux pour sa santé alors qu’il a 65 ans tandis que la communication du DPE par le bailleur a été très tardive, alors qu’elle a été ordonnée dans le cadre d’une précédente procédure judiciaire et devait être produite dans un délai de 4 mois à compter du jugement du 10 septembre 2025 et ne l’a été que la veille de l’audience confirmant que l’installation électrique présente des anomalies nécessitant une action rapide pour éliminer tout danger, le DPE soulignant également l’absence d’isolation et de double vitrage.
La demande de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail se heurte donc à une contestation sérieuse relative à la décence du logement et l’exception d’inexécution.
Au total, il n'y a pas lieu à référé sur les demandes principales.
- Sur les demandes accessoires :
L'exécution provisoire est de droit.
Compte tenu de la situation des parties et de la décision, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE les demandes de Monsieur [F] [V] recevables,
DIT n’y avoir lieu à référé,
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir au fond,
REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 10 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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