Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
S.D.C. [Adresse 7]
c/
[X] [D] [L], S.A.S. BAHN THAI LATTANA
N° RG 26/00673 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QY6D
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.D.C. [Adresse 7]
C/o son syndic, Cabinet CITYA-TRIO
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
ET :
Monsieur [X] [D] [L]
né le 19 Septembre 1967 à [Localité 2] (BELGIQUE)
[Adresse 8]
[Localité 3]
S.A.S. BAHN THAI LATTANA
[Adresse 8]
[Localité 3]
Tous représentés par Me Elif KAYI-CHASSEUR, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [X] [L] a acquis selon acte authentique du 10 février 2026, le lot n°3 dans l’ensemble immobilier [Adresse 7], correspondant à une maison à usage d’habitation dénommée [Adresse 11], à [Localité 3].
L’ensemble immobilier est régi par un Règlement de Copropriété-Etat Descriptif de Division du 24 décembre 1964.
Faisant valoir que, bien qu’ayant acquis une maison à usage strictement d’habitation ainsi qu’il est précisé à la fois dans son acte de propriété et dans le Règlement de Copropriété-Etat Descriptif de Division, Monsieur [X] [L] y exerce, à travers la SAS BAHN THAI LATTANA, dont il est le Président, une activité de restauration-traiteur, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] a, par actes en date du 21 avril 2026, fait assigner Monsieur [X] [L] et la SAS BAHN THAI LATTANA devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 835 du Code de Procédure civile,
Vu les mises en demeure restées infructueuses,
CONDAMNER in solidum les requis sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, à cesser toute activité commerciale et notamment de restauration-traiteur dans le lot n°3 [Adresse 11] de l’ensemble immobilier [Adresse 7] sis [Adresse 5] à [Localité 3],
LES CONDAMNER in solidum à 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile,
LES CONDAMNER in solidum aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 7 septembre 2026, il demande à la juridiction de :
Vu l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 835 du Code de Procédure civile,
Vu les mises en demeure restées infructueuses,
CONDAMNER in solidum les requis sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, à cesser toute activité commerciale et notamment de restauration-traiteur dans le lot n°3 [Adresse 11] de l’ensemble immobilier [Adresse 7] sis [Adresse 5] à [Localité 3],
DEBOUTER les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes tant au titre d’une pseudo irrecevabilité sur le fondement de l’article 750-1 du Code de Procédure civile, que sur les contestations et demandes subsidiaires ainsi que leurs demandes reconventionnelles au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile,
LES CONDAMNER in solidum à 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile,
LES CONDAMNER in solidum aux entiers dépens.
Il déclare que :
* par courrier recommandé du 24 février 2026, la Cabinet CITYA-TRIO est intervenu auprès de Monsieur [X] [L] lui rappelant le Règlement de Copropriété qui interdit toute occupation autre qu’à titre d’habitation et se référant à différents articles de journaux ou sur les réseaux sociaux confirmant une activité de traiteur restaurant dans la [Adresse 11], lot n°3 de l’immeuble,
* le courrier du Syndic se réfère notamment à un article du Figaro du 2 février 2026 rappelant cette activité commerciale,
* que, outre l’infraction au règlement de copropriété, cette activité provoque des nuisances tant aux copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7], qu’à la Copropriété voisine LE MICHEL ANGE qui bénéficie d’une servitude de passage,
* il était mis en demeure par ce courrier, de cesser immédiatement cette activité contraire au Règlement de Copropriété et provoquant des nuisances,
* le 12 mars 2026, Monsieur [X] [L] affirmait qu’il n’exerçait dans les lieux qu’une activité de chambres d’hôtes, ce qui est parfaitement inexact, ainsi que le confirment :
des photographies,
les horaires du restaurant-traiteur, dont il convient de préciser que la vente est indiquée ouverte 24h/24 avec des livraisons de 9h à 23h.
