Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Du 08 Juillet 2026
N° RG 24/02138 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EQTT
S.A. [E] IARD
C/
S.A. ENEDIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
INCIDENT 1ère Chambre
ENTRE
S.A. [E] IARD
1 cours Michelet 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
représentée par Maître Camille ZAVAGLIA de la SELARL FLORY-ZAVAGLIA, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant
demanderesse au principal,
demanderesse à l’incident,
ET
S.A. ENEDIS
34 place des Corolles 92400 COURBEVOIE
représentée par Maître Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE et par la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND-EST, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
défenderesse au principal,
défenderesse à l’incident,
Vu l’audience d’incidents du 20 mai 2026,
Nous, Marie DIEDERICHS, juge de la mise en état, près le tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE assistée de Marlène ROBERT, greffier principal lors des débats et de Valérie BERGANZONI, greffier, lors du prononcé, avons rendu ce jour, le 08 juillet 2026, par mise à disposition, l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Madame [Y] [X] et sa fille, Madame [M] [X] épouse [T], sont propriétaires en indivision d'une maison à usage d'habitation sise 2 rue du Cul de Sac à ALLIANCELLES (51), assurée par la SA [E] IARD.
Un incendie est survenu au sein de la maison d'habitation, le 31 décembre 2019.
Une expertise, mandatée par la SA [E] IARD, a été diligentée et a préconisé la désignation d'un laboratoire spécialisé en recherche de causes et circonstances d'incendie (RCCI) pour mener des investigations complémentaires en présence de la société propriétaire du compteur électrique, la SA ENEDIS.
Le 4 février 2020, une expertise amiable contradictoire a été effectuée en la présence des consorts [X], de la SA ENEDIS, de Monsieur [F] [H], expert en recherche de cause incendie, et de Maître [N] [U], Huissier de justice, et l'hypothèse d'un incendie d'origine électrique a été retenue.
Les démarches amiables étant demeurées vaines, Madame [Y] [X] et sa fille, Madame [M] [X] épouse [T], ainsi que la SA [E] IARD, ont fait assigner la SA ENEDIS, par exploit d'huissier en date du 20 mai 2020 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins, notamment, d'ordonner une expertise judiciaire.
Selon ordonnance en date du 07 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a notamment ordonné une expertise judiciaire et commis pour y procéder Monsieur [D] [S], expert en incendie et Monsieur [W] [B], expert immobilier.
Les experts ont déposé leurs rapports les 20 juin 2022 et 18 août 2022.
La SA [E] IARD a indemnisé ses assurés.
Par acte de commissaire de justice en date du 09 juillet 2024, la SA [E] IARD a fait assigner la SA ENEDIS devant le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins de condamnation en paiement.
La SA ENEDIS a constitué avocat par voie électronique le 10 septembre 2024.
Par conclusions en date du 13 octobre 2025, la SA [E] IARD a élevé un incident, sollicitant une expertise judiciaire.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses dernières conclusions sur incident, notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, la SA [E] IARD demande au juge de la mise en état de :
Vu l'article 789 du code de procédure civile,
- Déclarer la compagnie d'assurance [E] recevable en son incident ;
- Ordonner une mesure d'expertise et désigner tel Expert qu'il plaira au Juge de la Mise en Etat de désigner, lequel pourra se faire assister, si besoin est, par tout sapiteur, et aura pour mission de :
o Recueillir les explications des parties et de tout sachant dont l'audition lui paraît utile ;
o Se faire remettre et communiquer tous documents et pièces qu'il lui estimera utile à l'accomplissement de sa mission et ce même s'ils sont détenus par un tiers ;
o Se référer au rapport d'expertise et aux pièces versées aux débats par les parties ainsi que les rapports des experts des parties ;
o Seulement si l'Expert l'estime nécessaire pour mener à bien à sa mission, se rendre sur les lieux, au 2 bis rue du cul de sac, 51250 ALLIANCELLES, examiner et visiter les lieux ;
o Chiffrer le montant des dommages mobiliers et des dommages relatifs à l'immeuble situé au 2 rue du cul de sac 51250 ALLIANCELLES à la suite de l'incident survenu le 31 décembre 2019 ;
o Chiffrer les éventuelles vétustés ;
o Entendre toutes personnes informées, ainsi que les parties en leurs dires et observations, se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission tant par toute personne physique ou morale de droit privé, que par toutes administrations et services publics, leur impartir un délai de production ;
- Rappeler que la compagnie d'assurance [E] pourra se faire assister par tout technicien de son choix, et notamment du cabinet TEXA et du cabinet FOCALYSE ;
- Rappeler que l'Expert pourra s'adjoindre d'initiative, si besoin, est un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et / ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;
- Ordonner que la consignation des frais à valoir sur la rémunération de l'expert soit à la charge de la compagnie d'assurance [E] ;
- Débouter la société ENEDIS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- Ordonner l'exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, la SA [E] IARD se fonde sur l'article L.121-2 du code des assurances. Elle rappelle avoir indemnisé ses assurés et bénéficier d'un recours subrogatoire.
