Texte intégral
Numéro de rôle : J2026000145 (2025027104 – 2025027716 – 2026005630)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 octobre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 09 septembre 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Guillaume ALLIER, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* BANQUE POPULAIRE OCCITANE
Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
* SAS MENAPS
Immatriculée sous le numéro 847 758 968, ayant son siège social [Adresse 2]
Non comparante
* SELARL [I] [R] prise en la personne de Me [I] [R] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS MENAPS
Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 3] Non comparant
Copie exécutoire délivrée le 21/10/2026 à Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Toulouse
LES FAITS
Le 5 février 2019, la SAS MENAPS ouvre un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE (ci-après BPO).
Le 2 décembre 2013, la SAS MENAPS souscrit auprès de la BPO un prêt garanti par l'Etat (PGE) n°08931233 d'un montant de 273 500 €, pour lequel elle opte au bout de 12 mois pour une durée d'amortissement de 5 ans, au taux de 3,45% l'an.
Devant les difficultés de trésorerie rencontrées par la société, la BPO la met en demeure le 3 juin 2025 de régulariser le solde débiteur de son compte courant. Le 19 juin 2025, la BPO informe la SAS MENAPS de la clôture de ce compte le 16 juin 2025.
Après un versement de 38 887,75 € le 21 juillet 2025, la SAS MENAPS reste devoir le 20 novembre 2025 à la BPO la somme de 358 225 € dont :
* 308 913,95 € pour le PGE dont 282 073,58 € en principal, 4 274,48 € en intérêt et 22 565,89 € d'indemnité forfaitaire,
* 49 311,05 € pour le solde débiteur du compte courant, dont 48 597,04 € en principal et 714,01 € en intérêts.
La SAS MENAPS restant taisante, c'est dans l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extrajudiciaire du 8 décembre 2025 régulièrement signifié selon l'article 656 et 658 du code de procédure civile et enrôlé une première fois par le greffe le 15 décembre 2025 sous le numéro 2025027104 et une deuxième fois le 24 décembre 2025 sous le numéro 2025027716, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE assigne devant le présent tribunal la SAS MENAPS
Le 22 décembre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse ouvre une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS MENAPS et désigne la SELARL [I] [R], prise en la personne de Maître [I] [R] en qualité de mandataire judiciaire. Le 17 février 2026, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE déclare sa créance auprès du mandataire judiciaire pour un montant de 400 166,02 € dont :
309 767,13 € pour le PGE dont 282 073,58 € en principal, 5 127,66 € en intérêts et
22 565,89 € d'indemnité forfaitaire.
* 88 769,23 € pour le solde débiteur du compte courant, dont 87 484,79 € en principal et 1 284,44 € en intérêts.
Par acte extrajudiciaire du 20 mars 2026 régulièrement signifié selon l'article 656 et 658 du code de procédure civile et enrôlé sous le numéro 2026005630, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE assigne devant le présent tribunal la SELARL [I] [R], prise en la personne de Maître [I] [R] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS MENAPS.
Suivant ses dernières conclusions,
la BANQUE POPULAIRE OCCITANE
demande au tribunal de :
* Fixer au passif du redressement judiciaire ouvert au bénéfice de la SAS MENAPS la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à hauteur de 309 767,13 euros à titre chirographaire arrêtée au 22 décembre 2025 ;
Fixer au passif du redressement judiciaire ouvert au bénéfice de la SAS MENAPS la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à hauteur de 88 769,23 euros à titre chirographaire arrêtée au 22 décembre 2025 ;
Fixer au passif du redressement judiciaire ouvert au bénéfice de la SAS MENAPS la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à hauteur de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Passer les dépens en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire.
La BPO produit la convention d'ouverture de compte, le contrat de prêt PGE et l'option d'amortissement ainsi que la mise en demeure du 3 juin 2025, la lettre du 19 juin 2025 confirmant la clôture du compte, et un dernier décompte arrêté au 22 décembre 2025.
En défense, ni la SAS MENAPS, ni la SELARL [I] [R] prise en la personne de
Me [I] [R] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS MENAPS
ne comparaissent, ni ne se font représenter.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS MENAPS, la SELARL [I] [R] prise en la personne de Me [I] [R] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS MENAPS dûment informés par le greffe de la date d'audience et bien que régulièrement assignés en la forme ordinaire et dûment appelés sur l'audience, ne comparaissent pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour eux. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estimant le demande régulière et bien fondée statuera sur le fond.
Les instances 2025027104/2025027716 et 2026005630 se rapportant à la même affaire, conformément à l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal joindra les deux instances en un seul et même jugement.
Par jugement du 22 décembre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS MENAPS.
En conséquence, le tribunal ne pourra que constater et fixer les créances au passif de la procédure. La banque réclame de les fixer à la somme de 88 769,23 € au titre du solde du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] et à la somme de 309 767,13 € au titre du prêt n°08931233.
La SAS MENAPS a ouvert auprès de la BPO le 5 février 2019 un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].
Par courrier du 19 juin 2025, la BPO a informé la SAS MENAPS de la clôture de son compte courant professionnel le 16 juin 2025.
La BPO produit un décompte du solde débiteur du compte courant au 22 décembre 2025 pour un montant 88 769,23 € pour le solde débiteur du compte courant, dont 87 484,79 € en principal et 1 284,44 € en intérêts.
La créance correspondant à ce solde débiteur est bien certaine par la convention de compte, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible, le compte ayant été valablement clôturé.
En conséquence, le tribunal constatera et fixera au passif du redressement judiciaire ouvert au bénéfice de la SAS MENAPS la créance correspondant au solde débiteur du compte courant pour un montant de 88 769,23 €.
La SAS MENAPS a souscrit le 12 décembre 2023 auprès de la BPO un PGE n° 08931233.
A la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS MENAPS, la BPO n'a pas prononcé la déchéance du terme.
Elle a déclaré au mandataire judiciaire le 17 février 2026 la créance correspondant au montant des sommes restant dues pour le PGE au 22 décembre pour 309 767,13 € dont 282 073,58 € en principal, 5 127,66 € en intérêt et 22 565,89 € d'indemnité forfaitaire. La BPO ne peut cependant pas demander d'indemnité forfaitaire, celle-ci n'étant prévue au contrat de prêt.
En conséquence, le tribunal fixera au passif du redressement judiciaire ouvert au bénéfice de la SAS MENAPS le montant restant dû pour le PGE n°08931233 à hauteur de 287 201,24 € (309 767,13 €- 22 565,89 €).
La BPO ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu de condamner la SAS MENAPS au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Prononce la jonction des instances 2025027104,2025027716 et 2026005630 et statue en un seul et même jugement.
Constate la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE et la fixe au passif de la procédure collective ouverte au bénéfice de la SAS MENAPS au titre du solde débiteur du compte courant à hauteur de la somme de 88 769,23 €, somme arrêtée au 22 décembre 2025.
Fixe au passif de la procédure collective ouverte au bénéfice de la SAS MENAPS correspondant aux sommes restant dues pour le prêt garanti par l'Etat n°08931233 à hauteur de 287 201,24 €, montant arrêté au 22 décembre 2025.
Condamne la SAS MENAPS au paiement de la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SAS MENAPS aux entiers dépens.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.
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