* d’autres copropriétaires confirment l’activité de restauration,
* des publicités notamment au Cinéma [Etablissement 1] ou sur internet confirment aussi cette activité,
* un nouveau courrier recommandé était adressé le 26 mars 2026,
* le Conseil de Monsieur [L] a envoyé le 10 avril 2026 un courrier officiel au Conseil du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7],
* malheureusement, ce courrier transmet des informations inexactes, Monsieur [L] niant avoir une activité de restaurant-traiteur alors que celle-ci est particulièrement présente et justifiée,
* nous sommes en l’état incontestablement d’une violation d’un Règlement de Copropriété,
IV – REPONSE AUX ARGUMENTS ADVERSES
A/ Le problème de l’irrecevabilité et des tentatives préalables de règlement amiable
* la présente procédure n’est pas concernée par les trois hypothèses envisagées par l’article 750-1 du Code de Procédure civile,
* ainsi qu’il est indiqué très clairement dans l’assignation, le fondement juridique de l’action du Syndicat des Copropriétaires n’est pas le trouble anormal de voisinage prévu à l’article 1253 du Code civil,
* le texte sur lequel est fondé l’action à l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 est le Règlement de Copropriété,
* ainsi qu’il est rappelé dès l’assignation, les articles 34 et 35 du Règlement de Copropriété précisent bien que les locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement et « à l’exclusion de toute utilisation industrielle, commerciale ou artisanale »,
* les seules activités professionnelles autorisées sont les professions libérales,
* des demandes ont été faites à l’amiable aux copropriétaires de mettre un terme à cette activité non-conforme au Règlement de Copropriété avant de l’assigner (mise en demeure du 26 mars 2026 – pièce 13),
* le courrier de son Conseil a démontré un refus d’appliquer le Règlement de Copropriété en faisant état de faits malheureusement mensongers,
* ce comportement justifierait, même s’il devait s’appliquer l’article 750-1 du Code de Procédure civile, une dispense pour cause d’urgence,
* le mauvaise foi du défendeur exclut toute possibilité de démarche amiable,
B/ Les contestations sur l’existence même de l’activité commerciale
* à travers de longs développements, Monsieur [L] et la SAS BAHN THAI LATTANA essaient de prétendre qu’ils n’auraient pas une activité commerciale dans le local,
* pour autant, il ne conteste pas que sa Société est bien immatriculée et a son siège dans la Copropriété (ce qui en soit est déjà une violation du Règlement de Copropriété),
* il connaissait parfaitement la situation lorsqu’il a acquis le bien puisqu’il avait écrit au Syndic qui ne lui avait absolument pas validé cette activité,
* il affirme, ce qui est un mensonge, qu’il n’exercerait qu’à usage d’habitation et d’hébergement chez l’habitant, son lot,
* même si c’était uniquement le cas, cela constitue déjà une violation du Règlement de Copropriété puisque c’est une activité qu’il fait de nature hôtelière qui est donc en soit une activité commerciale,
* en réalité, il exerce bien une activité hôtelière mais aussi de restaurant-traiteur,
* après avoir sollicité un renvoi long, ils tentent, ainsi qu’il a été rappelé supra, de solliciter une médiation dans le but uniquement de continuer l’activité le plus longtemps possible,
C/ Sur l’argumentation concernant une absence de trouble manifestement illicite * le Règlement de Copropriété interdit toute activité commerciale,
* il est donc normal d’interdire non seulement l’activité que fait, en violation du Règlement de Copropriété, la SAS BAHN THAI LATTANA et Monsieur [L] mais aussi toute autre activité qu’ils pourraient être amenés à faire pour essayer de contourner une condamnation qui serait limitée,
D/ Le caractère disproportionné de l’astreinte
* malheureusement, le comportement procédural et les mensonges développés par les défendeurs imposent une astreinte importante pour qu’ils soient amenés enfin à respecter le Règlement de Copropriété.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 8 septembre 2026, Monsieur [X] [L] et la SAS BAHN THAI LATTANA demandent à la juridiction de :
Vu les articles 750-1 et 835 du Code de procédure civile,
Vu l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les pièces versées aux débats,
À titre principal,
• DÉCLARER irrecevables les demandes du Syndicat des copropriétaires faute de tentative préalable de règlement amiable ;
À titre subsidiaire,
• DIRE n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir ordonner la cessation d’une prétendue activité de restaurant-traiteur, faute pour le demandeur de caractériser un trouble manifestement illicite actuel justifiant la mesure sollicitée ;
• DÉBOUTER en conséquence le Syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [X] [L] et la SOCIÉTÉ BAHN THAI LATTANA à cesser sous astreinte de 500 euros par jour toute activité commerciale et notamment de restauration-traiteur ;
À titre infiniment subsidiaire,
• REJETER la demande d’astreinte ou, à défaut, en réduire très substantiellement le montant ;
En tout état de cause,
DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande de 5.000 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
• CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires à verser à Monsieur [X] [L] et à la SOCIÉTÉ BAHN THAI LATTANA la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.
