Texte intégral
R.G.: 2026001423TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/257Jugement du mercredi 9 septembre 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
EN DATE DU MERCREDI NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, [F] BUTEAU et Benjamin CURTY, ,Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Attendu que
par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[F] [N]
[Adresse 1] Activité : Boulangerie pâtisserie viennoiserie snack sandwicherie vente de boissons sur place ou à emporter RCS [Localité 2] 877 526 699 (2019B00659)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que la SCP B.T.S.G2. prise en la personne de Maître [K] [T], es qualité et représentée à l'audience par Monsieur [Y] [S], Collaborateur, entend reprendre les termes de sa requête du 2 Septembre 2026 de laquelle il ressort que la société a dû faire face à des charges importantes depuis le début de la période d'observation et que la trésorerie ne parvient pas à se reconstituer malgré tous les efforts déployés, que lui paraissant difficilement envisageable de présenter un projet de plan de redressement dans ces conditions et la situation semblant irrémédiablement compromise, elle conclut à la nécessaire conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire assortie d'une courte poursuite d'activité,
Attendu
que Monsieur [F] [N], représentant Légal, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en raison de difficultés persistantes de recrutement ainsi que d'une diminution significative de l'activité,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,
SUR CE
Attendu que la réunion d'un état de cessation des paiements et de l'absence de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, nº10-12.014),
Attendu que l'absence de règlement des charges d'exploitation pendant la période d'observation et la création de nouvelles dettes postérieures à l'ouverture de la procédure justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, nº10-25.470),
Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […] Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur »,
Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,
Attendu
que le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, n'apporte au tribunal de la procédure collective aucune preuve sur les capacités de financement de la période d'observation (absence de prévisionnel d'exploitation) et ne conteste pas l'état de cessation des paiements au jour de l'audience,
Attendu que pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu'il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce,
Attendu
qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,
Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
Ordonne
la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée avec poursuite d'activité jusqu'au 13 septembre 2026 de :
[F] I FBRUN
[Adresse 1] Activité : Boulangerie pâtisserie viennoiserie snack sandwicherie vente de boissons sur place ou à emporter
RCS [Localité 2] 877 526 699 (2019B00659)
Met fin à la période d'observation,
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [C] [O]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Madame [I] [W] [B],
Nomme la SCP B.T.S.G2. prise en la personne de Maître [K] [T] et sise [Adresse 2], en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Dit et juge
que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard le 10 mars 2027, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [F], [H], [G] [N], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [F], [H], [G] [N],
Dit
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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