Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU 1.12.2025 PRO 05.01.2026 PROR 26 Janvier 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 06 Octobre 2025
GROSSE :
Le ...................................................
à Me Ismael TOUMI..............................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 24/04982 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JQE
N° RG 24/7774
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [K] [Q] divorcée [D]
née le 12 Juillet 1963 à [Localité 1] (MAROC) ([Localité 1]), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 18/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
représentée par Me Ismael TOUMI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [C], [Y] [S]
né le 08 Janvier 1957 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Anne cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE
DEMANDEURS
Monsieur [C], [Y] [S] venant aux droits de Mme [B] [N] [P], veuve de M. [H] [R] [F] [S]
né le 08 Janvier 1957 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anne cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.C.I. SMS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A.R.L. AMIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous signature privée en date du 2 janvier 1997, [S] [H] aux droits de qui vient [S] [C] a donné à bail à [Q] [K] un appartement à usage d’habitation dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 1].
La locataire présente d’importantes pathologies notamment cardiaques. Elle effectuait de nombreuses démarches auprès de son bailleur concernant le délabrement de l’appartement outre des nuisances sonores importantes résultant de l’installation sur la façade de l’immeuble, partie commune, par un commerce de boucherie situé en dessous de l’appartement, d’un double bloc de climatisation.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2023, [S] [C] délivrait un congé pour vente avec effet au 2 janvier 2024 avec une offre d’achat à 205000 € net vendeur.
La locataire estime ce congé frauduleux.
Par acte d'huissier de justice en date du 28 janvier 2025, [Q] [K] a fait assigner [S] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir :
annuler le congé pour vente en date du 28 juin 2023condamner [S] [C] à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de son préjudice moral, dispenser la locataire de payer la moitié du loyer jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires pour faire cesser le trouble anormal résultant du climatiseur et de remise en état du logement.condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre aux entiers dépens avec distraction au profit de Me TOUMI.
Régulièrement assigné par acte remis à étude, [S] [C] a comparu. Il conclut à titre principal au débouté de la demanderesse, et en tout état de cause de valider le congé pour vente , ordonner l’expulsion de la locataire, la condamner à une indemnité d’occupation outre à la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Par acte d'huissier de justice en date du 28 janvier 2025, [S] [C] a fait assigner SCI SMS et la SARL AMIR devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir ces dernières la garantir et relever des condamnations éventuelles à venir.
Ces deux dernières sociétés n’ont pas comparu.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé du litige.
Les deux instances seront jointes.
Il sera statué par décision réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er décembre 2025 prorogé au 26 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.
Sur la jonction des procédures
Il conviendra de joindre la procédure RG 247774 avec la procédure RG 244982.
Sur la demande d’annulation du congé
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut délivrer un congé pour vente qui doit comporter le prix et les conditions de la vente projetée.
Le congé est frauduleux si l’intention de vendre n’est pas réelle et que le congé a pour seul but d’évincer le locataire, le caractère frauduleux pouvant résulter d’un prix dissuasif et excessif.
La demanderesse soutient que le prix est excessif puisqu’il correspond à un prix de 220000 euros frais d’agence inclus.
Elle produit une étude montrant que sur 12 transactions dans le même secteur géographique le prix moyen était de 2700 €/m2 alors que le prix de vente proposé dans le congé est de 3727 €/m2.
Le défendeur produit trois offres de vente à des prix similaires sans pour autant que ces annonces ne correspondent au secteur géographique de son bien ni aux critères d’état, les annonces produites correspondant à des biens rénovés ce qui ne correspond pas à l’immeuble objet du litige.
S’agissant de l’estimation par le site “meilleursagents”produite également par le défendeur, le demandeur démontre que celle-ci est sans rapport avec le bien, puisque l’immeuble litigieux est en réalité situé dans la partie du secteur où le prix moyen est de 2750 € par m2.
Au surplus, le bailleur ne peut justifier d’aucune démarche effective en vue de la vente.