Ils répliquent que :
* Monsieur [X] [L] exerce à titre principal une activité de consultant dans le secteur de la métallurgie,
* il avait pour activité secondaire une entreprise de traiteur qu’il exerçait au sein de sa précédente adresse située au [Adresse 8], sous la société BAHN THAI LATTANA, société unipersonnelle par actions simplifiée,
* ayant eu pour projet personnel de déménager, Monsieur [X] [L] a fait l’acquisition le 10 février 2026 du lot n° 3 de l’ensemble immobilier [Adresse 7],
* avant l’acquisition de la maison, Monsieur [X] [L] a informé le syndic de copropriété du lotissement de son projet d’activité de chambre et tables d’hôtes par mail en date du 21 novembre 2025, tout en l’interrogeant de sa conformité avec le règlement de copropriété,
* le syndic de copropriété a répondu qu’il était incapable de lui apporter une réponse,
* n’ayant reçu aucune interdiction de la part du syndic de copropriété, et pensant être en conformité avec le règlement de copropriété qui autorise les locations en vide ou meublé, sous condition d’en informer au préalable le syndic de copropriété, Monsieur [X] [L] a commencé son projet, en publiant plusieurs publicités, notamment par un article du Figaro en date du 2 février 2026, et une publicité au cinéma [Etablissement 1] de [Localité 3], en évoquant une « auberge » thaïlandaise, mot marketing désignant son activité de chambre et tables d’hôtes, et permettant de mieux capter une clientèle intéressée par la culture thaïlandaise,
* à peine deux semaines après l’acquisition de son bien, soit le 24 février 2026, Monsieur [X] [L] a fait l’objet d’une mise en demeure de la part du syndic de copropriété concernant l’activité de restauration qu’il lui prêtait ainsi que les plaintes de nuisances qui en résulteraient, malgré l’information de Monsieur [X] [L] au syndic trois mois plus tôt sur son intention de pratiquer l’activité de chambre et table d’hôtes,
* le syndic lui a ainsi demandé de cesser une prétendue activité de « traiteur-restaurant », en invoquant tout à la fois la violation du règlement de copropriété et l’existence de nuisances,
* Monsieur [X] [L] n’a jamais reçu ce courrier, envoyé à sa précédente adresse où il effectuait effectivement une activité de traiteur,
* ignorant l’existence de ce courrier, et afin de parfaire à ses obligations en tant que copropriétaire, Monsieur [X] [L] a alors adressé un courrier en date du 12 mars 2026 au syndic de copropriété, l’informant de la mise en place de son projet de chambre d’hôtes,
* c’est alors que ce dernier a, par l’intermédiaire de son conseil, adressé une nouvelle mise en demeure le 26 mars 2026, insistant sur le fait que Monsieur [X] [L] effectue bien une activité de restauration et de traiteur en se fondant notamment sur l’article du Figaro mentionnant l’auberge thaï,
* Monsieur [X] [L], constatant qu’un malentendu s’est installé concernant l’activité de restauration et victime de reproches dont il ne comprend pas l’origine, a alors préféré engager les services d’un avocat afin de dissiper ce malentendu et de proposer au Syndicat des copropriétaires une médiation pour comprendre les accusations de nuisances dont il fait l’objet et d’apaiser la situation,
* malgré ces démarches, le Syndicat des copropriétaires a choisi de saisir directement le juge des référés,
* les demandes ainsi présentées se heurtent tant à une difficulté procédurale qu’à l’insuffisance des éléments permettant de caractériser le trouble manifestement illicite allégué.
