Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 1
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DU 05 Novembre 2026
Dossier N° RG 23/08783 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCDV
AFFAIRE :
[F] [V], [I] [R] C/ S.A.S. LES ENTREPRETEURS
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH, Greffier
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Violaine KACHEROU, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Janvier 2026 mis en délibéré au 11 Mars 2026 et prorogé à plusieurs reprises et en dernier lieu le 05 Novembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à Me Géraldine JEANNE
Copie exécutoire à la SAS REVAH AVOCATS
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Olivier REVAH de la SAS REVAH AVOCATS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [I] [R], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Olivier REVAH de la SAS REVAH AVOCATS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DEFENDERESSE :
S.A.S. LES ENTREPRETEURS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Géraldine JEANNE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DU LITIGE :
La SAS LES ENTREPRETEURS exerce une activité de Prestataire de Services de Financement Participatif agréée par l’Autorité des Marchés Financiers, incluant notamment la fourniture de services de financement de projets, d'investissements ou autres activités financières.
Suivant contrat d’émission d’obligations du 05 mai 2021, Monsieur [F] [V] et Monsieur [I] [R] ont souscrit auprès de la société ACE, par l’intermédiaire de la SAS «LES ENTREPRETEURS », courtier en financement de projets immobiliers, des obligations, destinées à financer un programme de promotion immobilière de quatre villas dénommé « [Etablissement 1] » sur la commune de [Localité 3].
Monsieur [F] [V] a souscrit 2.500 obligations émises par la société ACE au prix d’émission unitaire de 100 euros, soit une somme de 250.000 euros.
Monsieur [I] [R] a souscrit 1.000 obligations émises par la société ACE au prix unitaire de 100 euros, soit une somme de 100.000 euros.
Selon acte authentique du 20 septembre 2021 dressé par Maître [S], Notaire à [Localité 3], la SAS LES ENTREPRETEURS, agissant en qualité de représentant de la masse des obligataires, a procédé au contrat d’émission d’un emprunt obligataire au profit de la Société dénommée SAS ACE.
Diverses sûretés et garanties ont été consenties aux obligataires et ont ultérieurement fait l’objet de modifications par la SAS LES ENTREPRETEURS.
La date de remboursement de l’emprunt obligataire, fixée initialement au 15 octobre 2022, a été prorogée au 15 octobre 2023.
Le projet immobilier n’a pas abouti et les obligations n’ont pu être remboursées par la Société ACE, qui a été placée en redressement judiciaire le 23 janvier 2024.
Suivant courrier recommandé avec avis de réception des 09 août 2023 et 11 septembre 2023, distribués les 16 août 2023 et 16 septembre 2023, le conseil de Messieurs [V] et [R] s’est rapproché de la SAS LES ENTREPRETEURS afin de parvenir à une résolution amiable du litige.
Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2023, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Messieurs [V] et [R] ont fait assigner la SAS LES ENTREPRETEURS devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins de remboursement des titres souscrits au mois de mai 2021, outre l'indemnisation de leur préjudice moral dans le cadre de l’exécution du contrat d’émission.
Suivant ordonnance d’incident du 13 mars 2025, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la SAS LES ENTREPRETEURS.
Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 octobre 2025, Monsieur [F] [V] et Monsieur [I] [R] demandent au tribunal de :
Vu les articles L.228-49, L.228-53 et L.228-65 du Code de commerce,
Vu les articles 2488-6 et suivants du Code civil, Vu les articles 1137 et suivants du Code civil,
Vu l’article L.212-1 du Code de la consommation,
Vu l'ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017,
Vu les pièces régulièrement produites,
- JUGER que la société LES ENTREPRETEURS, en cumulant les fonctions de représentant de la masse et d’agent des sûretés, a manqué à ses obligations légales et contractuelles ;
- JUGER que la société LES ENTREPRETEURS a commis une faute contractuelle et délictuelle engageant sa responsabilité ;
En conséquence,
- CONDAMNER la Société SAS LES ENTREPRETEURS à payer à Monsieur [F] [V] et Monsieur [I] [R] le remboursement des titres souscrits au mois de mai 2021, à savoir :
- Pour un montant de 250.000 euros en principal outre 33.750 euros correspondant aux intérêts prévus contractuellement au taux de 9% l’an depuis le 05 mai 2021 jusqu’au 15 octobre 2022, soit la somme totale de 283.750,00 euros, puis augmenté des 1% dus majorés correspondant aux pénalités contractuelles avec capitalisation des intérêts, depuis le 15 octobre 2023 et cela à parfaire au jour du jugement à intervenir, pour Monsieur [F] [V] ;
- Pour un montant de 100.000 euros en principal outre 13.500 euros correspondant aux intérêts prévus contractuellement au taux de 9 % l’an depuis le 05 mai 2021 jusqu’au 15 octobre 2022, soit la somme totale de 113.500,00 euros, puis augmenté des 1% dus majorés correspondant aux pénalités contractuelles avec capitalisation des intérêts, depuis le 15 octobre 2023 et cela à parfaire au jour du jugement à intervenir, pour Monsieur [I] [R].
