Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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Première Présidence
ORDONNANCE
APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
du Mercredi 14 Octobre 2026
RG 26/00147 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H5JD
Appelant
M. [P] [K]
né le 13 Mai 1992 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé à l'EPSM74
assisté de Me Clémentine METIER, avocate désignée d'office inscrite au barreau de CHAMBERY
Appelés à la causee
Etablissement EPSM 74
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Partie Jointe :
Le Procureur Général - Cour d'Appel de CHAMBERY - Palais de Justice - 73018 [Adresse 4] - dossier communiqué et réquisitions écrites
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DEBATS :
L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 14 octobre 2026 à 10h devant Madame Laetitia BOURACHOT, conseillère à la cour d'appel de Chambéry, déléguée par ordonnance de Madame la première présidente, pour prendre les mesures prévues aux dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge, assistée de Madame Sophie Messa, greffière
L'affaire a été mise en délibéré dans l'après-midi.
Exposé du litige
Le 29 septembre 2026, M. [P] [K] a été admis, par décision du même jour du directeur de l'EPSM 74 en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en raison d'un péril imminent.
Le certificat médical d'admission en date du 29 septembre 2026 à 12h56 rédigé par le Docteur [U] du centre hospitaliser de [Localité 4] mentionnait « Schizophrénie en rupture de suivi et de traitement. Délire de persécution mal défini, méfiance, intentionnalité malveillante. Délire érotomaniaque.
pensée et comportement désorganisés.
Déni de sa pathologie, délirant.
Anosognosie.
Rupture de thérapeutique.
Absence de tiers.
Ses troubles rendant impossible son consentement ».
Le certificat médical des 24h rédigé par le Docteur [V] le 30 septembre 2026 à 12h00 mentionnait que « Patient calme de contact étrange avec une présentation incurique et des rires immotivés. Sa thymie est stable. Sentiment de solitude et d'injustice vis-a-vis de l'hospitalisation, sans conscience des troubles ni critique du motif d'hospitalisation. Discours désorganisé et diffluent, avec importante méfiance et interprétativité, idées persécutoires mal systématisées. Paraît parasité, sans hallucinations verbalisées.
Rapporte des conduites à risque (excès de vitesse, consommation de toxiques).
Pas d'idéation suicidaire activé ce jour, mais propos suicidaires conditionnels en cas de solitude ou absence de relation affective, avec évocation d'un moyen explosif. Pas d'intentionnalité imminente retrouvée.
L'adhésion aux soins est nulle.
Pas de trouble du comportement observé ce jour.
De ce fait, le maintien d'hospitalisation sous contrainte est justifié pour une surveillance clinique rapprochée et mettre un traitement adapté ».
Le certificat médical des 72 heures rédigé par le Docteur [W] le 02 octobre 2026 à 10h00 indiquait que « l'examen clinique retrouve un patient calme, avec un contact particulier. La thymie est stable. Le discours apparaît organisé en surface. Le patient rapporte un amendement de la symptomatologie délirante sous traitement. On observe une ébauche de critique concernant le motif de l'hospitalisation, mais l'insight demeure limité. L'adhésion aux soins reste fragile. II n'est pas retrouvé de troubles instinctuels ni de troubles du comportement depuis son arrivée.
Au regard de l'état clinique actuel, de la persistance d'une fragilité psychique et l'absence d'adhésion aux soins, la poursuite de la prise en charge en hospitalisation complète sous contrainte dans un cadre contenant apparaît nécessaire à ce stade afin d'adapter son traitement et travailler l'alliance thérapeutique. En conséquence, les soins psychiatriques sur demande d'un tiers ou en cas de péril imminent doivent se poursuivre à temps complet ».
Le 02 octobre 2026, le directeur de l'EPSM 74 maintenait la mesure de soins sans consentement de M. [P] [K] sous la forme d'une hospitalisation complète.
Par requête en date du 02 octobre 2026, le directeur de l'EPSM 74 a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bonneville aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de M. [P] [K].
L'avis motivé du 05 octobre 2026 rédigé par le Docteur [V] retenait que « le patient est calme au contact, avec toutefois une certaine bizarrerie et une étrangeté du comportement observées lors de l'entretien. Le discours est globalement organisé, mais reste teinté d'un fond délirant persistant. ll ne présente aucune conscience de ses troubles et l'adhésion aux soins demeure fragile. Sur le plan comportemental, aucun trouble du comportement n'est observé ce jour.
Le patient se plaint en revanche de troubles du sommeil, ayant motivé un réajustement thérapeutique ce jour.
Par ailleurs, on constate une critique limitée de son motif d'hospitalisation, avec une remise en
question persistante de l'intérêt des soins. L'évolution clinique reste ainsi marquée par la persistance d'éléments délirants, l'absence de conscience des troubles et une adhésion insuffisante aux soins, ne permettant pas à ce stade d'envisager une prise en charge ambulatoire dans des conditions de sécurité et de stabilité suffisantes.
L'adhésion aux soins demeure partielle et précaire. En conséquence, les soins psychiatriques sur décision du Directeur ou sur décision du représentant de l'Etat restent justifiés et doivent être maintenus à temps complet ».
Par ordonnance du 07 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Bonneville a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [P] [K] au sein de l' EPSM 74.
