Texte intégral
Référés du 22 Septembre 2026, RG n° N° RG 26/00096 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6ST
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 22 Septembre 2026
ROLE N° RG 26/00096 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6ST
PRESIDENT : Monsieur Denis WEISBUCH, Président du Tribunal judiciaire de GAP.
GREFFIER, présent lors des débats : Monsieur Vincent DEVINEAUX
GREFFIER, présent du prononcé : Madame Andréa LHOTE
DEBATS :
A l’audience publique du sept Juillet deux mil vingt six, les parties ont été entendues en leurs explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe / rendue à l’audience de ce jour, vingt deux Septembre deux mil vingt six.
DEMANDERESSE :
SA D’HLM UNICIL
domiciliée : chez [Adresse 1]
représenté par Me Aude ROMA-COLLIGNON, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de HAUTES-ALPES
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [T]
né le 18 Avril 1995 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 23 juillet 2021 la société anonyme, ci-après, SA UNICIL a donné à bail à M. [T] une place de parking située [Adresse 4] à [Localité 3] et ce pour une durée d’un mois renouvelable en contrepartie d’un loyer mensuel de 7,2€ outre une somme mensuelle de 12,8€ à titre de provision sur charges
Par commandement de payer du 13 mars 2025, la SA UNICIL intimait à M. [T] le reste à payer de 217,05€, sans qu’aucun réglement n’intervienne.
Par acte du 15 mai 2026, la SA UNICIL a fait assigner M. [T] devant le juge des référés aux fins de :
-Constater que par l'effet du commandement en date des 13 mars 2025 resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail du 1er décembre 2020 est acquise et que Monsieur [T] occupe sans droit ni titre, depuis cette date, l’emplacement de parking.
-Ordonner en conséquence l'expulsion immédiate de Monsieur [T] et de tous occupants de leur chef, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est ;
-Condamner par provision Monsieur [T] à la SA UNICIL la somme de 578,75€ avec intérêts de droit à compter du commandement de payer soit le 13 mars 2025, déduction éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement de payer précité, ou augmentées des termes postérieurs restés également impayés, jusqu'à la date de l'ordonnance à intervenir.
-Fixer à la somme 28,34€ l'indemnité d'occupation due mensuellement par Monsieur [T] à compter de la date de l'ordonnance à intervenir jusqu'à son complet délaissement des lieux avec indexation annuelle de l’indemnité d’occupation selon le même indice de référence servant de base à la révision des loyers.
-Condamner Monsieur [T] à payer à la SA UNICIL la somme de 600 € au titre de l'article 700 du CPC.
-Condamner Monsieur [T] en tous les dépens du présent référé.
-Condamner Monsieur [T] au paiement au paiement de toutes sommes pouvant revenir à l’Huissier de Justice au titre de l’article 10 dans le cadre de l’exécution forcée de la décision à intervenir.
Régulièrement assigné, M. [T] n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant cependant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce : toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, un commandement de payer a été signifié par la SA UNICIL le 13 mars 2025 aux fins de règlement des loyers et taxes correspondant au solde échu au mois de mars 2025. Ce commandement vise effectivement la clause résolutoire insérée au bail commercial du 23 juillet 2021 et manifeste au débiteur l’intention de s’en prévaloir à défaut de règlement des sommes dues dans le mois suivant la signification dudit commandement.
Monsieur [T] n’ayant pas pleinement satisfait aux clauses du commandement dans le mois de sa délivrance ni saisi le juge aux fins de délai, et en l’absence de contestations sérieuses élevées lors de l’audience, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire contractuellement prévue à compter du 14 avril 2025.
III. Sur le maintien dans les lieux
Le maintien dans les lieux de Monsieur [T] en l’absence de titre constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, le cas échéant avec l’assistance de la force publique.
Dès lors, il convient d’ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [T] et ce, au besoin du concours de la force publique.
IV. Sur la demande de provision à valoir sur l’arriéré de loyers et des provisions sur charges
La SA UNICIL sollicite le paiement provisionnel de la somme de 578,75 €.
Il convient de rappeler que les loyers ne sont dus que jusqu’au jour de la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire.
Sur la base du loyer contractuellement prévu et en l’absence de paiement justifié, la créance n’est pas sérieusement contestable, de sorte que Monsieur [T] doit être condamné à verser un loyer jusqu’au 13 avril 2025 inclus.
Aux termes du bail du 23 juillet 2021, le loyer mensuel est de 7,2 € outre une somme mensuelle de 12,8€ à titre de provision sur charges
Monsieur [T] est donc incontestablement redevable d’un loyer s’élevant :
-217,05€ (jusqu’à mars 2025)
-12,11€ du 1er avril au 13 avril 2025 (340,08/365x13)
soit la somme totale de 229,16 €.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [T] à verser à la SA UNICIL la somme de 229,16 € euros à titre de provision à valoir sur les loyers et taxes impayés jusqu’au 13 avril 2025 inclus, date de résiliation du bail.
V. Sur la demande d’indemnité d’occupation provisionnelle
Il convient de rappeler qu’à compter de la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.
la SA UNICIL sollicite que Monsieur [T] soit condamné à lui verser une indemnité d’occupation à hauteur du loyer et des charges qui auraient été dû si le bail commercial n’avait pas été résilié.
Il convient dès lors de fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié à compter du jusqu’au 14 avril 2025 et jusqu’à complète libération des lieux.
Monsieur [T] sera par conséquent condamné ainsi que tout occupant à verser une indemnité provisionnnelle d’occupation d’un montant de 28,34€ euros par mois tel que prévu par les statuts.
VI. Sur les demandes annexes
L’article 10 Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale a été abrogé par le Décret n° 2016 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice et repris à l’article A.444-32 du code de commerce70 ; les frais visés par ces dispositions ne constituent pas des dépens.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.
De même, l’équité commande de condamner Monsieur [T] à payer à la SA UNICIL la somme de 600€ au titre des frais non compris dans les dépens prévus par l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial du 23 juillet 2021 entre la SA UNICIL et Monsieur [T] à compter du 14 avril 2025 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire de la place de parking située [Adresse 4] à [Localité 3], dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [T] et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNONS Monsieur [T] à verser à la SA UNICIL une provision de 229,16€ euros (deux cent vingt neuf euros et seize centimes) à valoir sur le montant des loyers et provisions sur charges impayés jusqu’au 13 avril 2025 inclus, date de résiliation du bail ;
CONDAMNONS Monsieur [T] à verser à la SA UNICIL une indemnité d’occupation provisionnelle, à compter du l4 avril 2025 jusqu’à la libération complète des lieux, de 28,34€ (vingt-huit euros et trente quatre centimes) par mois ;
CONDAMNONS Monsieur [T] à payer à la SA UNICILM. [Y] une somme de 600 euros (six cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [T] aux dépens.
REJETTONS toutes les autres demandes ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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