Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Courriel 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE SURENDETTEMENT
CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES
N° RG 26/00778 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBMU
JUGEMENT
DU : 28 Juillet 2026
Copies certifiées conformes
délivrées à toutes les parties
Le
par lettres recommandées avec
accusé réception
Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de RENNES le 28 Juillet 2026 ,
Par Maud CASAGRANDE, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier,
Audience des débats : 09 juin 2026,
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait rendue le 28 Juillet 2026 sur la contestation formée à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers d'Ille et Vilaine, et conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;
ENTRE :
DEMANDEURS :
M. [F] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
Mme [K] [D]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne
ET :
DEFENDEURS :
S.A. [1]
[Adresse 5]
[Localité 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par déclaration reçue le 26 juin 2025, M. [F] [D] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable le 21 aout 2025.
Le 27 novembre 2025, la Commission a élaboré des mesures en faveur de M. [F] [D], prévoyant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%, les 12 premiers mois avec une mensualité de 177€ et une obligation de déménagement, puis une mensualité de 339€. Considérant l’insolvabilité partielle de M. [F] [D], la Commission a également préconisé l’effacement partiel ou total des dettes du dossier, à l’issue des mesures.
Par courrier reçu le 5 décembre 2025, la Commission a informé Mme [K] [Z] de sa décision, cette dernière a formé un recours par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Commission de Surendettement des Particuliers le 29 décembre 2025. Dans son courrier, Mme [K] [Z] a expliqué que le déménagement de son fils, imposé par la Commission, n’était pas dans l’intérêt de celui-ci car son domicile, certes éloigné de son lieu de travail, était un facuteur d’équilibre psychique lui permettant de tenir son emploi.
Par courrier adressé à la Commission le 2 janvier 2026, M. [F] [D] a également contesté l’obligation de quitter son logement, exposant que ce dernier lui permettait de se tenir à distance des lieux de consommation de stupéfiants et lui évitait une rechute. Par ailleurs, il exposait que son relogement à proximité de [Localité 1] serait coûteux (déménagement et loyer élevé).
Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, M. [F] [D] et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 9 juin 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.
À cette audience, M. [F] [D] s'est présenté accompagné de sa mère, Mme [K] [D]. Tous deux ont maintenu leur demande conjointe tendant à la suppression de l'obligation de relogement dans le délai de douze mois imparti par la Commission.
Ils ont fait valoir que les coûts locatifs élevés sur le marché rennais, conjugués à la situation psychique et médicale de M. [D], rendent cette obligation particulièrement difficile à mettre en œuvre. Ils ont soutenu qu'un relogement à proximité de [Localité 1] contraindrait en pratique M. [D] à résider dans des quartiers défavorisés, incompatibles avec sa démarche thérapeutique, dès lors que ses antécédents addictifs rendent nécessaire un éloignement de ces environnements pour préserver sa stabilité.
M. [D] a précisé s'être engagé depuis dix-huit mois dans une démarche personnelle visant à mettre fin à ses addictions ( tabac, alcool, cannabis et cocaïne). Il a relaté avoir entrepris une cure de désintoxication en avril 2025, d'une durée de cinq semaines, avant de connaître une rechute en juin 2025. Il a précisé poursuivre ses traitements auprès du service concerné de l'hôpital [Localité 7] à [Localité 1].
M. [D] a par ailleurs indiqué avoir entrepris des démarches en vue de l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée, s'estimant dans l'incapacité de gérer seul ses obligations administratives.
Mme [K] [D] a confirmé accompagner son fils dans l'ensemble de ces démarches.
S'agissant de sa situation financière, M. [D] a indiqué être en mesure d'assumer une mensualité de 200€ dans le cadre d'un plan d'apurement, soit un montant inférieur à celui préconisé par la Commission pour la seconde période du plan. Il a fait valoir que cette capacité de remboursement lui permettrait d'honorer ses engagements de manière stable et pérenne, sans compromettre l'équilibre budgétaire nécessaire au maintien de sa démarche thérapeutique.