La SA [E] concède que la question relève du fond mais rappelle l'origine de l'incendie, par référence à l'expertise judiciaire et fait valoir que l'incendie est imputable à la SA ENEDIS. La SA [E] ajoute que la mission des experts comportait celle du chiffrage des dommages. Elle relève que les experts n'ont pas mandaté de sapiteur, malgré le fait qu'ils aient été alertés sur ce point. Elle ajoute que les experts n'ont pas coordonné leurs actions et qu'en conséquence, aucun chiffrage n'a été réalisé. Elle rappelle les dispositions des articles 276 du code de procédure civile et le fait que l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties. Elle relève que la SA ENEDIS reconnaît dans ses conclusions au fond que ce chiffrage n'a pas été opéré.
La SA [E] IARD se fonde sur l'article 789 du code de procédure civile et la jurisprudence, pour indiquer que le complément d'expertise relève du juge du fond.
Aux termes de ses dernières conclusions sur incident, notifiées par voie électronique le 09 février 2026, la SA ENEDIS demande au juge de la mise en état de :
A titre principal
- Déclarer la demande de nouvelle expertise présentée par la Compagnie [E] IRRECEVABLE comme relevant de la compétence du juge du fond ;
- Débouter la Compagnie [E] de l'intégralité de ses demandes ;
- L'inviter à mieux se pourvoir ;
- Condamner [E] à verser à ENEDIS un montant de 5.000 en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner [E] aux entiers dépens de l'incident ;
A titre subsidiaire
- Compléter la mission de l'expert de la manière suivante :
- Sauf accord amiable des experts des parties, chiffrer l'ensemble des dommages matériels visés dans l'assignation, s'agissant des biens meubles en préciser la valeur de remplacement si les biens endommagés sont irréparables ou leur coût de réparation ;
- Dire si les mesures conservatoires (de protection, de sauvegarde et d'étaiements…) prises après l'incendie ont été effectuées dans les règles de l'art et ont été suffisantes ;
- Dans la négative en préciser les conséquences, tant sur la pérennité de l'immeuble que sur le coût des travaux de remise en état à l'identique ;
- Apporter toutes appréciations utiles sur les responsabilités liées à l'insuffisance des mesures conservatoires ;
- Condamner la compagnie [E] aux dépens de la mesure d'instruction sollicitée.
Au soutien de ses prétentions, la SA ENEDIS relève qu'il n'existe effectivement aucun chiffrage des dommages (immobilier et mobilier) dans le rapport d'expertise. Elle se fonde sur l'article 789 5° du code de procédure civile et la jurisprudence, pour rappeler que le juge de la mise en état n'est pas compétent pour ordonner une contre-expertise, qui nécessite une critique au fond de la première expertise. Elle ajoute qu'il n'appartient pas non plus, selon la jurisprudence, au juge de la mise en état d'apprécier la compétence de l'expert ni la teneur ou la pertinence de son expertise. Elle relève que le magistrat en charge des expertises a lui-même rappelé que la discussion relevait du juge du fond. Elle en déduit que le juge de la mise en état doit se déclarer incompétent. Elle ajoute qu'elle entend solliciter au fond la nullité du rapport d'expertise et qu'ainsi, si sa demande était accueillie, il serait contradictoire qu'une nouvelle expertise soit ordonnée. En cas de nullité du rapport, elle souligne qu'il faudra alors ordonner une nouvelle expertise.
La SA ENEDIS reprend ses arguments quant à la nullité du rapport fondée sur les articles 73 et 75 du code de procédure civile et la jurisprudence. Elle expose notamment fonder sa demande de nullité sur l'absence de chiffrage des dommages et l'absence de réponse aux dires. Elle soutient que les irrégularités soulevées lui font grief.
A titre subsidiaire, la SA ENEDIS sollicite un complément à la mission d'expertise.
