Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 30 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
133/26
N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLJT
Décision déférée du 07 Janvier 2026
- Tribunal de Commerce de TOULOUSE (France) - 2024002768
DEMANDERESSE
Madame [X] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Quentin GUY-FAVIER de la SCP SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. L'ATELIER CLUB [Etablissement 1] en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante et non représentée
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DÉBATS : A l'audience publique du 25 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 30 Octobre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :
FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :
La société Timisa, dont les associés sont Mme [X] [M] et M. [F] [Z], a pris à bail par acte notarié le 13 mars 2023 auprès de la SARL L'Atelier Club un fonds de commerce de restauration, moyennant une redevance annuelle de 36 000 euros.
Mme [M] s'est portée caution solidaire du paiement des redevances dans cet acte, dans la limite de 25 000 euros.
Par acte notarié du 13 octobre 2023, l'engagement de caution est porté à 24 895,18 euros nanti par un contrat d'assurance vie souscrit auprès de la société Le Conservateur pour un montant de 24 895,18 euros. Dans ce cadre, les trois parties ont signé une délégation de créance le 30 août 2023.
La société Timisa ne réglant plus ses redevances, la société SARL L'Atelier Club l'a mise en demeure le 16 janvier 2024 de lui régler l'arriéré pour un montant de 21 224,43 euros.
Par jugement du 25 janvier 2024, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte au profit de la société Timisa. Le mandataire liquidateur a résilié le contrat de location gérance le 11 février 2024.
La SARL L'Atelier Club a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur pour un montant de 25 897,91 euros.
Elle a mis en demeure le 14 février 2024 la société Le Conservateur de procéder à la mise en 'uvre de la délégation de créance et a sollicité le rachat du contrat d'assurance vie.
La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 25 juillet 2024.
Par acte du 6 août 2024, Mme [M] a fait assigner la SARL L'Atelier Club devant le tribunal de commerce de [Etablissement 2].
Par ordonnance du 9 octobre 2024, le tribunal a prononcé la radiation administrative de l'affaire.
Par conclusions de réinscription au rôle déposées par Mme [M], l'affaire a été réinscrite.
Par jugement du 7 janvier 2026, le tribunal a :
- débouté Mme [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamné Mme [M] à payer à la SARL L'Atelier Club la somme de 23 441,30 euros,
- débouté la SARL L'Atelier Club de sa demande de condamnation de Mme [M] au paiement d'une somme de 2 000 euros pour procédure abusive,
- condamné Mme [M] à payer à la SARL L'Atelier Club la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- prononcé l'exécution provisoire,
- condamné Mme [M] aux entiers dépens.
Mme [M] a interjeté appel de cette décision le 16 janvier 2026.
Par acte du 27 février 2026, soutenu oralement à l'audience du '', auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle a fait assigner la SARL L'Atelier Club en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir :
- à titre principal, arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 7 janvier 2026,
- à titre subsidiaire, l'autoriser à consigner entre les mains des assurances Mutuelles Le Conservateur la somme de 27 441 euros, correspondant aux sommes allouées à la SARL L'Atelier Club par jugement du tribunal de commerce du 7 janvier 2026,
- ordonner que la dire consignation perdure jusqu'à ce que la cour d'appel de Toulouse statue sur le fond de l'appel interjeté par elle,
- en tout état de cause, dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- réserver les dépens.
MOTIVATION :
Selon l'article 468 du code de procédure civile : 'Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.'
En l'espèce, il est constant que la demanderesse n'a pas comparu lors de l'audience du 25 septembre 2026, et ce sans faire valoir de motifs légitimes à ce titre.
Il convient donc de déclarer le recours caduc.
Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de Mme [M].
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire, après débats en audience publique,
Déclarons caduc le recours exercé par [X] [M],
Disons que faute de motif légitime apporté au greffe dans les quinze jours suivant le 30 octobre 2026, la caducité rendra le jugement du 7 janvier 2026 définitif,
Laissons tous dépens à la charge de [X] [M].
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE
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