Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/09/2026
CHAMBRE 1-13
RG : 2026033269 11/06/2026
ENTRE :
Mme [G] [P], demeurant [Adresse 1] demanderesse : assistée de Me Alexis BAUDOUIN, avocat au barreau de Poitiers et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, représentée par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocate (R285)
ET :
SAS BUSINESS NETWORK FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 478378805 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 25 mars 2026, signifié à personne habilitée, Mme [G] [P] assigne la SAS BUSINESS NETWORK FRANCE devant le tribunal de céans.
Attendu que lors de l'audience publique du 4 septembre 2026 :
* la Mme [G] [P] déclare se désister de son instance et de son action ;
* la SAS BUSINESS NETWORK FRANCE ne s'y oppose pas ;
Sur ce
Attendu que Mme [P] [G] déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS BUSINESS NETWORK FRANCE ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
N° RG : 2026033269
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 04/09/2026 chambre 1-13.
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Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à Mme [G] [P] de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 4 septembre 2026 où siégeaient M. Jérôme PERLEMUTER, juge présidant l'audience, M. Pierre-Yves WERNER et M. Pierre COURBARIAUX, juges, assistés de Mme Coralie RABET, greffière.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme PERLEMUTER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.
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