Par courrier reçu le 2 juin 2026, M. [F] [D] avait au demeurant rappelé l'importance pour lui de conserver son logement actuel, lequel constitue selon ses déclarations un soutien dans son travail thérapeutique et conditionne le maintien de son emploi.
Malgré signature de l’avis de réception de sa lettre de convocations, le second créancier ne s’est pas représenté, ni formulé d’observations écrites
L’affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
Il convient de constater que le recours a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable.
Sur la contestation des mesures
A l'occasion du recours contre les mesures imposées, l'article L. 733-12 du code de la consommation, prévoit que le juge “ peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1", à savoir l'existence de la situation de surendettement et la bonne foi, étant rappelé qu'en matière de vérification des créances, sa décision n’a qu’une autorité relative.
Ensuite, en vertu de l'article L.733-13, le juge, saisi de la contestation, doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage et il lui appartient de prescrire les mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 qui lui paraissent les plus appropriées pour assurer le redressement de la situation du débiteur.
Sur la bonne foi :
La bonne foi du débiteur est présumée et n’a fait, en l’espèce, l’objet d’aucune contestation. Elle sera donc retenue.
Sur la situation du débiteur et sa capacité de remboursement :
L’article L 731-2 du Code de la Consommation dispose que “ la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire”.
La Commission a retenu des ressources mensuelles pour M. [F] [D] à hauteur de 2 003€, des charges mensuelles d’un montant de 1 826€ et une capacité de remboursement de 177€.
M. [F] [D] est âgé de 46 ans. Il bénéficie d’un CDI, en qualité de monteur en imprimerie. Ses ressources sont composées de son salaire. Il est célibataire et locataire de son logement. Ses ressources sont exclusivement composées de son salaire, lequel s'élève à la somme de 1 976 euros nets mensuels
Les charges courantes de M. [D] peuvent être forfaitairement fixées à la somme de 920 euros, conformément au barème applicable par la Commission de Surendettement des Particuliers pour une personne seule. À ces charges s'ajoutent un loyer de 670 euros ainsi que des frais de déplacement évalués par M. [D] à 262 euros par mois correspondant à un trajet domicile-travail de 60 kilomètres par jour. L’évaluation forfaitaire des charges par la Commission de surendettement prend déjà en compte les frais d’essence. L'éloignement géographique entre son domicile et son lieu de travail justifie de rajouter à cette évaluation forfaitaire la somme de 150€ par mois. L’ensemble des charges fixes de M. [D] peut ainsi être arrêté à la somme de 1 740 euros mensuels.
Il résulte de ces éléments une capacité de remboursement théorique de 236 euros, soit la différence entre les ressources mensuelles de 1 976 euros et les charges fixes de 1 740 euros. La Commission avait pour sa part retenu des ressources de 2 003 euros, des charges de 1 826 euros et une capacité de remboursement de 177 euros, aboutissant à un plan prévoyant une mensualité de 177 euros durant les douze premiers mois puis de 339 euros par mois jusqu’à la fin des mesures, considérant que les frais du débiteur allaient baisser en raison de son déménagement.
Afin de fixer la capacité de remboursement réellement adaptée à la situation de M. [D], il convient d’étudier sa situation et l’existence de charges ou de contraintes particulières.
En l'espèce, la situation médicale et thérapeutique de M. [D], qui poursuit activement une démarche de sevrage et un suivi hospitalier, constitue une contrainte particulière dont il convient de tenir compte dans l'appréciation de sa capacité contributive réelle. À l'audience, M. [D] a estimé pouvoir rembourser mensuellement la somme de 200 euros sur l'ensemble de la durée du plan. Cette capacité de remboursement, bien que modeste, n'est rendue possible que par l'encadrement budgétaire mis en œuvre par Mme [K] [D], qui assure aujourd'hui la gestion des comptes et des charges administratives de son fils, et qui devrait prochainement être relayée dans cette mission par un curateur dont la désignation est en cours. C'est en effet cet accompagnement structurant, palliant l'incapacité reconnue de M. [D] à gérer seul ses obligations financières, qui permet d'envisager le versement régulier et pérenne d'une telle mensualité. Cette proposition apparaît correspondre à un effort de remboursement sincère et soutenable. Dans ces conditions, la capacité de remboursement de M. [F] [D] sera fixée à 200 euros
Sur le montant des dettes:
En l’absence de contestation sur le montant et la validité des créances, l’état du passif arrêté par la Commission est confirmé et s’établit à un montant total de 47 262,96€.