Enfin, l’argumentation liant le projet de vente à l’état de santé du bailleur est inopérante car ne justifie ni du caractère réel et sérieux du prix fixé ni de la volonté de vendre.
En conséquence, la demanderesse démontre le caractère frauduleux du congé de sorte que celui-ci sera annulé.
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral
Il est acquis que constitue un trouble anormal du voisinage des nuisances sonores émises par un climatiseur qui plus est s’il a été installé sans aucune autorisation.
En l’occurrence, il est constant qu’un double climatiseur a été installé sans autorisation par la SARL AMIR qui exploite un commerce de boucherie en dessous de l’appartement litigieux.
[Q] [K] produit trois attestations de [J] [T], [A] [L] et [O] [X] qui justifient des nuisances sonores importantes. Elle produit également un certificat médical diagnostiquant un acouphène installé suite à l’exposition aux nuisances sonores de la climatisation.
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu d’une obligation continue de délivrance et d’assurer une jouissance paisible au locataire.
Il appartient au bailleur de prendre toute mesure pour faire cesser un éventuel trouble anormal de jouissance que subirait le locataire.
En l’espèce il n’est démontré aucune démarche positive du bailleur pour faire cesser ce trouble de sorte que sa responsabilité est engagée.
Compte tenu de la durée du trouble, de l’état de santé de la demanderesse et des conséquences de la persistance des nuisances sonores sur sa santé, il convient d’évaluer le préjudice moral de la demanderesse à la somme de 2000 €.
[S] [C] sera donc condamné au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de [Q] [K].
Sur la demande au titre de la diminution des loyers
Il résulte des dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil que le juge peut autoriser le locataire à suspendre le paiement des loyers en tout ou partie lorsque par la faute du bailleur le locataire se trouve privé d’une jouissance paisible et ce jusqu’à ce que le bailleur ait agi pour faire cesser le trouble.
En l’occurrence il a été démontré que le bailleur n’agit pas pour faire cesser le trouble anormal du voisinage. En revanche, il n’est pas démontré que l’état de vétusté du logement dénoncée rend celui-ci impropre à son usage.
En conséquence, il y a lieu d’autoriser la locataire à suspendre à hauteur de 25% le paiement des loyers jusqu'à la cessation des troubles constatés.
Sur les demandes de [S] [C]
Les demandes reconventionnelles du défendeur qui succombent seront nécessairement rejetées.
Concernant la demande de relever et garantir à l’encontre de la SCI SMS et de la SARL AMIR, le défendeur justifie que ces dernières sont respectivement propriétaire et exploitant du local commercial pour lequel le double climatiseur à l’origine des nuisances subies par la demanderesse a été installé sans autorisation.
Il est également justifié que l’assemblée générale des copropriétaires a rejeté la demande d’autorisation d’installation dudit climatiseur.
En conséquence au visa de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, la responsabilité de la SCI SMS et de la SARL AMIR est engagée et elles seront condamnées à relever et garantir [S] [C] des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre.
Sur les demandes accessoires
[S] [C] partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’Etat les frais exposés pour [Q] [K] dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros sera donc allouée à la demanderesse au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe,
ORDONNE la jonction de la procédure RG 247774 avec la procédure RG 244982
ANNULE le congé pour vente délivré par [S] [C] le 28 juin 2023
CONDAMNE [S] [C] à verser à [Q] [K] la somme 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
AUTORISE [Q] [K] à suspendre le paiement des loyers dans la limite de 25% jusqu’à ce cessation des nuisances sonores l’affectant, la cessation des nuisances devant être constatée par commissaire de justice ;
CONDAMNE solidairement la SCI SMS et la SARL AMIR à relever et garantir [S] [C] des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre
REJETTE les demandes supplémentaires ou contraires ;
CONDAMNE [S] [C] à verser à [Q] [K] une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [S] [C] aux dépens, qui comprendront ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis(e) à disposition au greffe.
Le greffier, Le président
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