Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/03349 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWVB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 JUIN 2025
Tribunal judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 25/00190
APPELANTE :
Syndic de copropriété [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, GROUPE RICHTER, DP IMMO dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domiciliés ès qualités au siège social
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Valère HEYE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Christophe BLONDEAUT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIMEE :
Madame [J] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2] - GABON
assignée le 22 août 2025 - A l'étranger
Ordonnance de clôture du 20 Mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2026,en audience publique, devant M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- de défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
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FAITS et PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES :
[J] [W] est propriétaire, dans l'immeuble en copropriété dénommé "[Adresse 5]" situé [Adresse 6] à [Localité 3] (Hérault), des lots n° 27 (garage) et 68 (appartement) de l'état descriptif de division.
Défaillante dans le paiement des charges de copropriété, elle a été assignée par le syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 5]", par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2024, devant le tribunal judiciaire de Montpellier (site Méditerranée) en paiement de la somme de 7303,93 € en principal.
Par jugement du 2 juin 2025 le tribunal a notamment :
-condamné Mme [W] à payer syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 5]" la somme de 1981,37 € au titre des charges de copropriété pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024, appel du 4ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,
-débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement au titre des frais de recouvrement,
-condamné Mme [W] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 5]" a, par déclaration reçue le 26 juin 2025 au greffe de la cour, régulièrement relevé appel de ce jugement en ce qu'il condamne Mme [W] au paiement de la somme de 1980,37 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 31 décembre 2024, le déboute de sa demande en paiement au titre des frais de recouvrement et condamne la défenderesse au paiement de la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il demande donc à la cour, dans ses conclusions déposées le 20 août 2025 via le RPVA, d'infirmer le jugement entrepris en ses dispositions expressément critiquées et, statuant à nouveau, de :
-condamner Mme [W] à lui payer la somme de 7303,93 € au titre des charges et travaux, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er février 2024,
-condamner Mme [W] à lui payer la somme de 668,40 € au titre des frais, à savoir les frais de relance et de mise en demeure conformément au contrat de syndic et à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er février 2024,
-condamner Mme [W] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-la condamner aux entiers dépens de l'instance.
Mme [W] domiciliée à [Localité 2] au Gabon, n'a pas comparu ; la délivrance de la déclaration d'appel et des conclusions a été faite, conformément aux dispositions de l'article 684 du code de procédure civile et de la convention de judiciaire mutuelle conclue le 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon, par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2025 délivré au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Montpellier.
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions de l'appelant, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par une ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 20 mai 2026.
MOTIFS de la DECISION :
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telle que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 (')."
Il résulte, par ailleurs, de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 5]" produit, entre autres pièces, les procès-verbaux des assemblées générales des 10 décembre 2020, 16 juin 2021, 25 mai 2022, 7 novembre 2023 et 25 juin 2024 ayant notamment approuvé les comptes des exercices clos les 31 décembre 2019, 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023, adopté les budgets prévisionnels des exercices 2021 à 2025 et voté la cotisation au fonds de travaux dû au titre de chaque exercice comptable, sur la base de 5 % du budget prévisionnel ; il communique également les décomptes récapitulatifs de charges pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, les appels de fonds provisionnels afférents aux 1er, 2ème et 3ème trimestres 2024, le décompte de sa créance arrêtée à la somme de 7972,33 € incluant 668,40 € de frais, ainsi qu'une lettre de mise en demeure datée du 1er février 2024.
Le syndicat des copropriétaires réclame le paiement de la somme de 1080,16 € au titre des charges de l'exercice 2021, outre la somme de 94,96 € correspondant au montant de la cotisation au fonds de travaux pour 2021, mais l'exigibilité de ces sommes ne se trouve pas établie, alors qu'aucun décompte de la somme de 1080,16 € n'est fourni, que le décompte de répartition des charges établi le 3 mai 2022 fait état d'un report à nouveau, non justifié, de 5392,80 € au 1er janvier 2021 et d'un montant des charges de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2021 de 2282,56 € et que divers versements ont été faits par la copropriétaire concernée entre le 4 mars et le 15 août 2021 totalisant la somme de 4518,96 €.
En revanche, le syndicat est fondé à obtenir le paiement, au titre des exercices 2022 et 2023, des sommes de 2291,89 € et 1937,41 € correspondant aux montants des charges courantes sans qu'il y ait lieu, comme l'a fait le premier juge, de déduire le montant des provisions appelées mais non réglées, outre le montant des cotisations au fonds de travaux pour 2022 et 2023 à concurrence des sommes respectives de 96,47 € et 96,48 €.
Il peut également prétendre au paiement des provisions sur charges des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2024 et des cotisations au fonds de travaux y afférents, soit la somme totale de 1706,56 €, justifiée par les pièces produites.
Mme [W] doit donc être condamnée au paiement de la somme de 6128,81 € au titre des charges et provisions sur charges dues au 30 septembre 2024, appel de fonds du 3ème trimestre 2024 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter, non pas de la mise en demeure du 1er février 2024, qui n'a pas été réceptionnée par sa destinataire, mais du prononcé du présent arrêt.
Au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance, il y a lieu de retenir la seule somme de 92,40 € correspondant au coût de la lettre de mise en demeure du 1er février 2024 rédigée par son avocat, qui produira également intérêts à compter du prononcé du présent arrêt ; la somme de 360 € réclamée pour des frais de recouvrement exposés en 2022 n'est pas justifiée, notamment par la production du contrat de syndic alors applicable (le contrat de syndic produit aux débats est en date du 27 juin 2024) ; quant à la somme de 216 € correspondant aux honoraires versés à l'avocat du syndicat pour la rédaction d'une requête en conciliation, elle entre dans les prévisions de l'article 700 du code de procédure civile dès lors qu'elle se rattache directement à l'action en justice dont la tentative de conciliation est le préalable nécessaire.
À cet égard, il peut être alloué au syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 5]" la somme de 2000 € en remboursement des frais non taxables exposés en première instance, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, au regard de la solution apportée au règlement du litige, Mme [W] doit être condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement et par arrêt de défaut,
Réforme le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 2 juin 2025 en ce qu'il condamne Mme [W] au paiement de la somme de 1981,37 € outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 5]" de sa demande en paiement au titre des frais de recouvrement et condamne la défenderesse au paiement de la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau de ces chefs,
Condamne [J] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 5]" :
-la somme de 6128,81 € au titre des charges et provisions sur charges dues au 30 septembre 2024, appel de fonds du 3ème trimestre 2024 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt,
-la somme de 92,40 € au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt,
Condamne Mme [W] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Confirme le jugement entrepris dans le surplus de ses dispositions,
Condamne Mme [W] aux dépens d'appel.
Le Greffier Le Président