Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 21 juillet 2026
ENTRE : SAS SABLIÈRES J. LEONHART [Adresse 1]
Représentée par Maître Jérôme BRUNET DEBAINES, Avocat au Barreau de Draguignan.
ET : M. [T] [O] « C'est une question de transport » [Adresse 2]
Comparaissant en personne.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M. René BENCINI et M. Pierre AUSSOURD Assistés de Me O. GIULIANO, greffier, lors des débats et de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, lors du prononcé
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 05/05/2026
Par jugement du 11/02/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a reçu en la forme M. [T] [O] en son opposition à l'encontre de l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Draguignan le 28/09/2023 qui l'a enjoint de payer à la SAS SABLIERES J. LEONHART la somme de 3 720 €, et il a été a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 08/04/2025, afin d'entendre les parties en leurs explications et de justifier notamment de l'intervention de la SAS TRANSPORTS J. LEONHART à l'instance alors que la SAS SABLIERES J. LEONHART, qui est à l'origine de la procédure et demanderesse à l'injonction de payer, n'a pas conclu ;
Après six renvois sollicités par les parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 05/05/2026, les parties ont maintenu leurs demandes, et l'affaire a été mise en délibéré ;
En cours de délibéré, par courrier du 16/06/2026, l'avocat constitué aux intérêts la SAS SABLIERES J. LEONHART, qui avait conclu pour la SAS TRANSPORTS J. LEONHART a indiqué que sa cliente se désistait de ses demandes à l'encontre de M. [O] [T] ;
Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire les dépens à la charge du demandeur en application des dispositions de l'article 399 du C.P.C.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 394 et 398 du C.P.C.
Vu la demande de désistement d'instance formulée par le demandeur à l'instance au Tribunal,
Déclare le désistement parfait de la présente affaire, se déclare dessaisi à compter de ce jour, et constate l'extinction de l'instance.
Condamne la SAS SABLIERES J. LEONHART aux entiers dépens.
Liquide les frais du greffe à la somme de 58.44 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2026.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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