Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
(n°604/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00604 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWW3
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Août 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02434
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 31 Août 2026
Décision : Réputée contradictoire
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision, et en présence de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
APPELANTE
Madame [D] [S] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 15 avril 1981 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement suivie à l'Association de santé mentale du [Localité 2]
comparante assistée de Me Marc GATEAU LEBLANC, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. [W] [X]
non comparant, non représenté,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION DE SANTE MENTALE DU 13EME ARRONDISSEMENT DE [Localité 3]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 28 août 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
Mme [D] [S], née le 15 avril 1981 à [Localité 4], a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du préfet de police selon la procédure prévue à l'article L. 3213-1 du Code de la santé publique, à compter du 30 octobre 2014, puis a fait l'objet depuis 2022 d'un programme de soins ambulatoires.
Par requête reçue au greffe le 4 août 2026 et datée du 26 juillet 2026, Mme [D] [S] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète à son égard.
Par ordonnance du 13 août 2026, le juge précité a rejeté la demande tendant à voir ordonner la mainlevée du programme de soins.
Le 25 août 2026, Mme [D] [S] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 17 août 2026, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 13 août 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 août 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Aux termes d'un certificat médical de situation du 27 août 2026, le Dr [J] préconise le maintien des soins sous la même forme et d'ordonner une expertise médicale.
Par avis écrit reçu le 28 août 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation du 27 août 2026.
La mesure de programme de soins a été maintenue pour une durée de 6 mois à compter du 30 août 2026 par arrêté du préfet de police de [Localité 3] du 31 août 2026.
A l'audience, le préfet, et le directeur de l'établissement ne comparaissent pas.
L'avocat de Mme [D] [S], développant oralement ses motifs, sollicite essentiellement qu'il soit fait droit à la demande d'expertise afin d'évaluer cliniquement l'état de santé de sa cliente.
Mme [D] [S] déclare qu'elle a longuement formulé sa requête aux termes de son courrier, qu'elle se rend au CMP trois fois par mois, que les contraintes du programme de soins l'empêchent d'avoir une vie normale et de se reposer.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, la déclaration d'appel a été reçue le 25 août 2026, soit dans les 10 jours de la notification de l'ordonnance, effectuée le 17 août 2026.
En conséquence, l'appel interjeté dans le délai légal doit être déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure
Il résulte de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
En l'espèce, l'ensemble des certificats médicaux sont produits aux débats et la régularité de la procédure n'a pas été discutée en appel, de la même manière qu'elle ne l'avait pas été en première instance.
Sur le bien-fondé de la mesure
Il résulte des derniers certificats médicaux les éléments suivants :
Par avis psychiatrique motivé du Dr [Y] [J] en date du 11 août 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, indique : 'Madame [S] a présenté des troubles psychotiques délirants et discordants ayant entraîné des actes médico-légaux, pour lesquels elle a été hospitalisée à plein temps en 2014, avec une sortie progressive qui a abouti à des soins exclusivement ambulatoires depuis août 2022 Elle est actuellement cliniquement stable et fréquente assidûment l'Hôpital de [Etablissement 1]. Elle est aussi reçue régulièrement au CMP. Elle ne présente pas de symptomatologie productive (délire extériorisé, activité hallucinatoire, troubles du comportement, conduites erratiques), mais sur un versant négatif, elle reste le plus souvent en retrait, malgré nos tentatives de contact. Sa plainte principale est celle d'une fatigue intense, constante, inexplicable au regard de son apragmatisme majeur, qu'elle attribue, du bout des lèvres, aux soins et à l'activité minimale que ces soins lui imposent, puisqu'ils sont justement organisés pour qu'elle ne sombre pas absolument dans cet apragmatisme. En effet, au-delà de la question inaugurale de la dangerosité psychiatrique, qui s'éloigne du tableau clinique et reste inévaluable dans le cadre ordinaire des soins, il est probable que, sans la contrainte, elle vivrait recluse, sans le moindre contact réel avec quelque être humain que ce soit. Sa première demande de rencontre avec le JLD en 2024 avait tourné court, puisqu'elle ne contestait pas la contrainte de soins, mais uniquement le contenu du programme de soins (consultations bimensuelles au CMP/Centre [N] PAUMELLE, et passage 3 fois par semaine à l'Hôpital de [Etablissement 2]), question de stratégie thérapeutique pour laquelle le JLD l'avait renvoyée au psychiatre en charge des soins. Sa nouvelle initiative, de contester devant la loi la forme des soins qui lui sont imposés, est donc la deuxième manifestation d'engagement actif dans sa propre situation, au-delà de l'organisation de ses besoins vitaux. C'est peut-être l'occasion d'une réactivation de la situation clinique et thérapeutique, et l'intervention d'un expert, avec lequel elle devrait parler de son état et de l'histoire de ses troubles et de ses soins, permettrait d'aborder ce qu'elle peut dire de son parcours à nouveaux frais, et de relancer une certaine dynamique. Dans la situation actuelle, il m'est difficile de dire quelle serait l'évolution si la contrainte de soins était levée, et l'avis d'un confrère, extérieur à la situation clinique dans sa durée, pourrait apporter des éléments nouveaux. Mais, à défaut d'avoir accès, de façon suffisamment contributive, aux représentations que la patiente a de son histoire et de sa position, je ne peux demander la levée de la contrainte.'
