Texte intégral
:N°
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ORDONNANCE DU seize Septembre deux mille vingt six
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/02430 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JOAT
Décision déférée : ordonnance rendue le 14 SEPTEMBRE 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Isabelle PERRIN, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Pau en date du 28 juin 2026, assistée de Sabine TOURNEMINE, greffier,
APPELANT
M. [A] [M]
né le 24 Juin 1994 à [Localité 1] (BULGARIE)
de nationalité Bulgare
Actuellement retenu au CRA d'[Localité 2]
Comparant par viso-conférence et assisté de Maître Jean-Baptiste LAPEBIE, avocat au barreau de PAU
INTIMES :
Le PREFET DE LA DORDOGNE, avisé, absent, n'ayant formulé aucune observation écrite
MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, n'ayant formulé aucune observation écrite
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, après débats en audience publique,
*********
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 10 septembre 2026 par le préfet de la Dordogne à l'encontre de M. [A] [M] notifié le même jour à 14h40 ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par lepréfet de la Dordogne à l'encontre de M. [A] [M] le 10 septembre 2026 notifié le même jour à 14h50 ;
Vu l'ordonnance du 14 septembre 2026 rendue par le juge du contentieux civil des libertés et de la rétention de [Localité 3] notifiée le même jour à 14h25 qui a notamment :
- rejeté les exceptions de nullité ;
- déclaré recevable la requête en contestation du placement en rétention ;
- rejeté la requête en contestation du placement en rétention ;
- déclaré recevable la prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet de la Dordogne ;
- dit n'y avoir lieu à assignation à résidence ;
- ordonné la prolongation de la rétention de M. [A] [M] pour une durée de 26 jours à l'issue du délai de 96 heures de la notification du placement en rétention ;
- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions relatives aux dépens ;
le tout assorti de l'exécution provisoire.
En la forme :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Au fond :
Aux termes de sa déclaration d'appel, le conseil de M. [A] [M] sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.
Il est soulevé in limine litis les moyens de nullité suivants :
- le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention sur la santé en violation de l'article L741-4 du CESEDA qui impose au préfet, pour placer en rétention une personne, de prendre en considération sa vulnérabilité et, le cas échéant, son handicap au moment du placement en rétention, au motif que l'appelant est pris en charge par l'association LSD de [Localité 4] pour ses problèmes d'addiction, qu'il est sous traitement depuis une quinzaine d'années et a besoin de poursuivre son parcours de soins en France ;
- de son menottage injustifié lors de son interpellation en violation de l'article 803 du Code de procédure pénale L. 813-12 du CESEDA et de la circulaire du 14 Juin 2020 du Ministère de l'Immigration NOR IMIM 1000105C ;
- du retard de l'avis au magistrat de la mesure de garde à vue en violation de l'article 63 du code de procédure pénale, établi plus de 40 minutes après son interpellation.
Il est par ailleurs soulevé, dans le cadre de la contestation du placement en rétention, la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l' Homme, au motif qu'il réside en France depuis 2004, est marié à Madame [P] [I], de nationalité française depuis 2023 et ont ensemble deux enfants, [K] qui a deux ans et [U] un an.
La préfecture intimée et le ministère public, absents, n'ont pas présenté d'observation écrite.
A l'audience, le conseil de l'appelant développe les moyens soutenus à l'appui de la déclaration d'appel.
SUR QUOI :
L'article L 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon ce dernier texte, le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
L'article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.
L'article L.741-3 précise qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'article L 743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Sur les exceptions de nullité
Sur le moyen tiré de l'avis tardif du placement en garde à vue au procureur de la République
Aux termes de l'article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.
En l'espèce, il résulte de la procédure que l'appelant a été placé en garde à vue le 9 septembre à 16h05 et le procureur de permanence a eté informé de cette mesure à 16h26. Ce délai écoulé de 21 minutes n'est pas excessif et n'est pas de nature à fonder le grief allégué.
Sur le moyen tiré du menottage injustifié
Il résulte de l'article 803 du Code de procédure pénale que « Nul ne peut être soumis a
des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou
pour lui-meme, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite[...]. ''
En l'espèce, il résulte de la procédure que lors du contrôle de l'intéressé et avant de procéder à son interpellation, les forces de l'ordre ont relevé que ce dernier regardait à droite à gauche comme pour tenter de trouver une échapattoire et qu'il a donc été menotté pour éviter un risque de fuite.