A. À TITRE PRINCIPAL : sur l’irrecevabilité de l’action en l’absence de tentative préalable de règlement amiable
* aux termes de l’article 750-1 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, les demandes en justice relatives notamment à un trouble anormal de voisinage doivent être précédées d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative,
* le Syndicat des copropriétaires tente de présenter la présente procédure comme exclusivement fondée sur la violation du règlement de copropriété, afin de contourner l’obligation de démarche amiable,
* cette présentation apparaît toutefois en contradiction avec les propres faits invoqués au soutien de son action,
* en effet, le Syndicat indique lui-même que l’activité reprochée provoquerait des « nuisances » tant aux copropriétaires de l’ensemble immobilier qu’à la copropriété voisine,
* de plus, le Conseil du Syndicat cite lui-même l’extrait du règlement de copropriété concernant les troubles de voisinage,
* en outre, Monsieur [H] [B], se plaint lui-même de troubles sonores,
* indépendamment de la qualification juridique que le demandeur entend aujourd’hui donner à son action, les faits dont il saisit le juge concernent également des nuisances et troubles de jouissance qu’il impute à l’occupation du lot par Monsieur [X] [L],
* or, aucune tentative de conciliation, médiation ou procédure participative n'a été engagée par le Syndicat des copropriétaires avant la saisine du Tribunal,
* il n’a non plus daigné répondre à la proposition de médiation du précédent conseil de Monsieur [X] [L],
* la seule allégation, par une partie, de la mauvaise foi de son adversaire ne suffit pas à caractériser l’impossibilité objective de recourir à une tentative de résolution amiable,
* la prétendue mauvaise foi de Monsieur [L] ne saurait davantage être déduite du projet de contrat de syndic produit en pièce adverse n° 19,
* ce projet relatif à la gestion de la copropriété est étranger à la question soumise au juge des référés concernant l’exploitation d’une activité commerciale au sein de la [Adresse 11],
* il appartiendra dès lors au Tribunal de tirer toutes conséquences de l’absence de tentative préalable de règlement amiable et de déclarer, si les conditions de l’article 750-1 du Code de procédure civile sont réunies, les demandes du Syndicat des copropriétaires irrecevables,
B. A TITRE SUBSIDIAIRE : sur l’absence de démonstration d’une activité actuelle de restaurant-traiteur au sein du lot justifiant la mesure sollicitée
* pour justifier cette demande d’interdiction, il affirme que Monsieur [X] [L] exploiterait effectivement au sein de son habitation une activité de restaurant-traiteur,
* or, l’examen successif des pièces produites ne permet pas d’établir l’existence d’une telle exploitation dans les conditions alléguées,
1) L’insuffisance des éléments de preuve produits par le demandeur
a) Les éléments administratifs, numériques et publicitaires
* le Syndicat des copropriétaires produit différents contenus Internet et supports publicitaires relatifs à la SAS BAHN THAI LATTANA et à son auberge,
* ces éléments doivent toutefois être replacés dans leur contexte,
* l’activité de la société préexistait à l’acquisition par Monsieur [X] [L] de la [Adresse 11] et était antérieurement exercée à une autre adresse,
* Monsieur [X] [L] avait effectivement envisagé, à la suite de son installation dans la [Adresse 11], d’y développer un projet d’auberge associant une activité de chambres d’hôtes et de table d’hôtes, à titre personnel, sans rapport avec sa société. Ce projet n’avait nullement été dissimulé puisque Monsieur [L] en avait informé le syndic avant même l’acquisition de la villa, ainsi qu’il a été précédemment exposé,
* les différents supports de communication produits par le demandeur s’inscrivent notamment dans le cadre de ce projet,
* ce n’est qu’à la suite de l’opposition manifestée par certains copropriétaires que Monsieur [X] [L] a renoncé au volet restauration de ce projet et n’a pas procédé à l’ouverture de la table d’hôtes envisagée,
* il convient dès lors de distinguer l’existence d’un projet ayant fait l’objet d’une communication préalable de son exploitation effective au sein des lieux,
