Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50325 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWBI
N° :2/MC
Assignation du :
12 Janvier 2026
N° Init : 25/51726
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 mars 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société AMBIOTECK
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS - #D1922
DEFENDERESSE
GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE, en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société AMBIOTECK
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas CIRON, avocat au barreau de PARIS - #E1957
DÉBATS
A l’audience du 04 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Vu l’assignation en référé en date du 12 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la partie défenderesse aux fins de protestations et réserves ;
Vu notre ordonnance du 25 Avril 2025 par laquelle Monsieur [O] [J] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
Il n’y a pas lieu de “juger que la présente action n’est pas constitutive pour AXA France Iard d’une quelconque reconnaissance de garantie ni de recevabilité ou du bien-fondé des demandes formulées à son encontre” ni que “la présente assignation emporte interruption de toute prescription”, ces demandes étant sans portée au regard de l’absence d’autorité de la chose jugée au principal de la décision, rendue en référé.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE, en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société AMBIOTECK
notre ordonnance de référé du 25 Avril 2025 ayant commis Monsieur [O] [J] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 février 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 11 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Rachel LE COTTY
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