Texte intégral
République Française Au nom du Peuple Françaisω
N. 2025 007161
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
ORDONNANCE RECTIFICATIVE D'ERREUR MATERIELLE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE DU 02 AVRIL 2026 CHAMBRE DU CONTENTIEUX GENERAL SAISINE D'OFFICE
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : SAS GONNIN DURIS - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Grégory ANTOINE - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET : SAS PROPRIETE DE BASSAC - [Adresse 2],
DEFENDERESSE Amandine JOLLIT - SCP JURIEL, Avocate inscrite au Barreau de la Charente,
D'AUTRE PART,
Juge chargé d'instruire l'affaire : Yves ADOL, Assisté de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu, le 23 octobre 2025, dans l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000994, une ordonnance entre la SAS GONNIN DURIS et la SAS PROPRIETE DE BASSAC.
SUR CE :
Que le dispositif de l'Ordonnance rendue le 23 octobre 2025 indique « DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 03 avril 2026 à 15h00 pour éventuelle homologation de l'accord, désistement ou poursuite de l'instance » ;
Que ladite date est erronée ;
Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle et de remplacer au sein du dispositif la phrase « DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 03 avril 2026 à 15h00 pour éventuelle homologation de l'accord, désistement ou poursuite de l'instance »
par la phrase « DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 02 avril 2026 à 15h00 pour éventuelle homologation de l'accord, désistement ou poursuite de l'instance » ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 462 et suivants du Code de Procédure Civile,
REMPLAÇONS dans le dispositif de l'Ordonnance 2025 000944 en date du 23 octobre 2025, « DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 03 avril 2026 à 15h00 pour éventuelle homologation de l'accord, désistement ou poursuite de l'instance » par la phrase « DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 02 avril 2026 à 15h00 pour éventuelle homologation de l'accord, désistement ou poursuite de l'instance »,
DISONS que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'Ordonnance,
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 23 octobre 2025 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signée par Monsieur Yves ADOL, Juge chargé d'instruire l'affaire et par Madame Laetitia LE PAPE.
Le Commis-Greffier Laetitia LE PAPE
Le Juge chargé d'instruire l'affaire Yves ADOL
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier
Signé électroniquement par Yves ADOL.
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