Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/04402 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LW45
ORDONNANCE DU 17 Septembre 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Alexandra LOPEZ, cadre greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 16 Septembre 2026 à 10h46 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04402 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LW45 présentée par Monsieur [U] [J] et concernant
Monsieur [X] [H]
né le 04 Janvier 1994 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 03/09/2025 et notifié le 10/10/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13/09/2026 notifiée le même jour à 17h31 ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Cigdem DENIZHAN, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [E] , inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel ;
DEROULEMENT DES DEBATS
Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
La personne étrangère déclare : j'ai compris mes droits. Je n'ai pas de passeport. Perdu, je ne l'ai pas trouvé. J'ai perdu tous mes documents, j'ai fait une déclaration de perte. Je n'ai pas fait de nouvelles demandes au consulat, je ne vis pas sur le territoire. J'avais quitté la France pour l'Espagne, je vis en Espagne. Ca faisait 3 jours que j'étais sur le territoire français pour visiter ma famille. Je vis en Espagne. J'ai respecté la décision qui avait été prise contre moi, l'interdiction de 2 ans, j'ai quitté mon territoire. Je rendais visite à mon frère et à ma soeur à [Localité 2] et on m'a arrêté et placé en centre de rétention. Je leur ai dit que j'étais en Espagne pendant la garde à vue, même un document en lien avec l'hébergement en Espagne. Je n'ai pas de titre de séjour en Espagne.
In limine litis, Me [M] [F] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :
- notification tardive de ses droits en garde à vue du fait de l'absence de l'interprète : elle a eu lieu 1h40 après et par une traduction par téléphone. Elle aurait pu être possible avant.
- avis à magistrat : l'avis du parquet a été faite à 11h45 pour un placement à 09h20. C'est tardif. Et le procureur n'avait pas besoin d'un traducteur
- prolongation de la garde à vue : la garde à vue a pris fin le 13/03 à 17h30 donc 1 jour et demi voir plus de garde à vue mais nous n'avons aucune prolongation, il nous est impossible de vérifier l'heure de saisine pour la prolongation. Il y a une garde à vue de plus de 24h
- l'OQTF est illisble : on ne peut pas vérifier le nom, s'il y a un pays de renvoi, et donc la demande de prolongation ne peut être accueillie favorablement.
Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [H] :
- nullités : pour la garde à vue, les services de police ont constaté rapidement qu'il avait besoin d'un interprtète donc la notification a été différé. Cette traduction a eu lieu, même si elle a été faite par téléphone. Il a été assisté tout du long. Dans les pièces du dossier, il y a eu un échange avec le magistrat du TJ de [Localité 2] qui a encouragé les policiers à prendre contact avec la préfecture pour un placement en CRA, ce qui a été fait donc il a été correctement informé. Pour l'OQTF, il y a une OQTF illisible mais il y en a une autre qui est lisible.
- fond : nous avons une personne qui n'a pas de document d'identité, il n'existe aucune garantie de représentation et il présente un profil de menace à l'ordre public notamment de sa condamnation pour vols aggravés et il a été signalisé sous de multiples identités.
Sur le fond, Me [M] [F] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : je constate que la préfecture se base sur son casier judiciaire et de nombreux crimes et vous verrez qu'il n'y a aucun crime. Il est resté en France en situation régulière. La 5e a été refusé alors qu'il travaillait en CDI. Il a quitté la France pour l'Espagne. Il y a des erreurs des autorités préfectorales. Monsieur doit être remis en liberté.
La personne étrangère déclare : je n'ai pas eu d'affaire de vol, j'ai travaillé, j'ai eu un CDI, je n'ai jamais eu un problème de vol pendant 7 ans. Je n'ai jamais commis de vol, je ne comprends pas. Je n'ai jamais fait de garde à vue au sujet d'un vol. Je ne comprends pourquoi j'ai un vol dans le dossier. J'aurai reconnu mais là je comprends rien. Si mes empreintes auraient parlé, je serai en prison. C'est à mon insu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis
Attendu que selon l'article 63 du code de procédure pénale, le procureur de la République doit être avisé dès le début de la mesure du placement en garde à vue d'une personne ; que, si la durée de la garde à vue est décomptée à compter de l'interpellation de la personne, les diligences accomplies par l'officier de police judiciaire pour aviser le parquet doivent être appréciées à compter de la décision de placement en garde à vue et non à compter de l'interpellation de la personne ;
qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [X] [H] a été placé en garde à vue le 12 septembre 2026 à 9h40 après un contrôle d'identité sur la voie publique à 9h20 ayant permis de constater qu'il faisait l'objet d'une fiche de recherche active pour un mandat de recherches pour viol ; qu'il ne ressort d'aucun élément communiqué par l'administration que le parquet de [Localité 2] ait été avisé dès le début de mesure puisque n'ont été transmis qu'un billet de garde à vue sans preuve de transmission au parquet et un avis à magistrat daté du 13 septembre 2026 à 11h45 ; que faute de justifier de cette diligence, il y a lieu de considérer que le parquet de [Localité 2] n'a pas été avisé immédiatement de la mesure de garde à vue ; que cette mesure est par conséquent irrégulière et fait nécessairemnt grief à l'intéressé ;
qu'en conséquence, le placement en rétention de Monsieur [X] [H] est irrégulier et la mainlevée de la mesure sera ordonnée ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête recevable ;
ACCUEILLONS l'exception de nullité soulevée ;
DISONS n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur [U] [J] à l'encontre de :
Monsieur [X] [H]
né le 04 Janvier 1994 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [X] [H]
né le 04 Janvier 1994 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne sauf recours du Procureur de la République ;
DISONS n'y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ;
RAPPELONS à Monsieur [X] [H]
né le 04 Janvier 1994 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 3], en audience publique, le 17 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 17 Septembre 2026 à
[U] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [X] [H],
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [X] [H],
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [X] [H],
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [U] [C] [B]
le 17 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];
le 17 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 17 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [M] [F] ;
le 17 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]
Monsieur [X] [H] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 17 Septembre 2026 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... [K]
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 4] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 17 Septembre 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Monsieur [U] [C] [B] contre Monsieur [X] [H]
Procès verbal établi parAlexandra LOPEZ , greffier
La communication a été établie à
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à
☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :
Fait à [Localité 3], le 17 Septembre 2026
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