Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 29 SEPTEMBRE 2026
(3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/03654 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKOJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 mai 2025
Date de saisine : 15 mai 2025
Décision attaquée : n° f 22/05295 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 27 mars 2025
APPELANTE
S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Noémie Grandguillot, avocat au barreau de Paris, toque : E1586
INTIMÉE
Madame [D] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Sandra Bury, avocat au barreau de Paris, toque : E1446
Greffier lors des débats : Romane Cherel
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Bérénice Humbourg magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 27 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a déclaré le licenciement dont Madame [D] [L] a fait l'objet dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société [1] à lui verser diverses sommes.
Par déclaration d'appel du 12 mai 2025, la société [2] [K] a interjeté appel du jugement.
La société [1] a régularisé ses premières conclusions au fond le 04 juillet 2025.
Mme [L] a régularisé ses premières conclusions au fond le 28 juillet 2025.
Par ordonnance sur incident du 20 janvier 2026, le conseiller de la mise en l'état a rejeté la demande aux fins de radiation de l'affaire et débouté Mme [L] de l'intégralité de ses demandes.
Par conclusions transmises le 03 juillet 2026, la société [2] [K] demande au conseiller de la mise en état :
-d'ordonner à Mme [L] de procéder à la communication des pièces numérotées de 1 à 48 expressément visées dans ses conclusions d'intimée régularisées le 28 juillet 2025 ;
-de prononcer à l'encontre de Mme [L] une astreinte à hauteur de 50 euros par jour de retard dans la communication de ses pièces n°1 à 48 à compter de la signification de la décision à intervenir ;
-de réserver les dépens.
Elle fait valoir que dans le cadre de ses premières conclusions au fond, Mme [L] a visé les pièces n°1 à 48 au soutien de ses demandes sans pour autant les lui communiquer et ce malgré un courriel officiel du 20 janvier 2026, puis une sommation de communiquer du 24 mars 2026.
Mme [L] n'a pas conclu sur l'incident.
A l'audience du 1er septembre 2026, seule l'appelante a comparu, l'intimée sollicitant un renvoi, refusé par le magistrat.
La société a indiqué avoir, depuis sa sommation, obtenu les pièces de son adversaire mais qu'une difficulté demeure concernant les pièces 27 et 46, dont la communication est incomplète.
MOTIFS
L'article 132 du code de procédure civile dispose que : « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie de l'instance. La communication des pièces doit être spontanée. »
L'article 133 du code de procédure civile énonce que : « Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. »
Selon l'article 134 du code de procédure civile : « Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication. »
Enfin, en application de l'article 913-1 du code de procédure, le conseiller de la mise en l'état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production de pièces. Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie. Il peut faire aux avocats des parties toutes communications utiles et, au besoin, leur adresser des injonctions.
Il ressort de l'examen des conclusions au fond de l'intimée et du bordereau de communication de pièces du 28 juillet 2025 que Mme [L] entend se prévaloir des pièces 27 et 46 ainsi dénommées :
-pièce 27 : "Enregistrement de l'entretien préalable ' Clé USB",
-pièce 46 : "message vocal de Mme [S] à M. [J] le 20 juin 2023 (vocal sur USB + retranscription)".
A l'audience d'incident, la société produit ces deux pièces.
Il est relevé que :
-la pièce 27 est constituée d'un document dactylographié, non accompagné d'une clé USB,
-la pièce 46 est numérotée 46-2 et mentionne en en-tête "message vocal de Mme [S] sur le répondeur téléphonique de M. [J] le 20 juin 2023 à 8h41", pièce non accompagnée d'une clé USB.
Dans son courrier du 31 août 2026 demandant un renvoi de l'affaire, le conseil de Mme [L] indique "j'ai joins à nouveau ce jour pour la 3ème fois la pièce 27 qui n'est pas une clé USB mais un PDF, la clé n'étant pas recevable devant le conseil, la pièce 46 : message vocal de Mme [S] à M. [J] le 20 juin 2023".
La communication de pièces entre les parties doit être conforme aux mentions à la fois des conclusions et du bordereau afférent aux pièces.
Or, en l'occurence, les conclusions d'intimée comme son bordereau de communication de pièces du 28 juillet 2025 mentionnent :
-pour la pièce 27 : une "clé USB" qui n'est pas transmise,
-pour la pièce 46 : une unique pièce (et non une pièce numérotée 46-2) comprenant un "vocal sur USB" outre une retranscription, alors que la clé USB n'est pas transmise.
Ainsi, le bordereau ne correspond pas aux pièces transmises.
Par conséquent, il est fait injonction à Mme [L] de mettre en conformité son bordereau de communication de pièces avec les pièces réellement transmises à son contradicteur et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification par le greffe de cette décision par RPVA, sous astreinte d'un montant de 10 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai et pour une période de deux mois, le conseiller de la mise en état se réservant la liquidation éventuelle de cette astreinte sur saisine du demandeur à la communication.
Les dépens de l'instance d'incident seront supportés par Mme [L].
PAR CES MOTIFS,
FAIT INJONCTION à Mme [L] de mettre en conformité son bordereau de communication de pièces avec les pièces réellement transmises à son contradicteur et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification par le greffe de cette décision par RPVA,
DIT que cette injonction est assortie d'une astreinte d'un montant de 10 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois susvisé et pour une période de deux mois,
DIT que le conseiller de la mise en état se réserve la liquidation éventuelle de cette astreinte sur saisine du demandeur à la communication,
DIT que la présente décision sera notifiée aux représentants des parties par le greffe,
LAISSE les dépens à la charge de Mme [L].
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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