* les pièces produites ne permettent pas d’établir qu’une activité de restaurant-traiteur aurait effectivement été exploitée dans la [Adresse 11],
* la seule domiciliation de la SAS BAHN THAI LATTAN ne saurait toutefois être assimilée à l’exploitation effective de l’activité commerciale de la société dans les lieux,
* le règlement de copropriété invoqué par le demandeur prohibe l’utilisation commerciale des locaux,
* il n’en résulte pas, en revanche, que la seule fixation du siège social d’une société commerciale dans le lot, indépendamment de toute exploitation matérielle de son activité sur place, caractériserait une telle utilisation,
* or, la SAS BAHN THAI LATTANA n’exploite aucun établissement de restauration-traiteur au sein de la [Adresse 11],
* si elle demeure active, elle a vocation, le cas échéant, à exercer une activité de traiteur au domicile de ses clients, laquelle ne suppose ni réception d’une clientèle de restauration dans la [Adresse 11] ni exploitation d’un établissement commercial au sein de la copropriété,
b) Les photographies produites
* les photographies versées aux débats ne permettent pas davantage d’établir les affirmations du demandeur,
* elles ne sont pas datées, et leur contenu ne révèle aucun aménagement permettant d’identifier objectivement l’exploitation d’un restaurant dans les lieux,
* certaines photographies montrent tout au plus une personne remettant un sac à une autre personne située à proximité d’un deux-roues,
* ni l’identité des personnes concernées, ni le contenu du sac, ni la nature exacte de l’opération ainsi photographiée ne sont établis,
* d’autres photographies démontrent la présence ponctuelle de personnes attablées dans une habitation privée, qui ne permet nullement, sans élément complémentaire, d’en déduire qu’il s’agirait de clients d’un restaurant,
* il s’agit d’amis ou des voyageurs hébergés dans la [Adresse 11] ou encore des personnes séjournant chez un autre copropriétaire et venues lui rendre visite,
* de telles photographies ne permettent donc pas de conclure à l’exploitation d’un restaurant traiteur au sein du lot.
c) Les attestations produites
* la valeur probante de ces attestations, qui émanent de copropriétaires directement concernés par le litige et dont le Syndicat des copropriétaires défend précisément les intérêts dans la présente instance, doit nécessairement être appréciée au regard des faits personnellement constatés par leurs auteurs, de leur précision et de leur concordance avec les autres éléments produits,
* leur contenu traduit davantage des inquiétudes quant à une activité envisagée ou susceptible de se développer que la constatation personnelle, précise et circonstanciée de l’exploitation effective d’un restaurant,
* elle ne permettent donc pas de suppléer l’absence de constatation matérielle objective de l’activité précise alléguée par le demandeur,
d) L’absence de toute constatation matérielle objective de l’exploitation alléguée
* aucun commissaire de justice n’a été mandaté par le demandeur pour constater matériellement l’existence du prétendu restaurant,
* aucun témoignage émanant d’une personne tierce à la procédure et étrangère au conflit de voisinage n’est davantage produit par le demandeur,
* enfin, aucune pièce ne constate la présence d’une salle de restauration ouverte au public, d’une clientèle attablée, de tables et chaises affectées à cette activité, d’une caisse, de menus proposés sur place, d’une enseigne ou, plus généralement, d’éléments matériels caractéristiques de l’exploitation d’un restaurant,
2) L’usage effectif de la [Adresse 11] à des fins d’habitation et d’hébergement
* Monsieur [X] [L] occupe personnellement les lieux à titre d’habitation et propose certaines chambres à la location dans le cadre d’une activité d’hébergement chez l’habitant,
* l’annonce publiée sur la plateforme Airbnb présente ainsi les lieux comme un hébergement au sein de la villa et non comme un établissement de restauration ouvert au public,
* les photographies et les attestations produites le confirment,
* les éléments versés aux débats, appréciés dans leur ensemble, ne permettent pas de caractériser avec l’évidence requise l’exploitation d’un restaurant-traiteur au sein du lot et, partant, l’existence du trouble manifestement illicite dont le Syndicat sollicite la cessation sous astreinte,