- CONDAMNER la Société SAS « LES ENTREPRETEURS » à payer à Monsieur [F] [V] et Monsieur [I] [R] la somme de 5.000 euros chacun en indemnisation de leur préjudice moral.
- CONDAMNER la Société SAS « LES ENTREPRETEURS » à payer à Monsieur [R] et Monsieur [V], la somme de 5000 euros chacun, appréciée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du même code, dont distraction au profit de
Me Olivier REVAH, Avocat aux offres de droit.
- JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [F] [V] et Monsieur [I] [R] font valoir, d’une part, que la SAS LES ENTREPRETEURS a engagé sa responsabilité contractuelle en cumulant les fonctions de représentant de la masse et d’agent des sûretés en violation des dispositions de l’article L.228-49 du Code de commerce. Ils considèrent que ce cumul a créé un conflit d’intérêts de nature à nuire aux intérêts des obligataires. En réponse à l’argumentation adverse, ils soutiennent qu’en assumant concomitamment la mission d’agent des sûretés, la SAS LES ENTREPRETEURS s’est nécessairement comportée comme garante indirecte de l’exécution de l’emprunt obligataire au sens de l’article L.228-49 3° du Code de commerce, ce qui est incompatible avec la fonction de représentant de la masse.
Ils reprochent également à la SAS LES ENTREPRETEURS d’avoir pris une décision contraire aux intérêts communs des obligataires en anéantissant la garantie hypothécaire de ces derniers, ce en violation des dispositions de l’article L.228-53 du code de commerce, et d’avoir modifié unilatéralement les garanties conférées aux obligataires sans convoquer une assemblée générale au préalable conformément aux prévisions de l’article L.228-65 du Code de commerce.
D’autre part, Monsieur [F] [V] et Monsieur [I] [R] font valoir que la responsabilité extracontractuelle de la SAS LES ENTREPRETEURS en qualité d’agent des sûretés est engagée sur le fondement de l’article 2488-12 du Code civil pour avoir manqué à son obligation de prudence et de vérification en s’abstenant de contrôler la valeur réelle des sûretés, en modifiant les engagements contractuels sans concertation et en dissimulant aux obligataires la réduction des garanties. Sur ce dernier point, ils soutiennent qu’en omettant d’informer les investisseurs de la suppression de la promesse d’affectation hypothécaire alors qu’elle était pleinement consciente du caractère essentiel de cette garantie dans la décision de souscription, la SAS LES ENTREPRETEURS a commis une réticence dolosive au sens de l’article 1137 du Code civil.
Se fondant sur les dispositions de l’article L.212-1 du Code de la consommation, ils font par ailleurs valoir que la clause limitative de responsabilité invoquée par la défenderesse est abusive en ce qu’elle prive l’obligation essentielle de sa substance et crée un déséquilibre significatif entre les parties, de sorte qu’elle ne saurait exonérer la défenderesse de sa responsabilité extracontractuelle du fait des manœuvres dolosives dont elle s’est rendue coupable.
Enfin, Monsieur [F] [V] et Monsieur [I] [R] se prévalent d’un préjudice direct et certain résultant de la perte totale du capital investi à hauteur de 350.000 euros au total, de la privation des intérêts contractuels au taux de 9 % et de l’atteinte morale découlant de la disparition des sûretés censées garantir leurs placements.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 novembre 2025, la SAS LES ENTREPRETEURS demande au tribunal de :
Vu les articles L.228-49, L.228-53 du Code de commerce ;
Vu les articles 1100-1, 1231 -1, 1231-3, 2488-6, 2488-12 du Code civil ;
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ;
Vu la Jurisprudence ;
Vu les causes énoncées et l’ensemble des pièces,
- REJETER l’ensemble des fins, moyens et prétentions de Monsieur [F] [V] et de Monsieur [I] [R].