Sur le contenu des mesures :
Au vu de l'ensemble de ces observations, il convient de modifier les mesures imposées par la Commission de Surendettement afin de préserver la santé de M. [D] et de soutenir la démarche thérapeutique qu'il a entreprise. En effet, l'obligation de relogement dans le délai de douze mois initialement imparti, conjuguée aux contraintes du marché immobilier rennais, ferait peser sur le débiteur un risque sérieux de rupture susceptible de compromettre les efforts thérapeutiques entrepris, ainsi que le maintien de son emploi, sans apporter avec certitude à une augmentation de la capacité de remboursement du débiteur. Il paraît plus opportun de lui permettre de rester dans son cadre de vie, afin de favoriser son rétablissement sanitaire et social. Il n’y a donc pas lieu d’imposer une obligation de déménagement dans le cadre de la présente procédure.
Il convient, donc, de prévoir un rééchelonnement de tout ou partie de ses créances pendant une durée de 84 mois avec une mensualité de 200€ et de prévoir à l’issue des mesures un effacement des dettes restantes au regard de l’insolvabilité partielle du débiteur.
La contribution mensuelle de M. [F] [D] à l'apurement du passif sera répartie entre les créanciers selon les modalités établies dans le plan annexé à la présente décision. Cette nouvelle répartition se substituera à celle élaborée par la Commission.
Sur les dépens :
En principe, en cette matière où la saisine du Tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable et bien fondé le recours de M. [F] [D],
FIXE le montant du passif de M. [F] [D] à la somme de 47 262,96 euros, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure,
FIXE la capacité de remboursement de M. [F] [D] à la somme de 200 euros,
ORDONNE le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois au taux de 0 %,
DIT n’y avoir lieu à subordonner les mesures imposées au déménagement de M. [F] [D],
ORDONNE l'effacement des dettes restantes à l’issue des mesures,
ARRETE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. [F] [D] selon les modalités établies dans le plan annexé à la présente décision,
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d'amortissement d'origine, le cas échéant, informera M. [F] [D], dans les meilleurs délais, des nouvelles modalités de recouvrement de la créance, notamment de la date du premier règlement, devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement,
DIT que si un créancier n’informe pas le débiteur des modalités de remboursement de sa créance dans le délai de deux mois précité, il appartiendra à M. [F] [D] de débuter spontanément les remboursements conformément au plan figurant en annexe de la présente décision,
DIT que le débiteur ne devra pas augmenter son endettement ou effectuer des actes de nature à aggraver sa situation financière pendant toute la durée du présent plan,
DIT qu'il appartiendra à M. [F] [D], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de Surendettement des Particuliers d'une nouvelle demande,
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l'établissement du passif ne peuvent avoir produit d'intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu'à la mise en oeuvre du plan résultant de la présente décision,
RAPPELLE que la présente décision s'impose tant aux créanciers qu'au débiteur et qu'ainsi, toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, seront suspendues pendant l'exécution du plan,
RAPPELLE qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie contre les biens de M. [F] [D] par l'un des créanciers partie à la procédure, pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité des mesures,
RAPPELLE qu'en cas de défaut de paiement d'une seule des échéances à sa date exacte, suivi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours à compter de sa première présentation ou de sa remise, l'ensemble du plan sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible,
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits des Particuliers géré par la [2] et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder 5 ans,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
RAPPELLE que les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge,
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [F] [D] et aux créanciers, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine.
La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et par Madame BADUFLE, greffière présente lors de son prononcé.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE