Texte intégral
Copie exécutoire : BENAISSA Nafissa, SELARL SYNCRONE AVOCATS - Me Jonathan CARL Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 Copie au conciliateur Monsieur [C] [F]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 20/08/2025
PAR M. PATRICK SAYER, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG j2025000493 20/08/2025
ENTRE : la SA ALL BUILDINGS CONCEPT, dont le siège social est au [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Gaspard BENILAN Avocat (RPJ091423) et Me Jonathan CARL Avocat
ET : la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG, N° Siren 349545103, dont le siège social est au [Adresse 2]
Partie défenderesse : comparant par Me Nafissa BENAISSA Avocat (RPJ091891)
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 13 juin 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de :
CONDAMNER à titre provisionnel la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG à régler à la société ALL BUILDINGS CONCEPT la somme de 250 000 € ;
ORDONNER le renvoi de l'affaire à date fixe devant la juridiction du fond afin qu'il soit statué sur le fond de l'affaire :
CONDAMNER la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG à régler à la société ALL BUILDINGS CONCEPT la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG aux entiers frais et dépens de la procédure ;
ET ENCORE :
RG 2025062540
ENTRE : la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG, N° Siren 349545103, dont le siège social est au [Adresse 2]
Partie demanderesse : comparant par Me Nafissa BENAISSA Avocat (RPJ091891)
ET : la Société SIMEON S.R.L, dont le siège social est [Adresse 3], ITALIE
Partie défenderesse : comparant par Me Éric GOMEZ Avocat (RPJ036546)
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 24 juillet 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de :
Vu l'assignation en référé délivrée le 13 juin 2025 ô la COMPAGNIE DE PHALSBOURG par l'entreprise ALL BUILDINGS CONCEPT ; Vu les articles 66, 325 et 331 du Code de procédure civile ; Vu l'article 367 du Code de procédure civile ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure Civile
DIRE que la COMPAGNIE DE PHALSBOURG justifie de la nécessité d'attraire la société SIMEON à la procédure initiée par la société AIL BUILDINGS CONCEPT et que la décision à intervenir lui soit rendue commune ;
DIRE que la société SIMEON devra intervenir dans l'instance pendante devant Madame ou Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris entre la société ALL BUILDINGS CONCEPT, en qualité de demanderesse, et la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG, en qualité de défenderesse enregistrée sous le numéro 2025040344 ;
ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance pendante devant Madame ou Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris entre la société ALL BUILDING CONCEPT, en qualité de demanderesse, et la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG, en qualité de défenderesse enregistrée sous le numéro 2025040344;
RESERVER les dépens et les demandes éventuellement formulées en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
SUR CE :
Dans un souci de bonne administration de la justice et en l'absence d'observation contraire des parties, nous ordonnerons la jonction des affaires 2025040344 et 2025062540
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que les parties, disposées à se rapprocher, ne s'opposent pas à la nomination d'un conciliateur.
Nous désignerons par conséquent Monsieur [C] [F] en qualité de conciliateur, lequel contactera les parties afin de les entendre sur leurs points de vue respectifs dans la perspective de parvenir à un accord.
PAR CE MOTIFS :
Statuant par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la jonction des affaires 2025040344 et 2025062540
Vu l'accord des parties,
Vu les articles 129-1, 860-2 et 774-1 et suivants du code de procédure civile,
Désignons Monsieur [C] [F] en qualité de conciliateur de justice avec mission de concilier les parties et ce, pour une durée de 4 mois, qui pourra être renouvelée sur simple requête du conciliateur,
Disons qu'il sera sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoyons la cause et les parties à l'audience des référés du 10 décembre 2025 à 10 heures 30, salle 3, pour qu'il soit conféré sur la suite à donner au présent litige ;
Laissons à la charge des parties pour moitié chacune les dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,09 € TTC, dont 9,14 € de TVA
La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Sayer président et M. Renaud Dragon greffier.
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