Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00798 - N° Portalis DB2H-W-B7J-35SZ
Jugement du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Pauline PICQ
Expédition délivrée
le :
à : Me Didier BRIAND
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [R] [P]
demeurant 23 chemin de Brochaillon - 69126 BRINDAS
Madame [D] [P] née [U]
demeurant 23 chemin de Brochaillon - 69126 BRINDAS
représentés par Me Pauline PICQ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 332
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [O] [T]
demeurant 5 rue François Mermet - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
Madame [N] [W]
demeurant 5 rue François Mermet - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
représentés par Me Didier BRIAND, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1685
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 06 Août 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 05/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 17 juin 2019, Madame [D] [P] née [U] et Monsieur [R] [P] ont donné à bail à Madame [N] [W] et M.[O] [T] un local usage d'habitation situé 5 rue François Mermet à TASSIN LA DEMI-LUNE (69160).
Par acte du 28 novembre 2024, les époux [P] ont signifié à Madame [N] [W] et M.[O] [T] un congé pour vendre, indiquant une date de congé au 30 juin 2025 à minuit.
Par acte de commissaire de justice en date du 27/02/2025, Madame [D] [P] née [U] et Monsieur [R] [P] ont fait délivrer à Madame [N] [W] et M.[O] [T] un commandement d'avoir à leur payer la somme de 1584,70 € correspondant notamment au montant des loyers, et charges, dus à la date dudit commandement.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2025, notifié au représentant de l'Etat dans le département par voie électronique le 20/10/2025, Madame [D] [P] née [U] et Monsieur [R] [P] ont fait citer Madame [N] [W] et M.[O] [T] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire:
A titre principal
- le constat de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers par le jeu de la clause résolutoire depuis le 28/04/2025,
- l'expulsion de Madame [N] [W] et M.[O] [T] des lieux loués,
- leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,
A titre subsidiaire
- valider le congé délivré à Madame [N] [W] et M.[O] [T] suivant exploit de Me [M] du 28/11/2024 à effets au 30 juin 2025 ;
- ordonner l'expulsion de Madame [N] [W] et M.[O] [T] des lieux loués, et de tout occupant de leur chef, ces derniers étant devenus occupants sans droit ni titre à compter du 1/07/2025, et ce y compris au moyen de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, jusqu'au départ effectif des lieux,
En tout état de cause
- la condamnation solidaire de Madame [N] [W] et M.[O] [T] au paiement de la somme de 5336,52€ arrêtée à la date du 30/06/2025, au titre des loyers et charges impayés, somme à parfaire au jour de l'audience, outre les intérêts au taux légal, outre actualisation à la date de l'audience,
- la condamnation solidaire des mêmes au paiement de la somme de 1500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 27/02/2025.
A l'audience, Madame [D] [P] née [U] et Monsieur [R] [P] sont représentés.
Ils actualisent leur demande en paiement à la somme de 10 804,45 euros arrêtée au 2/06/2026, échéance de juin 2026 incluse, et maintiennent toutes leurs autres demandes.
Ils indiquent que Madame [N] [W] et M.[O] [T] n'ont pas payé leur loyer depuis le second semestre 2025.
Ils maintiennent l'ensemble de leur demande mais ne s'opposent pas à ce que des délais de paiement soient accordés aux locataires.
M.[O] [T] comparait assisté de son conseil. Madame [N] [W] est régulièrement représenté par son époux.
Ils rappellent qu'il convient de ne pas tenir compte de l'échéance du mois de juin 2026, le contrat de bail prévoyant un paiement du loyer au plus tard le 5 de chaque mois. Ils fixent la somme due à la somme de 10 012,10 euros au titre de l'arriéré des loyers et charges.
Ils sollicitent le rejet de la demande de subsidiaire qui prévoit la validation du congé pour vente au motif qu'il n'a pas eu connaissance du motif de ce congé.
