Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 013014
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 18/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : BANQUE CIC SUD OUEST 20, qu. [Adresse 1] Bordeaux Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES - ME LASRY
Défendeur (s) : [S] [I] [B] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : [S] [I] [K] [Adresse 3] Représentant (s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : [S] [I] [W] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président:
M. Victor STANESCU
Juges:
M Frank RAYMOND
M. Nigel CONNOR
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 04/09/2026
Faits et Procédure :
Par exploit d'huissier en date du 15/07/2026 la
BANQUE CIC SUD OUEST
a fait assigner Madame [S] [I] [B], Madame [S] [I] [K], Monsieur [S] [I] [W] d'avoir à comparaître le vendredi à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
S'entendre condamner solidairement et à défaut l'un de l'autre de Monsieur [W] [S] [I], Madame [K] [S] [I] et Madame [B] [S] [I], es qualité de caution de la société ANASTASIA, à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 36.312,79 euros, outre intérêts au taux de 4,090%/l'an à compter du 09/04/2026 et frais, montant de la créance à hauteur du cautionnement,
Voir prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
Voir rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit.
S'entendre condamner solidairement et à défaut l'un de l'autre de Monsieur [W] [S] [I], Madame [K] [S] [I] et Madame [B] [S] [I] à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 1.500,00 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
S'entendre les condamner aux entiers frais et dépens de l'instance.
Attendu
que sur cette assignation, les défendeurs ne comparaissent pas ni personne pour eux, bien que régulièrement assignés et quoique dûment appelés.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort de la cause que le 25/06/2024. la banque CIC SUD OUEST accordait à la société ANASTASIA un prêt professionnel d'un montant de 85.451,80 euros ayant pour objet l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration, remboursable en 84 mensualités successives de 1.217,63 euros au taux de 4,09% l'an. que ce prêt est garanti par le cautionnement de Monsieur [W] [S] [I], Madame [K] [S] [I] et Madame [B] [S] [I] à hauteur de la somme de 51.271,08 euros.
Que par jugement en date 23/03/2026 rendu par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER la société ANASTASIA était placée en liquidation judiciaire.
Que le 22/04/2026, la CIC SUD OUEST déclarait régulièrement sa créance auprès de la société AEGIS, mandataire judiciaire désigné.
Que le 29/04/2026, la CIC SUD OUEST adressait, par lettre recommandée, à Monsieur [W] [S] [I], Madame [K] [S] [I] et Madame [B] [S] [I], es qualité de caution de la société ANASTASA, une demande en paiement pour la somme de 36.188,53 euros au titre du prêt professionnel.
Que les créances de la BANQUE CIC SUD OUEST au titre du prêt professionnel au taux de 4.090%/l'an, sont les suivantes :
Intérêts 4.090 %
Décompte à la date d'exigibilité
[…]
Indemnité conventionnelle
* 4704,58
Que la demanderesse est en conséquence bien fondée à solliciter, conformément aux dispositions des articles 1103 et 2288 du Code Civil, la condamnation solidaire de Monsieur [W] [S] [I], Madame [K] [S] [I] et Madame [B] [S] [I], à lui payer les sommes suivantes
* 36.312,79 euros, outre intérêts au taux de 4,090%/'an à compter du 09/04/2026 et frais, montant de la créance à hauteur du cautionnement avec capitalisation des intérêts.
Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit,
Attendu
qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Condamne
solidairement et à défaut l'un de l'autre de Monsieur [W] [S] [I], Madame [K] [S] [I] et Madame [B] [S] [I], es qualité de caution de la société ANASTASIA, à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 36.312,79 euros, outre intérêts au taux de 4,090%/l'an à compter du 09/04/2026 et frais, montant de la créance à hauteur du cautionnement,
Prononce
la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
Rappelle
l'exécution provisoire de ce jugement.
Condamne
solidaire et à défaut l'un de l'autre de Monsieur [W] [S] [I], Madame [K] [S] [I] et Madame [B] [S] [I] à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 1.500,00 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
Les condamne aux entiers frais et dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 91,94 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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