Il s'ensuit que son menottage était parfaitement justifié en application des dispositions susvisées et que le grief allégué n'est pas fondé.
Sur moyen tiré du défaut de motivation de la mesure de placement s'agissant de l'état de vulnérabilité
La décision de placement est notamment motivée comme suit :
'CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article L.741-4 du CESEDA, le placement en rétention a été décidé en prenant en compte l'état de vulnérabilité de M.[A] [M] et de tout handicap ; l'étude approfondie de sa situation et bien qu'il déclare dans son audition administrative du 10 septembre 2026 suivre un traitement à base de [Localité 5] et [O], elle ne permet pas de mettre en évidence un état de vulnérabilité particulier que ce soit à titre
personnel ou relatif à son état de santé qui s'opposerait à un placement en rétention' ;
Que dès lors, l'arrêté querellé est sufisamment motivé en la forme et que le grief allégué est sans fondement, étant ajouté, à titre surabondant sur le fond, que l'intéressé a été condamné à plusieurs reprises à des peines allant de 3 à 18 mois d'emprisonnement ferme, et que son traitement et suivis allégués ne l'ont empêché ni de commettre à plusieurs reprises des infractions dont certaines d'une particulière gravité, ni d'etre plusieurs fois incarcéré.
Il échet par conséquent de rejeter les exceptions de nullité.
Sur la contestation du placement en rétention
D'une part, le contrôle de la proportionnalité entre la mesure d'éloignement et les droits à la vie provée et familiale ne relève pas du pouvoir du juge judiciaire par application du principe de séparation des pouvoirs.
D'autre part, il n'est nullement démontré en quoi le placement en rétention porterait atteinte de manière disproportionnée à la parentalité ou au respect du droit à la vie familiale de M.[A] [M], lequel ne justifie d'une part aucunement de sa paternité sur les deux enfants susnommés, ni du fait qu'il contribuerait à leur entretien ou leur éducation, ni même du fait qu'il entretiendrait avec eux ou avec son épouse des relations effectives. Il est particulièrement mal fondé à se revendiquer d'une vie familiale stable avec son épouse dans la mesure où il a été condamné le 16 février 2022 par la chambre des appels correctionnels de [Localité 6] à 18 mois d'emprisonnement et interdiction d'entrer en contact avec la victime pendant 3 ans -non respectée- pour violences sur conjoint.
Dès lors, le moyen ne peut qu'être rejeté.
Sur la prolongation du placement en rétention
La requête en prolongation de la rétention est fondée tant sur l'absence de délivrance de document de voyage par les autorités bulgares que sur la menace à l'ordre public que représente selon le préfet le maintien de l'intéressé sur le territoire français.
M.[A] [M], de nationalité bulgare, est en situation irrégulière sur le territoire.
Il ne dispose d'aucune garantie effective de représentation, ne justifiant au contraire de ce qu'il allègue d'aucun domicile stable. Il a déjà fait l'objet de plusieurs précédentes mesures d'éloignement dont il n'a fait que peu de cas, comme du reste de ses condamnations judiciaires.
Par conséquent, une mesure d'assignation à résidence apparaît totalement inopportune.
Par ailleurs, les diligences effectuées en vue de l'éloignement de l'intéressé au sens de l'article L741-3 susvisé du CESEDA sont justifiées par l'administration, qui a saisi les autorités consulaires albanaises d'une demande de laissez-passer consulaire et a sollicité une demande de routing le 10 septembre 2026, et reste dans l'attente d'une réponse. Il est également notable que la Bulgarie avait accordé des laissez-passer consulaires dans le cadre de l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement de l'appelant.
Par conséquent, la prolongation de sa rétention est justifiée.
Il a lieu par conséquent de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons recevable l'appel en la forme ;
Confirmons l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture de la Dordogne.
Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Fait au Palais de Justice de PAU, le seize Septembre deux mille vingt six à
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Sabine TOURNEMINE Isabelle PERRIN
Reçu notification de la présente par remise d'une copie
ce jour 16 Septembre 2026
Monsieur [A] [M], par mail au centre de rétention d'[Localité 2]
Pris connaissance le : À
Signature
Maître [E] [G], par mail,
Monsieur le Préfet de la Dordogne, par mail
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