En conséquence,
- DIRE ET JUGER que la société LES ENTREPRETEURS n’a commis aucune faute dans l’exercice de sa mission de représentant de la masse,
- DIRE ET JUGER que la société LES ENTREPRETEURS n’a commis aucune faute dans l’exercice de sa mission d’agent de sûreté.
En tout état de cause,
- CONDAMNER solidairement Monsieur [F] [V] et Monsieur [I] [R] à verser à la société LES ENTREPRETEURS la somme de 3.000 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [F] [V] et Monsieur [I] [R] aux entiers dépens.
La SAS LES ENTREPRETEURS considère que sa responsabilité n’est pas engagée, ni en qualité de représentant de la masse ni en qualité d’agent des sûretés.
Elle fait tout d’abord valoir que les fonctions de représentant de la masse et d’agent des sûretés sont compatibles en ce qu’elle n'est pas « garante » des engagements de la société débitrice ACE au sens de l’article L.228-49 du Code de commerce mais un simple « titulaire des sûretés » agissant en son nom propre pour le compte des créanciers, au sens des articles 2488-6 et suivants du Code civil. Elle ajoute que toute personne, physique ou morale, peut être désignée comme agent des sûretés, sans condition particulière.
Elle rappelle ensuite qu’en application de l’article L.228-53 du Code de commerce, le représentant de la masse dispose d’un pouvoir général lui permettant d’agir seul, au nom de la masse, pour accomplir tous les actes de gestion nécessaires à la défense des intérêts communs des obligataires, notamment les actes liés à l’acceptation ou à la modification des garanties existantes, d’éventuelles restrictions devant être expressément prévues dans les contrats d’émission des obligations, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Elle considère ainsi avoir eu, en sa qualité de représentant de la masse, le pouvoir de renforcer les garanties ou d’en ajouter de nouvelles.
En tout état de cause, elle estime avoir agi dans l’intérêt des obligataires en renforçant la garantie de premier rang sur le terrain, complétée par une fiducie-sûreté, afin de sécuriser le remboursement des prêts, ces garanties ayant davantage de valeur que la promesse d’affectation hypothécaire initialement prévue par le contrat obligataire. Elle considère qu’à défaut de stipulation du contrat d’émission exigeant une délibération préalable, l’assemblée des obligataires n’avait pas à se prononcer sur ces modifications, s’agissant d’actes de renforcement des garanties et non d’un abandon de garanties comme le soutiennent les demandeurs, de sorte qu’aucune violation de l’article L.228-65 du Code de commerce ne peut lui être reprochée. Elle ajoute que le renforcement des sûretés a permis un changement de présidence de la société ACE qui a ensuite rendu possible l’adoption d’un plan de redressement ainsi que la reprise du chantier et des travaux.
La SAS LES ENTREPRETEURS fait par ailleurs valoir que ses obligations en tant qu’agent des sûretés sont définies par le contrat d’émission, de sorte que sa responsabilité en cette qualité est de nature contractuelle. Elle considère ainsi que sauf faute lourde qui n’est en l’espèce pas démontrée, sa responsabilité ne peut être recherchée pour l’exercice normal de ses fonctions et de sa mission tel que défini dans le contrat d’émission. Elle soutient en outre que la clause limitative de responsabilité dont elle se prévaut est parfaitement valable en ce qu’elle n’affecte pas la substance de l’obligation essentielle mais organise le traitement procédural des contestations liées à la gestion des garanties. Elle considère en tout état de cause avoir exercé sa mission d’agent des sûretés dans la limite des pouvoirs délégués par les obligataires en renforçant les garanties dans l’intérêt des obligataires.
En réponse au moyen des demandeurs selon lequel la modification des conditions de garanties aurait dénaturé leur appréciation du risque, elle rappelle que le transfert de propriété emporte transfert des risques, que le risque est inhérent à toute opération d’investissement et que c’est en connaissance de cause que les demandeurs ont participé au financement. Elle ajoute qu’aucune obligation légale spécifique et autonome de vérifier la valeur réelle des sûretés ne pèse sur l’agent des sûretés, qui n’est pas garant de l’efficacité de ces dernières, sauf si cela est contractuellement prévu, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Enfin, la SAS LES ENTREPRETEURS fait valoir qu’aucun préjudice certain n’est démontré par les demandeurs dès lors que le plan de redressement adopté le 31 juillet 2025 prévoit le remboursement de leur capital sur une période de quatre ans, les propositions d’apurement du passif ayant par ailleurs été approuvées par l’assemblée générale des obligataires.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été prononcée le 25 novembre 2025 suivant ordonnance du même jour et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 06 janvier 2026.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. Le délibéré a été prorogé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Le tribunal rappelle également qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte », « constater » ou « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions mais constituent en réalité des moyens de fait ou de droit invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1353 du code civil prévoit quant à lui que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Sur les demandes principales en paiement
Sur la responsabilité de la SAS LES ENTREPRETEURS
Sur la double qualité de représentant de la masse et d'agent des sûretés
En application des dispositions combinées des articles L.228-47 et L.228-51 du Code de commerce, les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.
