Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00945 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZPK
MINUTE : 26/00509
ORDONNANCE
rendue le 02 octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [Y] [T]
née le 04 Février 1975 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparante assistée de Maître METIVIER Mélanie
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [V] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 28/09/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Cécile CHEBANCE, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Octobre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Madame [Y] [Q] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [Y] [T] a été admise depuis le 23/09/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [V] [Q], son frère ;
Attendu que par requête reçue le 28 Septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [I] en date du 28/09/2026 qu’il a constaté :” Syndrome délirant polymorphe
- Désorganisation dans les 3 spheres
- Agressivité verbale
- Contexte de décompensation psychotique et hormonale
Les éléments médicaux suivants font obstacle a l’audition du patient par Mr ou MmeLe Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : AUCUN
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [Y] [T] a déclaré : “ Je me sens très bien. Je ne suis pas au courant que c’était mon frère qui a fait la demande. Je n’ai pas de troubles. Tout va bien.”
Le conseil a été entendu en ses observations : “Je soulève une nullité. Je m’en remets à mes conclusions. Et Madame [U] n’a pas été mise au courant que ce soit son frère qui ait fait la demande d’hospitalisation par mail et il habite en [Localité 6]. Sur le fond, je n’ai pas d’observation.”
Sur la requête en nullité:
Attendu que sur le premier moyen tiré de l’absence de notification à la CDSP du certificat de 72 heures il y a lieu de constater que figure au dossier de la procédure un bordereau de notification à la CDSP de la décision de maintien prise à 72 heures, que cette décision vise ledit certificat lequel est toujours joint en annexe et ce quand bien même le bordereau ne mentionne pas ladite annexe, que le moyen sera rejeté ;
Attendu que sur le second moyen présenté oralement tenant à l’absence d’information de la patiente de ce que la demande d’hospitalisation a été formulée par son frère domicilié dans la [Localité 6] et avec qui elle n’a pas de lien, il y a lieu de relever que la notification initiale a bien été faite dès le 23 septembre 2026 mais que la patiente a refusé de signer, que s’agissant de l’absence de lien s’agissant d’un frère et d’une soeur il existe une présomption de relation que la patiente ne refute par aucune élément concret sinon par un éloignement géographique que le moyen sera rejeté ;
Sur le fond :
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [T] compte tenu de la persistance de troubles psychiatriques avec syndrome délirant et désorganisation des trois sphères, que si Madame [U] apparaît plus calme ce jour elle n’a aucune conscience de son trouble psychotique de sorte que les soins encore nécessaires à son état ne peuvent être dispensés que sous surveillance continue ;
Attendu que Madame [Y] [T] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Rejetons la requête en nullité ;
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [Y] [T].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 7], le 02 octobre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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