Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 29/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
* DEFENDEUR(S) : OCCITANIE LOISIRS (SAS) [Adresse 1] vente articles de sport et loisirs, vente et location de bateaux… [Localité 1] SIREN : 837 619 725
* REPRESENTANT(S) : Monsieur [H] [D], président, assisté de Maître Olivier MENUT, avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 26/02/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l'égard de OCCITANIE LOISIRS (SAS) et a ouvert la période d'observation.
Par même jugement il a désigné Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Gilles PINO comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [B] [X] - [Adresse 2] comme mandataire judicaire.
Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 28/10/2025 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.
Advenue cette date,
Maître [B] [X], mandataire judiciaire, a indiqué que le passif de la société, essentiellement bancaire, s'élève à la somme de 377 984,81 euros, qu'une grande partie du matériel d'exploitation fait l'objet de contrats de crédits-bails, que la saison estivale a été très mauvaise de sorte que la société ne pourra pas présenter de plan de redressement, que la trésorerie est exsangue, que la société est dans l'incapacité de pouvoir se redresser et dans ces conditions, qu'elle est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.
Monsieur [H] [D], président de la société OCCITANIE LOISIRS (SAS), assisté de Maître Olivier MENUT, avocat au Barreau de Béziers, a confirmé la situation, a déclaré qu'il n'est pas possible de poursuivre l'activité, qu'il n'y a plus de salariés et qu'il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 29/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 28/10/2025 que le redressement est manifestement impossible.
Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le débiteur a également sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans son avis écrit en date du 26/10/2025, a requis le prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté et que la société a cessé toute activité.
Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de OCCITANIE LOISIRS (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.
Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites en date du 26/10/2025,
Vu le rapport d'enquête par le Juge-Commissaire en date du 26/10/2025,
Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019,
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Met fin à la période d'observation.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de OCCITANIE LOISIRS (SAS) [Adresse 1] vente articles de sport et loisirs, vente et location de bateaux… [Localité 1] Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.
Maintient Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL l'un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Gilles PINO en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
Nomme Maître [B] [X] [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Ordonne la publicité légale du présent jugement.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 14/04/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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