* il y aura en conséquence lieu de débouter le Syndicat des copropriétaires de sa demande de ce chef,
C. A TITRE SUBSIDIAIRE : sur l’absence de caractérisation d’un trouble manifestement illicite justifiant l’interdiction de « toute activité commerciale »
* le Syndicat des copropriétaires sollicite, dans le dispositif de son assignation, la condamnation de Monsieur [X] [L] et de la SOCIÉTÉ BAHN THAI LATTANA, sous astreinte de 500 euros par jour, à : « cesser toute activité commerciale et notamment de restauration-traiteur dans le lot n° 3 […] »,
* la portée particulièrement générale de cette demande doit être mise en perspective avec les développements de l’assignation consacrés à la caractérisation du trouble manifestement illicite invoqué,
* une mesure prononcée sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile ne saurait excéder le trouble manifestement illicite dont la cessation est recherchée,
* cette difficulté est d’autant plus réelle que l’assignation évoque elle-même, dans son exposé des faits, d’autres activités dont la qualification et la compatibilité avec le règlement de copropriété sont susceptibles de discussion,
* le demandeur a notamment consacré plusieurs développements à l’activité de chambre d’hôtes, qu’il estime incompatible avec le règlement de copropriété, avant de ne plus l’identifier expressément dans le dispositif de ses demandes,
* or, le règlement de copropriété prévoit certes une occupation bourgeoise des locaux et exclut leur utilisation commerciale, mais précise également que « les locations en vide ou meublé devront au préalable être faites à la connaissance du Syndic »,
* il existe donc, à tout le moins, une question d’interprétation du règlement de copropriété et de qualification des différentes formes d’hébergement susceptibles d’être exercées dans les lieux, qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher,
* il sera en conséquence demandé au juge de rejeter la demande en ce qu’elle tend à ordonner, de manière générale, la cessation de « toute activité commerciale », faute pour le Syndicat des copropriétaires d’avoir caractérisé le trouble manifestement illicite correspondant à une interdiction d’une telle étendue.
D. A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, SUR LE CARACTÈRE DISPROPORTIONNÉ DE L’ASTREINTE SOLLICITÉE
* l’astreinte sollicitée apparaît disproportionnée au regard des circonstances de l’espèce et de l’objectif poursuivi.
* à supposer même qu’une mesure de cessation soit ordonnée, malgré les arguments qui précèdent, l’astreinte sollicitée devra donc être écartée ou, à tout le moins, très substantiellement réduite,
* il convient enfin de relever que Monsieur [L] subit lui-même les conséquences de la dégradation particulièrement importante des relations de voisinage,
* la situation est devenue telle qu’il a décidé, dès le mois de mai 2026, de mettre en vente la [Adresse 11], estimant que sa tranquillité et celle de sa famille n’y étaient plus suffisamment préservées,
* cette dégradation des relations de voisinage se manifeste désormais par une surveillance particulièrement intrusive de son domicile, certains voisins photographiant à leur insu Monsieur [L] ainsi que les personnes qu’il reçoit, ainsi qu’en attestent les photographies produites par le demandeur lui-même,
* sans former aucune demande indemnitaire à ce titre dans le cadre de la présente instance, Monsieur [L] entend néanmoins rappeler que le conflit actuel ne saurait être présenté comme résultant de son seul comportement et qu’il s’inscrit dans un contexte de relations de voisinage fortement dégradées,
* cette circonstance conforte, s’il en était besoin, l’intérêt qu’aurait présenté une tentative de résolution amiable du différend avant toute saisine judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l’article 750-1 du Code de procédure civile, En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
En l’espèce, il résulte de l’assignation que l’action du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] n’est pas fondée sur les troubles anormaux de voisinage, mais sur le respect du règlement de copropriété et l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Il convient en conséquence de déclarer l’action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] recevable.
