Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre A
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/04736 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PW2O
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de [Localité 2], décision attaquée en date du 01 Mars 2024, enregistrée sous le n° 22/01220
APPELANT :
M. [I] [A]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (Rhône)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Pascale GOUGAUD de la SELARL PREVOT - SAILLER - GOUGAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 528
INTIMEE :
Mme [G] [W] [U] [N]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] (Hauts-de-Seine)
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Gwendoline ARNAUD de la SELARL CABINET GWENDOLINE ARNAUD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1032
Audience dans le cadre de la mise en état de la 2ème chambre A de la cour d'appel de LYON,
Nous, Isabelle BORDENAVE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Sophie PENEAUD, greffière,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/04736 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PW2O dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'accord transactionnel signé entre les parties par acte notarié du 28 janvier 2025 permettant de règler de manière définitive et forfaitaire la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Attendu que l'appelant, M. [I] [A], représenté par Me Pascale [R] a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions notifiées au greffe le 3 février 2025 et a sollicité que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens ;
Attendu que Me Gwendoline ARNAUD, conseil de l'intimée, Mme [G] [N] a déposé le jour même des conclusions tendant à voir constater le désistement de l'appel formé par M. [I] [A] et a sollicité qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens ;
Attendu que Mme [G] [N] qui n'a pas interjeté appel incident du jugement querellé n'a pas à accepter le désistement de M. [I] [A] et ce conformément à l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu qu'elle confirme qu'un accord total est intervenu entre les parties sur l'ensemble des opérations de compte liquidation et partage ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de M. [I] [A] et l'extinction de l'instance.
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 11 Février 2025
LA GREFFIERE LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT,
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