Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 Juillet 2026
N° RG 25/00492 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHED
Nature affaire : 54G
MI n°26/229
Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 20 mai 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
Monsieur [A] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS
En défense :
Société TOKIO MARINE EUROPE SA venant aux droits de la société HCC INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY PLC
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Carole MANNI, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et par Me Eloïse MARINOS et Me Clémentine GENINET, membres de la SELAS BYRD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants
Monsieur [X] [B] entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne “[B] [X]”
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Charlotte CADART, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et par Me Romain BRUILLARD - PHPG avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.R.L. CONSTRUCTIONS [W]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Corinne BRIEZ-PROCUREUR, avocat au barreau de REIMS
Société GROUPAMA NORD EST en qualité d’assureur de la société CONSTRUCTIONS [W]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Isabelle GUILLAUMET-DECORNE de la SELARL OPTHÉMIS, avocats au barreau de REIMS
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représenté par Me Fabienne JEAN-BAPTISTE, avocat au barreau de REIMS
S.A. ABEILLE IARD (anciennement dénommée AVIVA) en sa qualité d’assurance de garantie décennale de la société CIP ADS
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Maître Colette HYONNE de la SCP SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocats au barreau de REIMS
Société MAAF en qualité d’assureur de Monsieur [P] [Z]
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS
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Monsieur [T] a signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec la société CIP ADS (ASSISTANCE DESSIN ET SERVICES) le 24 décembre 2015 sur un terrain situé [Adresse 9] à [Localité 9] moyennant un prix de 242.990,66 euros outre les travaux restant à la charge du maître de l’ouvrage d’un montant de 10.691,00 euros et une somme de 5.153,83 euros au titre de l’assurance dommage-ouvrage souscrite par le constructeur auprès de la société AVIVA ASSURANCES (aujourd’hui ABEILLE IARD) sous les références de police numéro 75 619 424 . La garantie de livraison a été souscrite auprès de la société « HCC INTERNATIONAL », société de droit étranger aux droits de laquelle vient la société TOKIO MARINE HCC, sous les références de police numéro 96831400
A l’occasion de cette construction, sont notamment intervenus en qualité de sous-traitants :
- Monsieur [P] [Z] : au titre des travaux de voirie réseau divers (assuré auprès de la MAAF)
- La société [W] CONSTRUCTIONS au titre du lot gros œuvre (assurée auprès de la compagnie GROUPAMA NORD EST).
Les travaux qui ont débuté en janvier 2016 ont fait l’objet d’une réception avec réserves le 12 décembre 2024
Par jugement du 23 août 2016, le tribunal de commerce de REIMS a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société CIP ADS.
Par un protocole d’accord du 5 janvier 2017, la société HCCI , garant aux droits duquel la société TOKIO MARINE HCC, s’est engagée à exécuter sa garantie et a confié l’achèvement du chantier « au repreneur [Q] [V]. Face à l’absence d’avancement du chantier et aux réclamations réitérées du maître de l’ouvrage, la société TME a décidé de confier dès le mois de novembre 2017 la reprise et l’achèvement du chantier au BET [X] [B].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 août 2025 enregistrée par la compagnie AVIVA – aux droits de laquelle vient la compagnie ABEILLE IARD ET SANTE – Monsieur [A] [T] a effectué une déclaration de sinistre en invoquant 21 postes de dommages
Par lettre en date du 14 novembre 2025, la compagnie ABEILLE a notifié à Monsieur [T] le rapport de son expert [N] qui a opposé un refus de garantie.
C’est dans ce contexte que suivant exploits du 07 novembre 2025, Monsieur [S] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims afin d’obtenir sur le fondement de l’artice 145 du CPC la désignation d’un expert judiciaire au contradictoire de la SA ABEILLE IARD ET SANTE, de Monsieur [X] [B] et de la SA TOKIO MARINE EUROPE es qualité de garant de livraison compte tenu de la liquidation judiciaire de la société CIP ADS .
Par exploit du 29 janvier 2026, la SA ABEILLE IARD ET SANTE a fait assigner Monsieur [P] [Z], la MAAF, la société [W] CONSTRUCTIONS et la compagnie GROUPAMA NORD EST afin que les opérations d’expertise sollicitées leur soient déclarées communes et opposables.
Le 18 février 2026, l’intervention forcée a été jointe dans l’instance principale sous la référence 25/492.
Lors de l’audience du 20 mai 2026, le demandeur représenté par son avocat a réitéré ses demandes.
Monsieur [Z] représenté par son avocat a dévéloppé les conclusions notifiées le 19 mai 2026 par voie électronique et sollicite sa mise hors de cause et la condamnation de la SA ABEILLE IARD ET SANTE à lui payer une somme de 1000€ au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.