L'incident a été fixé au 20 mai 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 08 juillet 2026.
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MOTIVATION
Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Selon l'article 789 5° du même code, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que la demande de désignation d'un nouvel expert, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond.
En outre, il ressort de la jurisprudence que le juge de la mise en état n'est pas compétent pour apprécier la nullité d'un rapport d'expertise.
En l'espèce, les parties s'accordent sur le fait que les experts initialement désignés n'ont pas opéré de chiffrage des dommages, alors même que cette mission était prévue dans l'ordonnance les désignant et fixant leur mission.
Il ressort de l'article 789 5° précité que le juge de la mise en état est compétent pour ordonner une mesure d'instruction.
La demande d'expertise d'espèce ne saurait s'analyser en demande de contre-expertise, puisqu'il s'agit de compléter la mission avec pour objet de chiffrer les dommages. Elle n'a pas non plus pour objet de remettre en cause la première expertise. Ainsi, cette demande rentre dans le champ de l'article 789 5° du code de procédure civile.
La question d'une potentielle nullité du premier rapport ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état. Il est certain que si le juge du fond venait à faire droit à cette nullité, cela impliquerait la désignation d'un nouvel expert, mais qui aurait une compétence distincte, à savoir portant sur l'incendie, tandis qu'il est sollicité une expertise sur un chiffrage des dommages (économiste de la construction).
Il convient donc de faire droit à la demande, l'intérêt légitime étant manifeste, s'agissant d'une mission ordonnée, non accomplie.
Il sera fait droit au complément de mission, sollicité à titre subsidiaire, en défense.
Sur les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les dépens et la décision sur l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.
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PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par décision publique par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire,
ORDONNE une mission d'expertise confiée à :
M. [O] [G]
54 Rue Pasteur 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Tél : 03.26.64.20.48
Port. : 06.78.33.63.63 Mèl : romain@eudesarchitecture.comexpert
inscrit sur la liste de la cour d'appel de Reims,
DIT que l'expert aura pour mission de :
o Recueillir les explications des parties et de tout sachant dont l'audition lui paraît utile ;
o Se faire remettre et communiquer tous documents et pièces qu'il lui estimera utile à l'accomplissement de sa mission et ce même s'ils sont détenus par un tiers ;
o Se référer au rapport d'expertise et aux pièces versées aux débats par les parties ainsi que les rapports des experts des parties ;
o Seulement si l'Expert l'estime nécessaire pour mener à bien à sa mission, se rendre sur les lieux, au 2 bis rue du cul de sac, 51250 ALLIANCELLES, examiner et visiter les lieux ;
o Sauf accord amiable des experts des parties, chiffrer l'ensemble des dommages matériels visés dans l'assignation, s'agissant des biens meubles en préciser la valeur de remplacement si les biens endommagés sont irréparables ou leur coût de réparation ;
o Chiffrer les éventuelles vétustés ;
o Entendre toutes personnes informées, ainsi que les parties en leurs dires et observations, se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission tant par toute personne physique ou morale de droit privé, que par toutes administrations et services publics, leur impartir un délai de production ;
o Dire si les mesures conservatoires (de protection, de sauvegarde et d'étaiements…) prises après l'incendie ont été effectuées dans les règles de l'art et ont été suffisantes ;
o Dans la négative en préciser les conséquences, tant sur la pérennité de l'immeuble que sur le coût des travaux de remise en état à l'identique ;
o Apporter toutes appréciations utiles sur les responsabilités liées à l'insuffisance des mesures conservatoires ;
DIT que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l'article 263 du code de procédure civile ;
DIT que la SA [E] devra consigner la somme de 3 000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert. Cette somme sera à verser par virement bancaire entre les mains du régisseur de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de ce jour, à peine de caducité dans la désignation de l'expert ;
DIT que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise et qu'il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire ;
DIT que dans les trois mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l'intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destinées à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu'il n'est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de la juridiction dans le délai de six mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu'il en adressera une copie à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;
RAPPELLE que l'expert joindra au dépôt du rapport d'expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne à effet de suivre l'exécution de la présente mesure d'instruction ;
DIT qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l'adresse suivante : expertises.tj-Châlons-en-Champagne@justice.fr ;
RÉSERVE les dépens et la décision sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 8 décembre 2026 à 14h00 pour les conclusions de la SA [E] IARD ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Le greffier, Le juge de la mise en état,