En l'espèce, il résulte en effet des stipulations contractuelles que la SAS LES ENTREPRETEURS est titulaire d'un mandat de représentation de la masse des obligataires (article 6.1 des conditions générales du contrat d'émission des obligations) et assume également la mission d'agent des sûretés (article 6 des conditions particulières du contrat).
Aux termes de l’article L.228-49 du Code de commerce, « Ne peuvent être choisis comme représentants de la masse :
1° La société débitrice ;
2° Les sociétés possédant au moins le dixième du capital de la société débitrice ou dont celle-ci possède au moins le dixième du capital ;
3° Les sociétés garantes de tout ou partie des engagements de la société débitrice ;
4° Les gérants, administrateurs, membres du directoire, du conseil de surveillance, directeurs généraux, commissaires aux comptes ou employés des sociétés visées aux 1° et 3°, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoint ;
5° Les personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, administrer ou gérer une société à un titre quelconque. »
Il résulte de ces dispositions qu'il n'existe pas d'interdiction formelle de cumul entre le représentant de la masse des obligataires et l'agent des sûretés.
Selon les demandeurs, le cumul n'est cependant pas autorisé dès lors qu'en tant qu'agent des sûretés la SAS LES ENTREPRETEURS se serait comportée en garante de tout ou partie des engagements de la société débitrice, activité interdite au représentant de la masse des obligataires en application de l'article susvisé.
Il convient cependant de relever que l'activité d'agent de sûreté est définie par l'article L 2488-6 du code de commerce en vertu duquel :
« Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie. L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties. Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre. »
Ainsi l'agent de sûreté agit au profit des créanciers (en l'espèce les obligataires) et est titulaire des sûretés, ce qui lui donne le droit de mettre en œuvre les garanties.
En aucun cas l'agent des sûretés ne saurait être assimilé à une société garante dès lors qu'il ne lui appartient pas de fournir une garantie mais de simplement la mettre en œuvre pour le compte des créanciers.
La SAS LES ENTREPRETEURS ne s'est jamais personnellement engagée à garantir le remboursement des obligations et ne saurait donc à ce titre être assimilée à une société garante.
Il en résulte que la qualité de représentant de la masse est compatible avec celle d’agent des sûretés.
Les demandeurs ne sauraient dès lors se prévaloir d'une quelconque violation de l'article L 228-49 du code de commerce.
Sur la modification des garanties
L’article L.228-53 du Code de commerce énonce que « Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. (...) ».
En l'espèce, les demandeurs soutiennent que la SAS LES ENTREPRETEURS aurait pris des décisions contraires aux intérêts des obligataires en modifiant les garanties contractuellement prévues. Ils lui reprochent en outre de ne pas avoir convoqué l’assemblée générale des obligataires en vue de se prononcer sur ces modifications.
En vertu de l'article 6 des conditions particulières du contrat d'émission des obligations, les garanties prévues pour sécuriser les prêts dont le montant s'élevait à 3.613.750 euros, intérêts compris, étaient les suivantes :
Promesse d'affectation hypothécaire sur un bien personnel de [C] [Q] pour un montant de
400.000 euros ;
Caution personnelle et solidaire de Monsieur [C] [Q], dirigeant de la société ACE, pour un montant de 3.540.000 euros,
Garantie hypothécaire de 1er rang sur le terrain faisant l'objet de ce financement pour un montant de 1.600.000 euros.
Or, il ressort des pièces versées aux débats que les trois garanties suivantes ont été finalement mises en place :
Garantie hypothécaire de premier rang sur le terrain en date du 20 septembre 2021 d’un montant global en principal de 2.950.000 euros ainsi que les frais et accessoires pour un montant de 590.000 euros, soit un total de 3.540.000 euros ;
Caution personnelle en date du 20 septembre 2021 de Monsieur [Q], dirigeant de la société ACE d’un montant de 400.000 euros ;
Fiducie-sûreté du 21 mai 2021 portant sur le transfert à titre de garantie du produit des fonds collectés à l’issue de l’émission de l’emprunt obligataire garantissant la somme de 1.050.000 euros.