La société Tokio marine Europe représenté par son avocat a dévéloppé les conclusions notifiées le 31 janvier 2026 par voie électronique, formule sesprotestations et réserves et demande à compléter la mission d’expertise.
la SA ABEILLE IARD ET SANTE, la MAAF, la société [W] CONSTRUCTIONS et la compagnie GROUPAMA NORD EST, Monsieur [X] [B], représentés par leur avocat ont formulé leurs protestations et réserves à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, prorogé au 3 juillet 2026
SUR CE
Attendu que selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
que Monsieur [T] ayant mis en cause l’assureur décennal du constructeur d’origine, la compagnie ABEILLE IARD ET SANTE justifie d’un intérêt légitime à appeler à la procédure les sous-traitants et leurs assureurs soit : Monsieur [P] [Z] et son assureur la MAAF (police n°102061692 B 001), La société [W] CONSTRUCTIONS et son assureur la compagnie GROUPAMA NORD EST (police n° 156739900003);
que la demande de mise hors de cause de monsieur [Z] sera rejetée ;
Attendu que selon l’artice 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
qu’eu égard au rapport Socotec du 27 juin 2017, du BET [X] [B] du 11 septembre 2017, du rapport maison confirme du 07 septembre 2018, le compte rendu de visite de chantier du 18 novembre 2024, le PV de réception du 12/12/2024 avec réserves, le procès-verbal de constat de Me [U], le courrier RAR du 18 décembre 2024 notifiant des réserves complémentaires et les autres recommandés adressés par Monsieur [T], le demandeur justifie d’un motif légitime à le désignation d’un expert judiciaire ;
qu’il sera fait droit à la deamnde à ses frais avancés ; que la mission sera complétée selon la demande de la société Tokio Marine Europe ;
Attendu que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;
Attendu que chaque partie conservar la charge de ses dépens et frais irrépétibles; que les demandes formées à ce titre seront rejetées ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne DEVIGNE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARONS recevables et bien fondées les demandes en intervention forcée de la compagnie ABEILLE IARD ET SANTE contre Monsieur [P] [Z], la MAAF, la société [W] CONSTRUCTIONS et la compagnie GROUPAMA NORD EST et dit que les opérations d’expertise ci dessous leur seront communes et opposables ,
REJETONS la demande de mise hors de cause de Monsieur [Z] ;
DÉSIGNONS Monsieur [E] [O] en qualité d’expert avec la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux du litige après y avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- Entendre les parties ainsi que tout sachant si nécessaire et se faire remettre toutes pièces ou documents utiles à l’accomplissement de sa mission,
- Examiner toutes réserves, tous désordres, malfaçons, non-façons, et non-conformités dont il est fait mention dans l’assignation et les pièces relatifs à la construction de la maison individuelle du requérant, en déterminer la nature, la cause, et les conséquences sur la solidité, la destination et la jouissance de l’ouvrage,
-Distinguer précisément les désordres qui ont fait l’objet de réserves à la réception ou dans les huit jours de celle-ci, des autres désordres dénoncés après ce délai .
- Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ou au règlement du litige, et faire état de tous éléments de nature à définir les responsabilités,
- Chiffrer les travaux de reprise après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et leurs délais d’exécution,
- Dire si les travaux réservés par le maître de l’ouvrage lors de la signature de son contrat de construction de maison individuelle ont été sous-évalués, et chiffrer lesdits travaux,
- Chiffrer le coût de tous travaux et abonnements nécessaires à la construction de l’ouvrage laissés à la charge du maître de l’ouvrage par le constructeur,
- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des réserves, désordres, malfaçons, non-façons, et non-conformités, notamment le préjudice de jouissance subi et qui pourrait résulter des travaux de reprise à effectuer,
- Dire si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour empêcher l’aggravation des désordres, soit pour prévenir des désordres inéluctables ou des dommages aux personnes et aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussi tôt que possible,
DISONS qu’en cas d’urgence reconnue et caractérisée par l’expert, les requérants sont autorisés à faire exécuter à leurs frais avancés pour le compte de qui il appartiendra les travaux indispensables, par l’entreprise de leur choix, sous le contrôle de bonne fin de l’expert,
DISONS que l’expert pourra s'adjoindre les services de tout sapiteur d'une spécialité autre que la sienne ;
DONNONS délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous les incidents ;
DISONS qu’il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations ;
DISONS qu’il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu’il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal - service des expertises – le 03 mars 2027 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties ;
DISONS que le rapport déposé par l'expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe ;
DISONS que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du Code de Procédure Civile et que, sauf conciliation entre les parties, il déposera l'original ainsi qu'une copie de son rapport au Secrétariat Greffe de la juridiction dans les six mois de la consignation de la provision à valoir sur ses frais et honoraires ;
DISONS que Monsieur [T] devra consigner par un chèque établi à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 4 000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 03 septembre 2026, à défaut de quoi la désignation de l’expert pourra être déclarée caduque ;
DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire ;
Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.
DISONS qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 03 JUILLET 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.