La décision a été notifiée le jour même à l'intéressé.
Par courrier motivé reçu au greffe de la cour d'appel le 08 octobre 2026, M. [P] [K] a interjeté appel de cette ordonnance.
Les convocations et avis d'audience ont été adressés aux parties conformément aux dispositions de l'article R 3211-19 du code de la santé publique.
L'avis médical prévu par l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique a été communiqué au greffe le 12 octobre 2026. Il mentionne que « le patient présente une amélioration clinique partielle sous traitement, avec un contact adapté, un discours globalement organisé et une symptomatologie délirante résiduelle, actuellement moins envahissante. Aucun trouble du comportement n'a été observé depuis son admission. ll rapporte néanmoins des fluctuations du sommeil. La critique du trouble et du motif d'hospitalisation demeure partielle. La conscience des troubles ainsi que l'adhésion aux soins restent fragiles. Les antécédents de mauvaise observance thérapeutique et la répétition des hospitalisations dans un contexte de rupture de traitement constituent des éléments de vulnérabilité importants, faisant craindre une nouvelle décompensation en cas d'interruption des soins. Un projet de traitement injectable à action prolongée est actuellement envisagé afin de favoriser la continuité thérapeutique et de limiter le risque de rechute avec un étayage ambulatoire.
Au regard de ces éléments, malgré l'amélioration clinique observée, l'état psychique du patient ne permet pas, à ce jour, d'envisager une prise en charge ambulatoire dans des conditions suffisamment sécurisées. La poursuite de l'hospitalisation complète apparaît nécessaire afin de consolider la stabilisation clinique, de renforcer l'adhésion aux soins et de préparer les modalités d'une prise en charge ultérieure adaptée.
L'adhésion aux soins demeure partielle et précaire.
En conséquence, les soins psychiatriques sur décision du Directeur ou sur décision du représentant de l'Etat restent justifiés et doivent être maintenus à temps complet ».
A l'audience, M. [P] [K] indique qu'il souhaite sortir au plus vite pour retourner dans son appartement, qu'il avait fui en raison de problèmes avec son voisin et de vols dont il était victime mais que son parrain va faire le nécessaire pour changer la serrure. Il estime qu'il n'est pas délirant ou déviant. Il reconnaît avoir arrêté son traitement en octobre 2025 et se dit prêt à le reprendre car il n'a pas le choix pour sortir, que les injections seront remises en place.
Son conseil expose qu'il n'a pas d'observations sur le plan procédural, que M. [P] [K] sollicite une prise en charge en ambulatoire à terme, que son sommeil s'est apaisé.
Le directeur du centre hospitalier n'était ni présent ni représenté.
Le Ministère Public, non comparant, a requis par écrit le 13 octobre 2026 la confirmation de la décision déférée. Les réquisitions ont été mises à la disposition des parties avant l'audience.
Sur ce,
L'appel ayant été formé selon les formes et dans les délais prévus par la loi, il sera déclaré recevable.
Aux termes de l'article L3212-1 I du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3212-3 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L3211-2-1.
L'admission en établissement psychiatrique est prononcée lorsqu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical ».
Il sera rappelé qu'il n'appartient pas au juge de se substituer à l'appréciation du médecin de la pathologie de la patiente et des risques que cette pathologie fait peser sur son intégrité.
En l'espèce, la procédure a été respectée.
Il ressort des certificats médicaux que l'intéressé présente une schizophrénie avec un actuel état délirant avec décompensation en raison d'une rupture de soins, qu'il a rapporté des conduites à risque et a été selon ses dires interpellé par les gendarmes alors qu'il était en possession de couteaux et a fait peur à un cycliste. Par ailleurs, il est souligné une totale anosognosie et un refus des soins, ces éléments étant selon le dernier certificat médical en cours d'amélioration mais son adhésion restant particulièrement fragile. Ceci est par ailleurs confirmé par les déclarations du patient à l'audience mettant en évidence qu'il ne perçoit pas de problématique médicale et n'accepte les soins que dans l'objectif de sortir d'hospitalisation.
Il résulte de ces éléments que les troubles du patient sont établis et rendent impossible son consentement éclairé aux soins qu'ils nécessitent, et que par ailleurs son état mental impose toujours des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, au regard de la nécessité de s'assurer que la levée de son hospitalisation sous contrainte pourra s'effectuer dans des conditions permettant une poursuite des soins que son état nécessite, ce afin d'éviter une nouvelle décompensation de sa pathologie.
En conséquence, l'ordonnance sera confirmée en toutes ses dispositions, les conditions cumulatives de l'article L 3212'1 du code de la santé publique étant caractérisées.
Les dépens de l'instance resteront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laetitia Bourachot, conseillère déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, statuant par ordonnance réputée contradictoire, après débats en audience publique, assistée de Sophie Messa, greffière,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [P] [K],
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Bonneville en date du 7 octobre 2026,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
DISONS que la notification de la présente ordonnance sera faite conformément aux dispositions de l'article R.3211-22 du code de la santé publique.
Ainsi prononcé le 14 octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Mme Laetitia BOURACHOT, conseillère à la cour d'appel de Chambéry, déléguée par Madame la première présidente et Mme Sophie MESSA, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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