Texte intégral
N° RG 26/00960 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E37G
AFFAIRE : [C] [H] [L] [K] épouse [U]
C/ [Q] [P] [M] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 03 Novembre 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Noémie TEISSERENC, greffière ;
Après l’audience d’orientation et sur mesures provisoires tenue en chambre du conseil le 28 septembre 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales, assistée de Noémie TEISSERENC, greffière ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [C] [H] [L] [K] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (SEINE-ET-MARNE)
domiciliée chez Mr et Mme [F] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
sous mesure de curatelle renforcée exercée par la [1] [Localité 3], en qualité de mandataire
Comparante en personne et assistée par Me Stéphanie BOURDEIX, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [Q] [P] [M] [U]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
sous mesure de curatelle exercée par la MSA [S], en qualité de mandataire
Comparant en personne et assisté par Me Claire COURAPIED, avocat au barreau de PERIGUEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-2238 du 05/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PERIGUEUX)
PIÈCES DÉLIVRÉES
exécutoire délivrée à Me Stéphanie BOURDEIX et Me Claire COURAPIED
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 1er juillet 2026.,
Vu le procès verbal d’acceptation du principe du divorce signé par les époux et contresigné par avocats le 28 septembre 2026,
Prononce le divorce accepté de :
M. [Q], [P], [M] [U]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6]
ET DE
Mme [C], [H], [L] [K]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]
mariés le [Date mariage 1] 2024 à [Localité 7]
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
Constate l’accord des époux pour qu’en application des dispositions de l’article 262-1 du Code civil le présent jugement prenne effet dans les rapports entre époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 16 février 2026.
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Condamne les parties aux dépens, lesquels seront partagés par moitié et dit qu’ils seront recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle.
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à PERIGUEUX, le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Noémie TEISSERENC, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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