Une nouvelle fiducie a en outre été conclue le 31 mai 2023.
Il ressort de ces éléments que la SAS LES ENTREPRETEURS a abandonné la promesse de garantie hypothécaire portant sur une valeur de 400.000 euros et a réduit la caution personnelle de monsieur [Q] à la somme de 400.000 euros en lieu et place d'un cautionnement de 3.540.000 euros.
Il convient cependant de relever que les nouvelles sûretés souscrites ont permis de porter la garantie hypothécaire de 1er rang à la somme de 3.540.000 euros au lieu de 1.6000 euros initialement prévus. En outre une nouvelle garantie a été conclue via la fiducie sûreté.
Il apparaît dès lors que les montants finalement garantis apparaissent similaires à ceux qui avaient été initialement prévus. Concernant la qualité des garanties conclues, elles apparaissent supérieure à celles initialement convenues dès lors que l'affectation hypothécaire du bien immobilier de monsieur [Q] prévue dans le contrat n'était pas définitive mais conclue à titre de promesse. La garantie hypothécaire de premier rang porte en outre sur une somme nettement supérieure à la garantie initialement prévue, ladite somme apparaissant en outre suffisante pour garantir l'intégralité de l'opération.
Dès lors, les demandeurs n'apportent pas la démonstration de ce que la SAS LES ENTREPRETEURS, en souscrivant ces nouvelles garanties, n'aurait pas agit dans l'intérêt commun des obligataires.
Concernant la validation par l'assemblée générale de la modification des garanties, il convient de rappeler les dispositions de l’article L.228-65 du Code de commerce en vertu desquelles :
« I.- L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment :
1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de la société ;
2° Sur toute proposition, soit de compromis, soit de transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires ;
3° Sur les propositions de fusion dans les cas prévus à l'article L. 236-14 et de scission dans les cas prévus à l'article L. 236-23 ;
4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations assorties d'une sûreté réelle ne bénéficiant pas aux obligataires composant la masse ;
5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts ;
6° Sur tout projet de transfert du siège social d'une société européenne dans un autre Etat membre. (...) »
En l'espèce, il ne fait aucun doute que la SAS LES ENTREPRETEURS a modifié les garanties contractuellement prévues en abandonnant totalement la promesse d'affectation hypothécaire sur un bien personnel de M. [Q] et en abandonnant partiellement la caution personnelle de ce dernier.
Il importe peu de savoir si les garanties ont été renforcées, dès lors que l'article L 228-65 susvisé ne fait aucune référence à l'appréciation globale de la qualité des nouvelles sûretés souscrites.
L'abandon totale de la promesse d'affectation hypothécaire et l'abandon partiel de la caution personnelle du dirigeant aurait dû être validés par l'assemblée générale des obligataires.
En ne convoquant l'assemblée générale des obligataires, la SAS LES ENTREPRETURS a par conséquent commis une faute de nature à engager sa responsabilité en tant que représentant de la masse des obligataires.
Elle a également engagé sa responsabilité en sa qualité d'Agent des Sûretés en abandonnant des sûretés sans que ces modifications n'aient été préalablement approuvées par l'assemblée générale des obligataires.
Sur le régime de responsabilité applicable
Les parties ont conclu un contrat d’émission d’obligations en date du 05 mai 2021, ledit contrat stipulant les obligations dont la SAS LES ENTREPRETEURS est débitrice tant en qualité de représentant de la masse des obligataires qu'en sa qualité d'agent des sûretés.
En sa qualité de professionnelle spécialisée dans ce type d'opérations, la SAS LES ENTREPRETEURS doit agir dans l'intérêt de ses contractants et conformément aux dispositions légales qui sont applicables à l'opération.
La responsabilité de la SAS LES ENTREPRETEURS est par conséquent une responsabilité nécessairement contractuelle dès lors que ses obligations sont définies par le contrat d’émission.
Les demandeurs tentent d'arguer de l'application du régime de responsabilité extra contractuelle mais n'avancent aucun argument juridique permettant d'invoquer ce régime. Les demandeurs invoquent notamment des manœuvres dolosives sans en justifier.