Par ailleurs, il sollicite que les sommes demandées au titre de l'article 700 du code de procédure civile soient revues à de plus juste proportions.
Les parties ayant été entendues, l'affaire a été mise en délibéré au 4/09/2026, en outre il sera statué par jugement contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la validité du congé pour vendre
Aux termes de l'article 15 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, " I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. "
Par ailleurs, en application du paragraphe II de ce même article, " II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. "
En outre, en application de l'article 1739 du code civil, lorsqu'un congé a été signifié, le preneur ne peut invoquer la tacite reconduction pour continuer à bénéficier de la jouissance des locaux.
En l'espèce, Madame [N] [W] et M.[O] [T] conteste la validité du congé qui leur a été délivré le 28/11/2024 au motif qu'ils n'ont pas eu connaissance du motif de la vente.
Le congé pour vendre est versé aux débats par les demandeurs et le document comporte en effet les conditions de la vente et une offre de vente au profit du locataire.
En l'état de ces éléments, le congé ayant été délivré dans les délais légaux et étant régulier dans la forme, il convient d'en constater la validité.
Dès lors, il convient de constater la résiliation du bail d'habitation au 30 juin 2025.
Sur la demande d'expulsion et sur l'indemnité d'occupation
Sur la demande d'expulsion
Il n'est pas contesté que Madame [N] [W] et M.[O] [T] se sont maintenus dans les lieux au-delà de des termes ci-dessus mentionnés.
Ils sont ainsi occupants sans droit ni titre depuis lors, de sorte qu'il convient de faire droit à la demande d'expulsion et de tous occupants de leur chef, selon les modalités reprises dans le dispositif du présent jugement.
Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
En l'espèce, il n'est pas contestable que le fait qu'un logement soit occupé sans droit ni titre cause à son propriétaire un préjudice, et que cette occupation est constitutive d'une faute.
Si le bail d'habitation prévoit effectivement une clause pénale stipulant que le preneur se maintenant indûment dans les lieux devra au bailleur une indemnité d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien, le juge peut moduler ce montant en application de l'article 1231-5 du code civil.
En l'espèce, les bailleurs ne justifient pas de ce que la privation de la jouissance de leur bien leur causerait un préjudice supérieur au montant du loyer et des charges mensuels.
Dès lors, il convient de condamner Madame [N] [W] et M.[O] [T] à leur verser une indemnité d'occupation mensuelle pour le logement, égale au montant des loyers et charges tels qu'ils auraient été dus si les contrats s'étaient poursuivis, et ce à compter de chaque date de résiliation du bail, soit le 30/06/2025, en deniers ou quittances valables afin de tenir compte des versements effectués depuis lors, et jusqu'à libération effective des lieux.
Sur les autres demandes
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Madame [N] [W] et M.[O] [T] partie perdante, seront condamnés solidairement aux dépens de l'instance.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la recevabilité du congé pour vente dénoncé par acte de commissaire de justice le 28/11/2024 ;
CONSTATE la résiliation judiciaire du bail, en date du 17/06/2019, régularisé entre Madame [D] [P] née [U] et Monsieur [R] [P] et Madame [N] [W] et M.[O] [T] portant un local usage d'habitation situé 5 rue François Mermet à TASSIN LA DEMI-LUNE (69160),
AUTORISE Madame [D] [P] née [U] et Monsieur [R] [P] à faire procéder à l'expulsion de Madame [N] [W] et M.[O] [T] et à celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour Madame [N] [W] et M.[O] [T] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
CONDAMNE solidairement Madame [N] [W] et M.[O] [T] à payer à MADAME [D] [P] née [U] et Monsieur [R] [P] :
- la somme de 10 012,10 euros , déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 2/06/2026, échéance de mai 2026 incluse, somme assortie des intérêts légaux à compter du présent jugement,
- une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1/07/2025 jusqu'à la libération effective des lieux loués,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE Madame [N] [W] et M.[O] [T] aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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