Sur les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7]
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.
Aux termes du règlement de copropriété en date du 29 octobre 1964, il est stipulé :
« Article VII – Usage des parties privées
(…)
3° - Mode d’occupation
Les locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement par des personnes de bonne vie et mœurs, à l’exclusion de toute utilisation industrielle, commerciale ou artisanale ; les professions libérales seront admises, les locations en vide ou meublé devront au préalable être faites à la connaissance du Syndic. »
L’objet social de la SAS BAHN THAI LATTANA est : « En France et à l’étranger, préparation de plats à emporter, service traiteur à domicile ».
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] produit, notamment :
* une capture d’écran d’une consultation google pour « BAHN THAI LATTAN », qui mentionne une auberge Thaï, avec salle de restaurant et plats à emporter, à l’adresse de la [Adresse 11], [Adresse 5] à [Localité 3],
* des photographies de livreurs à scooter et de personne récupérant des paquets, dans la voie d’accès à la villa Ocre,
* des photographies de personnes attablées sur la terrasse de la villa,
* l’attestation de Monsieur [R], copropriétaire, dont il résulte qu’une cuisine professionnelle a été aménagée dans la pièce qui en principe est un garage en sous-sol derrière la maison, et qu’il y a un va et vient de livreur motorisés depuis le mois de février,
* un article paru dans le Figaro le 2 février 2026, indiquant : « Tombés amoureux de la Provence, Lattan – d’origine Thaïe – et [X] – d’origine belge -, promeuvent la cuisine typiquement thaïe sur les bords de la Méditerranée dans une villa provençale transformée en auberge, à quelques encablures du célèbre [Adresse 13]. »
Si Monsieur [L] déclare qu’il n’exerce aucune activité de restaurant dans la villa, mais qu’il loue uniquement des chambres d’hôtes, force est de constater qu’il exerce bien une activité de production et de vente de plats à emporter.
Or, cette activité est interdite par le règlement de copropriété.
Cette activité, qui entraîne des nuisances pour les autres copropriétaires et la copropriété voisine, située contre la voie d’accès, ainsi qu’il résulte du courrier du syndic du 24 février 2026 et des attestations de Madame [E] et de Monsieur [R], copropriétaires, constitue en conséquence un trouble manifestement illicite.
Monsieur [L] a été mis en demeure de cesser cette activité par courriers des 24 février 2026 et 26 mars 2026.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de cessation de l’activité de vente de plats à emporter de la SAS BAHN THAI LATTANA, et ce, sous astreinte.
En ce qui concerne la location de chambres d’hôtes, il convient d’observer que :
- dans son courriel du 21 novembre 2025, Monsieur [L] indiquait que son projet consistait en :
. l’accueil de 2 chambres d’hôtes, avec une activité modérée,
. une table d’hôtes réservée exclusivement aux occupants des chambres.
- l’activité de chambres d’hôtes avec table d’hôtes peut, si elle dépasse un cadre occasionnel, constituer une activité commerciale.
Toutefois, l’appréciation de cette activité avec le règlement de copropriété relève de la compétence du juge du fond.
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur l’interdiction de cette activité.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Monsieur [L] et la SAS BAH THAI LATTAN, qui succombent, supporteront les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente action; il convient en conséquence de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 2.500 € à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Déclarons l’action du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] recevable,
Condamnons Monsieur [L] et la SAS BAHN THAI LATTANA in solidum à cesser toute activité commerciale, et notamment de restauration-traiteur et vente de plats à emporter, dans le lot n°3 [Adresse 11] de l’ensemble immobilier [Adresse 7] sis [Adresse 5] à [Localité 3],
Condamnons Monsieur [L] et la SAS BAHN THAI LATTANA in solidum aux dépens,
Condamnons Monsieur [L] et la SAS BAHN THAI LATTANA à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le greffier Le juge des référés
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.