Or, s'agissant de la responsabilité de la SAS LES ENTREPRENEURS en tant qu'agent des sûretés, l'article 6 des Conditions particulière du contrat d’émission stipule :
« La responsabilité de l’Agent des Sûretés, de ses mandataires sociaux, dirigeant, représentants ou employés ne pourra, sauf faute lourde, être recherchée a raison des mesures (ou abstention de mesures) prises a la demande unanime des Obligataires dans la cadre de la Convention, et plus précisément de la présente Annexe, des Documents de Garanties ou de tout autre document ou acte y afférent […] », et notamment :
L’Agent des Sûretés ne sera pas responsable à l’égard des Obligataires de l’exactitude des déclarations faites, ni de la bonne exécution des engagements pris par l’Emprunteur ou un tiers dans la présente Convention et plus particulièrement dans la présente Annexe, les Documents de Garanties et tout acte y afférent ; L’Obligataire, et chacun des Obligataires par convention distincte, renonce irrévocablement a contester le bien-fondé (i) des actes de suivi, de gestion et d’administration des Garanties et (ii) des mesures conservatoires relatives aux Garanties prises par l’Agent des Suretés, conformément aux termes des présentes. »
Cette clause exclusive de responsabilité ne saurait cependant s'appliquer au cas d'espèce. En effet, ladite stipulation précise que l'agent des sûretés ne peut engager sa responsabilité à raison des mesures prises à la demande unanime des obligataires.
L'interprétation de cette clause suppose que les mesures qui ne sont pas prises à la demande unanime des obligataires peuvent être de nature à engager la responsabilité de la SAS LES ENTREPRETEURS. C'est évidemment le cas de l'absence d'approbation par l'assemblée générale des obligataires de l'abandon de certaines sûretés.
La SAS LES ENTREPRETEURS ne saurait dès lors se prévaloir d'un quelconque exclusion de garantie.
Sur le préjudice
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
L'article 1231-2 du code civil énonce que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »
La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose donc la démonstration par celui qui l'invoque d'un préjudice subi. Ce préjudice doit en outre être en lien direct avec l'inexécution reprochée.
En l'espèce Messieurs [V] et [R] soutiennent avoir subi un préjudice direct et certain qui serait constitué par la perte totale de leur capital investi, de la privation des intérêts contractuels au taux de 9 %, et de l’atteinte morale découlant de la disparition des sûretés censées garantir leurs placements.
Cependant l'inexécution qui est reproché à la SAS LES ENTREPRETEURS concerne l'absence de convocation d'une assemblée générale des obligataires.
Les demandeurs ne peuvent dès lors se prévaloir que d'une perte de chance de voir l'assemblée générale s'opposer à la modification des sûretés.
Or, il convient de relever que, même si l'assemblée générale s'était opposée à la modification des sûretés, les demandeurs ne justifient pas en quoi les sûretés prévues au contrat étaient de nature à leur apporter une garantie supérieure aux sûretés finalement souscrites.
En outre et en toute hypothèse, la perte dont se prévalent les demandeurs n'est pas certaine dès lors qu'un plan de redressement a été adopté par le tribunal le 31 juillet 2025, lequel prévoit le remboursement des sommes investies par Messieurs [F] [V] et [I] [R] sur une période de quatre ans.
Faute pour ces derniers de justifier d'un préjudice, ils seront déboutés de leurs demandes.
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
En application de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En l’espèce, Monsieur [F] [V] et Monsieur [I] [R] n’identifient pas de moyen de droit et ne justifient ni de la nature ni de la réalité du préjudice dont ils se prévalent pour solliciter le paiement d’une indemnité de 5.000 euros.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral sera rejetée.
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [F] [V] et Monsieur [I] [R] seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Monsieur [F] [V] et Monsieur [I] [R], condamnés aux dépens, seront condamnés in solidum à payer à la SAS LES ENTREPRETEURS une somme qu'il est équitable de fixer à 3.000 euros, somme que les parties s'accordent, aux termes de leurs écritures respectives, à correspondre au montant de leurs frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et il n'y a donc pas lieu, en l'absence de demande contraire, de se prononcer sur ce point ni de la rappeler au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DIT que la SAS LES ENTREPRETEURS a commis une faute de nature contractuelle en abandonnant certaines sûretés sans soumettre ces modifications à l'approbation de l'assemblée générale des obligataires ;
DIT que Monsieur [F] [V] et Monsieur [I] [R] ne justifient pas d'un préjudice en lien avec la faute commise ;
DEBOUTE en conséquence Monsieur [F] [V] et Monsieur [I] [R] de l'intégralité leurs demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [V] et Monsieur [I] [R] à payer à la SAS LES ENTREPRETEURS la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [V] et Monsieur [I] [R] aux dépens de l'instance ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 05 novembre 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.