Texte intégral
N° RG 25/05789 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOV6
Nom du ressortissant :
[J] [X]
[X]
C/
[Q] [V]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Agnès DELETANG, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 12 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [J] [X]
né le 24 Janvier 2007 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [Q] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Juillet 2025 à 17H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 26 février 2025, une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de 30 jours a été notifiée à [J] [X] par le préfet du Rhône.
Par jugement du 27 février 2025, le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône a condamné [J] [X] à la peine de 10 mois d'emprisonnement dont 4 mois assorti d'un sursis simple pour des faits de vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail et vol aggravé par deux circonstances.
Par décision du 07 juillet 2025, le préfet du Rhône a retiré le délai de départ volontaire de 30 jours accordé le 26 février 2025 à [J] [X], ce dernier ayant obligation de quitter le territoire français sans délai.
Suite à sa levée d'écrou, le 07 juillet 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Suivant requête du 09 juillet 2025, reçue le jour même à 14 heures 48, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 10 juillet 2025 à 17 heures 43, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.
Le 11 juillet 2024 à 10 heures 31, [J] [X] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté. Il fait valoir qu'il dispose d'une copie de son passeport et d'un logement stable à [Localité 5] et qu'il présente des garanties de représentation permettant qu'il soit assigné à résidence.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 juillet 2025 à 10 heures 30.
[J] [X] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de [J] [X] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[J] [X] a eu la parole en dernier. Il explique qu'il exécuté sa peine, qu'il a débuté une formation et qu'il peut être hébergé chez son oncle à [Localité 5].
MOTIVATION
Sur la procédure et la recevabilité de l'appel
L'appel de [J] [X], relevé dans les formes et délais légaux, est recevable ;
Sur l'assignation à résidence
En vertu de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité, et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence doit faire l'objet d'une motivation spéciale.
L'article L. 743-14 du CESEDA précise que l'étranger, à la demande du juge, justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.
En l'espèce, faute de passeport original remis par l'intéressé, sans qu'il y ait lieu d'examiner les garanties de représentation de [J] [X], c'est par de justes motifs que le juge de la liberté et de la détention a considéré que la prolongation de la rétention administrative dont fait l'objet [J] [X] reste l'unique moyen d'assurer la mise à exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
En conséquence, à défaut d'autres moyens soulevés, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [J] [X],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La présidente de chambre déléguée,
Céline DESPLANCHES Agnès DELETANG
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