Le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé.
Le certificat de situation du Dr [Y] [J] en date 27 août 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel indique : 'Madame [S] a présenté des troubles psychotiques délirants et discordants ayant entrainé des actes médico-légaux, pour lesquels elle a été hospitalisée à plein temps en 2014, avec une sortie progressive qui a abouti à des soins exclusivement ambulatoires depuis aout 2022 Elle est actuellement cliniquement stable et fréquente assidûment l'Hôpital de [Etablissement 1]. Elle est aussi reçue régulièrement au CMP. Elle ne présente pas de symptomatologie productive (délire extériorisé, activité hallucinatoire, troubles du comportement, conduites erratiques), mais sur un versant négatif, elle reste le plus souvent en retrait, malgré nos tentatives de contact. Sa plainte principale est celle d'une fatigue intense, constante, inexplicable au regard de son apragmatisme majeur, qu'elle attribue, du bout des lèvres, aux soins et à l'activité minimale que ces soins lui imposent, puisqu'ils sont justement organisés pour qu'elle ne sombre pas absolument dans cet apragmatisme Elle a fait une demande de mainlevée, pour laquelle j'avais indiqué l'intérêt de l'intervention d'un expert, avec lequel elle devrait parler de son état et de l'histoire de ses troubles et de ses soins, ce qui permettrait d'aborder ce qu'elle peut dire de son parcours à nouveaux frais, de relancer une certaine dynamique. Sa demande a été rejetée, de même que mon avis sur l'intérêt d'une expertise, et la patiente a interjeté appel de ce refus. Sa demande est clairement sous-tendue par la déclaration que les soins ne sont pas ou plus nécessaires. Je lui ai renouvelé ma proposition de reprendre, de son point de vue, l'histoire de son parcours psychiatrique. Je maintiens mon avis sur l'intérêt de l'intervention d'un expert, qui permettrait en outre d'évaluer cliniquement la patiente de façon plus contributive, hors du contexte de ritualisation des consultations auxquelles elle se soumet sans s'y investir. Dans l'attente d'une mobilisation de la situation, les soins doivent se poursuivre sur le même mode.'
Le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé.
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent toujours être dispensés à Mme [D] [S] de façon contrainte, dans son intérêt, qu'il en va de la sûreté des personnes ou d'une atteinte grave à l'ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, la nécessité du programme de soins reste établie et ce dernier ne peut qu'être maintenu.
Sur la demande d'expertise médicale
La possibilité d'ordonner une expertise médicale est notamment prévue, dans le cadre de l'hospitalisation sans consentement, par l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique.
En l'espèce, le Dr [J] exprime la demande, que soutient Mme [S], 'de l'intervention d'un expert, avec lequel elle devrait parler de son état et de l'histoire de ses troubles et de ses soins, ce qui permettrait d'aborder ce qu'elle peut dire de son parcours à nouveaux frais, de relancer une certaine dynamique'.
Cependant, si une telle expertise répondrait à des fins cliniques ainsi d'ailleurs qu'il est ci-dessus exposé, elle ne s'inscrit pas dans la procédure de l'éventuelle levée du programme de soins de Mme [S] telle que le prévoit le code de la santé publique.
Les derniers certificats médicaux concluant à la préconisation de la 'poursuite des soins sur le même mode', il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise médicale.
La demande sera rejetée et l'ordonnance critiquée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 3] en date du 13 août 2026 ;
REJETTE la demande d'expertise médicale ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 04 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
et X par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :